Article L2122-20-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L2122-20Article L2122-21

Entrée en vigueur le 19 août 2026

Est créé par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 55

Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.

Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est créé par :	LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 55

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