Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7334-11 contribue à l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de sa région.
Le préfet de Mayotte, en est l'ordonnateur secondaire.