Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet de Mayotte.