Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 23
Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat d'élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en définit le contenu.
Sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l'intérieur l'ensemble des documents utiles permettant d'obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local.
Minimum, pour ce qui est du premier alinéa de ce texte, qui vient d'être fixé au JO de ce matin par le : l'arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales (NOR : ATDB2613022A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Avec le contenu dénué tant d'ambition que de surprise que voici : «ANNEXE MODULES D'INFORMATIONS ÉLÉMENTAIRES SUR L'EXERCICE D'UN MANDAT D'ÉLU LOCAL Module I : Rôle et statut Chapitre Ier : Votre rôle A/ Les signes distinctifs
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