Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le Département-Région de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.
Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département-Région de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département-Région de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.
[…] l'exception de son second alinéa et les articles R . 5211-37 à R . 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues du II au IX. […] Le préfet transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la modalité de répartition des contributions 🌍 Modification article R7351 -5 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) Le Département-Région de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R […]
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