Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 193 (V)
L'article L. 1613-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements.
[…] (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) I. […] A la taxe de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article s'ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L . 2531-17, […] L . 3333-1 et L . 4332-4 à L . 4332-6. […] article L1872 -2 du Code général des collectivités territoriales (2026- 02 -20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) L'article L […]
Lire la suite…