Article R2221-35-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R2221-35Article R2221-36

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Le budget des régies est voté uniquement par nature et ne comporte pas de présentation croisée par fonction.

Le 1° et le 2° du I de l'article L. 1612-35 ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.

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1. Code général des collectivités territoriales

Droit.org

Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de cont 🌍 Modification article R1211-11-1 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) L'organisation d'un scrutin mentionné aux articles R. 1211-2 à R. 1211-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions de ces articles et du deuxième alinéa de l'article R. 1211-6 , […] du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35 , l'article R. 5211-36, […]

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