Article R4424-58 du Code général des collectivités territoriales

Article R4424-57Article R4425-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 1

Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).