Article D4424-44 du Code général des collectivités territoriales

Article R4424-43Article R4424-45

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 1

Les articles D. 711-10, D. 711-10-1 et les articles D. 711-67 à D. 711-67-6 du code de commerce sont applicables à l'établissement dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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