Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité territoriale ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire ou le président de l'assemblée délibérante sur un crédit régulièrement ouvert.