Article L1872-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L1872-1
Article L1873-1

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 193 (V)

L'article L. 1613-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements.

Entrée en vigueur le 21 février 2026

NOTA

Conformément au III de l'article 193 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces ainsi que les syndicats mixtes auxquels elles participent et qui n'associent que des communes ou des syndicats de communes peuvent bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques dans les conditions prévues à l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de ladite loi.

Commentaire1

1Code général des collectivités territoriales
Droit.org

[…] (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) I. […] A la taxe de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article s'ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L . 2531-17, […] L . 3333-1 et L . 4332-4 à L . 4332-6. […] article L1872 -2 du Code général des collectivités territoriales (2026- 02 -20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) L'article L […]

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