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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences

Section 2 : Délégations de compétences

Section 3 : Exercice concerté des compétences

Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local

CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1 : Référendum local

Sous-Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote

Section 2 : Consultation des électeurs

Chapitre II bis : Médiation

CHAPITRE III : Expérimentation

CHAPITRE IV : Autonomie financière

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales

CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle

LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES

CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

CHAPITRE Ier : Statut et missions

CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement

CHAPITRE III : Ressources et moyens

TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL

CHAPITRE UNIQUE :

Section 1 : Bail emphytéotique administratif

Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

Section 3 : Consultation de l'Etat

Section 4 : Dispositions diverses

TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION

CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

CHAPITRE II : Gestion directe des services publics

CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics

CHAPITRE IV : Les marchés publics

TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales

Section 1 : Archives

Section 2 : Bibliothèques

Section 3 : Musées

Section 4 : Archéologie

Section 5 : Monuments historiques

CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours

Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours

Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Sous-section 1 : Les compétences

Paragraphe 1 : La gestion des personnels

Paragraphe 2 : Les biens

Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Paragraphe 1 : Les transferts de personnels

Paragraphe 2 : Les transferts de biens

Paragraphe 3 : Les procédures de transferts

Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Paragraphe 1 : Le conseil d'administration

Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours

Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours

Paragraphe 4 : La sous-direction santé

Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours

Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours

Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires

Section 4 : Dispositions diverses et transitoires

Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours

Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne

Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”

Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours

Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse

Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse

Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse

Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse

Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy

Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace

Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours

Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace

Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace

CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques

CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle

CHAPITRE VII : Aménagement des gares

TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

CHAPITRE Ier : Objet

CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements

Section 1 : Composition du capital

Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements

CHAPITRE III : Modalités d'intervention

CHAPITRE IV : Administration et contrôle

CHAPITRE V : Dispositions particulières

TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES

TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE

LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

TITRE Ier :

CHAPITRE Ier : Principes généraux

CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

Section 1 : Contrôle budgétaire

Section 2 : Dispositions budgétaires et comptables

CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts

CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art

CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Conditions générales

TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION

CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales

CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales

Chapitre III : Médiation

Chapitre IV : Demande de prise de position formelle

TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Principes généraux

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique

CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales

TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier : Principes généraux

CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

CHAPITRE II BIS : Dotations

CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables

CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Nom.

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Délimitation

Section 2 : Modifications

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle

Section 1 : Procédure de création

Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

CHAPITRE IV : Suppression de communes

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

Section 1 : Composition

Section 2 : Démissions

Section 3 : Dissolution

Section 4 : Fonctionnement

Section 5 : Attributions

Section 6 : Délégation spéciale

Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Désignation

Section 3 : Attributions

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.

Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.

Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.

Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Section 2 : Droit à la formation

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Sous-section 2 : Retraite.

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

Section 2 : Contrôle de légalité

CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale

CHAPITRE IV : Services de proximité

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Police municipale

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

Section 3 : Police dans les campagnes

Section 4 : Autres polices

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

CHAPITRE VI : Responsabilité

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

CHAPITRE II : Concessions et affermages

CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Concessions

Sous-section 3 : Destination des cendres

Section 2 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement

Paragraphe 4 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Règlements des services et tarification

Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 6 : Energie

Section 7 : Distribution de chaleur et de froid

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines

TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS

CHAPITRE unique :

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Dons et legs

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier : Aides économiques

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie

CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social

CHAPITRE V : Maintien des services publics

LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Adoption du budget

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Section 2 : Recettes de la section d'investissement

Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics

Section 2 : Part communale d'accise sur l'électricité

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

Sous-section 4 : Sanctions applicables

Section 6 : Taxes particulières aux stations

Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.

Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour

Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.

Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.

Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité

Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés

Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1 : Redevance de stationnement

Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant

Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payant

Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant

Section 14 : Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers

Section 15 : Taxe de balayage

CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.

Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.

Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.

Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.

Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer

Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Section 5 : Dotation politique de la ville

Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local

CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers

Section 1 : Dotations particulières relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l'Etat

Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

Section 3 : Subventions d'investissement

Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat.

Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

CHAPITRE VII : Avances et emprunts

Section 1 : Avances

Section 2 : Recours à l'emprunt

TITRE IV : COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune

CHAPITRE II : Engagement des dépenses

CHAPITRE III : Comptabilité du comptable

LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Dispositions financières

TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 1 : Organisation

Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement

Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

Section 2 : Dispositions financières

CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris

Section 1 : Organisation

Section 2 : Attributions

Sous-section 1 : Police.

Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie.

Sous-section 3 : Dispositions financières.

Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage

CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1 : Organisation

Section 2 : Attributions

Section 3 : Dispositions financières

TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier : Attributions

Section 1 : Police

Section 2 : Secours et défense contre l'incendie

CHAPITRE II : Dispositions financières

Section 1 : Dotation globale d'équipement

Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières

Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Organisation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Le conseil municipal

Sous-section 1 : Fonctionnement.

Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal.

Sous-section 3 : Attributions.

Sous-section 4 : Régime des délibérations.

Section 3 : Le maire

Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

CHAPITRE II : Administration et services communaux

Section 1 : Police

Section 2 : Opérations funéraires

Section 3 : Biens de la commune

Section 4 : Interventions en matière économique et sociale

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Budget

Section 3 : Dépenses

Section 4 : Recettes

Section 5 : Comptabilité

CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé

Section 3 : Biens communaux et établissements communaux

Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux

TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Organisation

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation de la commune

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

Sous-section 2 : Organes de la commune

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police

Sous-section 2 : Services communaux

Paragraphe 1 : Opérations funéraires

Paragraphe 2 : Eau et assainissement

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budget et comptes

Sous-section 2 : Dépenses

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Paragraphe 2 : Contributions et taxes

Paragraphe 3 : Dotations et subventions

CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation de la commune

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

Sous-section 2 : Organes de la commune

Paragraphe 1 : Le conseil municipal

Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

Sous-section 4 : Information et participation des habitants

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale

Paragraphe 3 : Services de proximité

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Police municipale

Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat

Paragraphe 6 : Responsabilité

Sous-section 2 : Services communaux

Paragraphe 1 : Régies municipales

Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires

Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement

Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets

Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics

Paragraphe 4 : Action sociale

Sous-section 3 : Biens de la commune

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dons et legs

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale

Paragraphe 1 : Aides économiques

Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts

Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budgets et comptes

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Adoption du budget

Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes

Sous-section 2 : Dépenses

Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires

Paragraphe 2 : Dépenses imprévues

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement

Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux

Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public

Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie

Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation

Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes

Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers

Paragraphe 5 : Avances et emprunts

Sous-section 4 : Comptabilité

Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Chapitre unique :

TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Nom

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

CHAPITRE III : Subdivisions du département

CHAPITRE IV : Regroupement de départements

TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Le conseil départemental

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Composition

Section 3 : Démission et dissolution

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.

Sous-section 2 : Réunion.

Sous-section 3 : Séances.

Sous-section 4 : Délibérations.

Sous-section 5 : Information.

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation.

Sous-section 2 : Remplacement.

Sous-section 3 : Incompatibilités.

Section 2 : La commission permanente

Section 3 : Le bureau

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Section 2 : Droit à la formation

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Sous-section 2 : Retraite.

Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition

CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département

CHAPITRE III : Responsabilité

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts

Section 1 : Budget et contributions

Section 2 : Emprunts

CHAPITRE III : Gestion du patrimoine

Section 1 : Domaine

Section 2 : Voirie

Section 3 : Transactions

Section 4 : Dons et legs

CHAPITRE IV : Action sociale

CHAPITRE V : Travaux

TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale

Section 1 : Aides économiques

Section 2 : Garanties d'emprunts

Section 3 : Participation au capital de sociétés

CHAPITRE II : Aides à objet spécifique

Section 1 : Aide à l'équipement rural

Section 2 : Electrification

Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique

Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie

CHAPITRE III : Dispositions diverses

TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE II : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Section 2 : Recettes de la section d'investissement

CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité

Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département

Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires

Paragraphe 1 : Délégations de compétence

Paragraphe 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage

Sous-section 2 : Recouvrement

Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs

Paragraphe 2 : Taxation d'office

Paragraphe 3 : Réclamations

Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles

Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées

Paragraphe 3 : Infractions pénales

CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.

Sous-section 3 : Dotation de péréquation.

