Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Pour application de l'article L. 1612-40, l'obligation de transmission par voie numérique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique. Ces documents budgétaires sont transmis dans un délai de quinze jours suivant leur approbation selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du présent code.
Le préf 🌍 Modification article D5842-6 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) I. – L'article R. 5211-19, […] départements 🌍 Modification article R1612-49 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) A. - Le rapport mentionné à l'article L. 1612-26 est publié selon les modalités prévues aux articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2. […] ) Sous réserve des dispositions des articles R. 1612-42 et R. 1612-43, […] 2° et 4° du II de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 🌍 Modification article R1612-62 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) Pour application de l'article L. 1612-40, […]
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