Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 1612-35 sont, outre ceux mentionnés à cet article, les suivants ;
I. - Etats annexés au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique :
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2° Présentation de l'état des provisions ;
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
9° Etat du personnel ;
10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale est membre ;
11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale ;
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes ;
II. - Etats annexés au seul compte financier unique :
Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
R1612-58 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [15/3/2026] : Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 1612-35 sont, outre ceux mentionnés à cet article, les suivants ; […] Type d'indication géographique ☐ AOP ☑ IGP ☐ IG 3. […] Read More La Lituani[...] 🌍 Modification article R321-4 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [16/3/2026] : Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 , un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.
Lire la suite…Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de cont 🌍 Modification article R1211-11-1 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) L'organisation d'un scrutin mentionné aux articles R. 1211-2 à R. 1211-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, […] départements 🌍 Modification article R1612-49 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) A. - Le rapport mentionné à l'article L. 1612-26 est publié selon les modalités prévues aux articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2. […] ) Sous réserve des dispositions des articles R. 1612-42 et R. 1612-43, […]
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Le coup d'Etat, désormais illégal et illégitime, confisque les institutions démocratiques 🌍 Modification article R1612-58 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [15/3/2026] : Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 1612-35 sont, outre ceux mentionnés à cet article, les suivants ; I. - Etats annexés au budget primitif, […] 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; […]
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