Article R2112-4 du Code général des collectivités territoriales

Article R2112-3Article D2112-5

Entrée en vigueur le 15 mars 2026

Est créé par : Décret n°2026-116 du 20 février 2026 - art. 1

Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de membres à élire.
Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.

Entrée en vigueur le 15 mars 2026
Est créé par :	Décret n°2026-116 du 20 février 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-116 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.

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1. Code général des collectivités territoriales

Droit.org

Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de cont 🌍 Modification article R1211-11-1 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) L'organisation d'un scrutin mentionné aux articles R. 1211-2 à R. 1211-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions de ces articles et du deuxième alinéa de l'article R. 1211-6 , […]

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