Article R1612-72 du Code général des collectivités territoriales

Article R1612-71Article R1612-73

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité territoriale sont ordonnés par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui délivre un ordre de reversement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.

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