Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Par dérogation à l'article L. 1612-30, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumis à l'obligation de produire un règlement budgétaire et financier.