Article LO7412-3 du Code général des collectivités territoriales

Article LO7412-2Article LO7413-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1

Les articles L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 sont applicables au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2026.

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