Article R4424-47 du Code général des collectivités territoriales

Article R4424-46Article R4424-48

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 1

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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