Article L6434-5-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L6434-5Article L6434-6

Entrée en vigueur le 12 juin 2026

Est créé par : Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 50

La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 50

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NOTA

Conformément à l’article 55 de l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit le 12 juin 2026 ; et le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, soit le 21 juin 2026.

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