Article L5211-36-6 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Les dispositions du I et du II de l'article L. 1612-35 ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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