Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.