Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
I. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
II. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
[…] si une seule liste de candidature, […] départements 🌍 Modification article R1612 -49 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) A. - Le rapport mentionné à l'article L. 1612 -26 est publié selon les modalités prévues aux articles R . 2131-1, R . 3131-2 et R . 4141-2. […] ) Sous réserve des dispositions des articles R. 1612 -42 et R. 1612 […]
Lire la suite…Compte tenu des dispositions de l'article 130 de la loi de finances pour 2026, prévoyant un décalage d'un an du versement au titre du FCTVA (année blanche en 2026), de nombreuses intercommunalités s'interrogent. Le mécanisme des restes à réaliser (RAR) permet de reporter sur l'exercice suivant, les crédits correspondant à des engagements non soldés au 31 décembre de l'exercice. En section d'investissement, les RAR comprennent les dépenses engagées mais non mandatées et les recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette à cette date (article R1612-52 du CGCT).
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The vote approving the Federal Register notice announcing the threshold revisions was 🌍 Modification article R1612-52 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [15/3/2026] : I. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. […] 1° de l'article R. 812-24-3, […]
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