Article R4424-55 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 1

Les articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce sont applicables aux établissements d'enseignement de l'établissement public du commerce et d'industrie de Corse dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement supérieur consulaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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