Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 17
I. - L'employeur privé ou public d'un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d'un mandat d'élu local peuvent conclure avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au delà des obligations prévues par le présent code, l'exercice du mandat local.
L'employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions prévues par décret. Ce décret détermine notamment les critères d'attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour la formation.
II. - Des conventions-cadres peuvent être conclues entre l'employeur public ou privé et les associations représentatives des élus locaux. La convention mentionnée au I ne peut prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avec l'association dont la collectivité est adhérente.
de naissance et décès d'un enfant, aux articles L. 623-1 et L. 623-2 . […] -Le service à compétence nationale mentionné au 2° de l'article L. 10-0 AD est la direction [...] 🌍 Modification article L134 D du Livre des procédures fiscales (2026-06-26) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/7/2026] : Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l' article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale , […] ceux des services mentionnés à l' article L. 232-16 […] démocratie locale ” mentionné à l' article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales . […] les conditions d'application du présent chapitre, […]
Lire la suite…Cette loi de 2025 crée également un statut de l'élu local ainsi que le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » dont le statut est notamment défini au nouvel article L 1621-6 du code général des collectivités territoriales. […] Article L1621-6 Création Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 – art. 17 I.- L'employeur privé ou public d'un élu local, les travailleurs indépendants, […] l'exercice du mandat local. […] L'article 17, II. de cette loi insère un troisièmement à l'article L 22-10-35 du code de commerce qui, […] le cas échéant, le bénéfice du label “ employeur partenaire de la démocratie locale ” mentionné à l'article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales. ».
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[…] l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier impose la publication et le dépôt auprès de l'AMF d'un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, […] le bénéfice du label “ employeur partenaire de la démocratie locale ” mentionné à l'article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales. » Le label « employeur partenaire de la démocratie locale » a été instauré par une loi du 22 décembre 2025 dont les critères d'attribution seront définis […] Il est à noter que cette loi crée le statut d'élu local et instaure un article L1111-12 du Code général des collectivités territoriales : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, […]
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