Article R1612-48 du Code général des collectivités territoriales

Article R1612-47Article R1612-49

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

L'assemblée délibérante choisit de voter le budget de la collectivité territoriale par nature ou par fonction.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).