Entrée en vigueur le 14 février 2026
Est créé par : Décret n°2026-81 du 12 février 2026 - art. 1
Lorsque la communauté de communes délègue sa compétence au titre de l'article L. 5214-16, la convention mentionnée au treizième alinéa du I et du II de cet article détermine la ou les compétences déléguées.
Elle définit les objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de suivi et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de la commune ou du syndicat délégataire.
Elle prévoit les modalités de son renouvellement et le cas échéant de sa résiliation anticipée.
L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, […] le gouvernement a donc adopté un décret (décret n°2026-81 du 12 février 2026, portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), relativement sommaire introduisant un nouvel article : Art. […] R. 5214-1-2. – Lorsque la communauté de communes délègue sa compétence au titre de l'article L. 5214-16, […] en réalité, les exigences de ce nouvel article R.5214-1-2 du CGCT étant du « bon sens juridique » (à supposer que cela existe bien !), […]
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L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, […] le gouvernement a donc adopté un décret (décret n°2026-81 du 12 février 2026, portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), relativement sommaire introduisant un nouvel article : Art. […] R. 5214-1-2. – Lorsque la communauté de communes délègue sa compétence au titre de l'article L. 5214-16, […] en réalité, les exigences de ce nouvel article R.5214-1-2 du CGCT étant du « bon sens juridique » (à supposer que cela existe bien !), […]
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