Sous-section 4 : Dotations de compensation

Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements

Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges

Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée

Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales

CHAPITRE VI : Avances et emprunts

TITRE IV : COMPTABILITE

CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses

CHAPITRE II : Comptable du département

LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS

TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS

CHAPITRE III : Dispositions financières

TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Organisation

CHAPITRE III : Dispositions financières

CHAPITRE IV : Attributions

CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

Section 3 : Dispositions communes

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

TITRE III : ORGANISATION

CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole

CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains

CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention

Section 1 : Les conférences territoriales des maires

Section 2 : La conférence métropolitaine des maires

Section 3 : Création et gestion territorialisée de services et d'équipements

Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire

TITRE IV : COMPÉTENCES

CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon

CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président

TITRE V : BIENS ET PERSONNELS

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

CHAPITRE II : Recettes

Section 1 : Recettes fiscales et redevances

Section 2 : Concours financiers de l'Etat

Section 3 : Péréquation des ressources fiscales

Section 5 : Avances et emprunts

Section 4 : Recettes de la section d'investissement

CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon

CHAPITRE IV : Dépenses

CHAPITRE V : Comptabilité

QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION

TITRE Ier : CRÉATION

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier : Nom

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Limites territoriales.

Section 2 : Chef-lieu.

CHAPITRE III : Regroupement de régions

CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent

TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Le conseil régional

Section 1 : Composition.

Section 2 : Démission et dissolution.

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.

Sous-section 2 : Réunions.

Sous-section 3 : Séances.

Sous-section 4 : Délibérations.

Sous-section 5 : Information.

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation.

Sous-section 2 : Remplacement.

Sous-section 3 : Incompatibilités.

Section 2 : La commission permanente

Section 3 : Le bureau

Section 4 : Contentieux de l'élection

CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Composition.

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional.

Sous-section 2 : Règlement intérieur.

Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement.

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Section 2 : Droit à la formation.

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Sous-section 2 : Retraite.

Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident.

Section 6 : Responsabilité et protection des élus.

Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition

CHAPITRE II : Coordination

LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales

TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

CHAPITRE II : Recherche et développement technologique

CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale

Section 1 : Garanties d'emprunts.

Section 2 : Participation au capital de sociétés.

Section 3 : Aides économiques.

TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION

TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Modalités particulières de financement

Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue.

Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.

Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région

Section 3 ter : Versement destiné au financement des services de mobilité

Section 4 : Péréquation des recettes fiscales

Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

CHAPITRE III : Avances et emprunts

TITRE IV : COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses

CHAPITRE II : Comptable de la région

LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Organes

CHAPITRE III : Attributions

Section 1 : Equipements collectifs.

Section 2 : Espaces verts.

Section 3 : Transports.

CHAPITRE IV : Dispositions financières

Section 1 : Recettes fiscales.

Section 2 : Autres ressources.

Section 3 : Dispositions diverses.

TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Organisation

Section 1 : L'Assemblée de Corse

Sous-section 1 : Composition.

Sous-section 2 : Fonctionnement.

Sous-section 3 : Attributions

Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 1 : Election et composition.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif.

Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif.

Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Sous-section 1 : Organisation

Sous-section 2 : Attributions

Section 5 : Le représentant de l'Etat

Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse

Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse

Section 8 : Conditions d'exercice des mandats

CHAPITRE III : Régime juridique des actes

CHAPITRE IV : Compétences

Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture

Sous-section 1 : Education

Sous-section 2 : Culture et communication

Sous-section 3 : Sport et éducation populaire

Section 2 : Aménagement et développement durable

Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable

Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures

Paragraphe 1 : Transports

Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures

Sous-section 3 : Logement

Sous-Section 4 : Foncier

Section 3 : Développement économique

Sous-section 1 : Interventions économiques

Sous-section 2 : Tourisme

Sous-section 3 : Agriculture et forêt

Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.

Section 4 : Environnement et services de proximité

Sous-section 1 : Environnement.

Sous-section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 3 : Déchets

Sous-section 4 : Energie

Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse

Section 6 : Commerce, industrie, services

CHAPITRE V : Dispositions financières

Section 1 : Budgets et comptes

Section 2 : Recettes

Section 3 : Dépenses

Section 4 : Comptabilité

CHAPITRE VI : Dispositions d'application

TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Organes

Section 1 : Le conseil régional

Sous-section 1 : Composition.

Sous-section 2 : Election.

Sous-section 3 : Incompatibilités.

Sous-section 4 : Indemnités.

Sous-section 5 : Démission.

Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1 : Composition.

Sous-section 2 : Fonctionnement.

Section 3 : Autres organismes

Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé.

Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat.

CHAPITRE III : Attributions

Section 1 : Compétences du conseil régional

Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional.

Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

Sous-section 2 : Agriculture et forêt.

Sous-section 3 : Formation professionnelle

Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.

Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.

Sous-section 6 : Transports.

Sous-section 7 : Logement.

Sous-section 8 : Routes

Sous-section 9 : Economie circulaire

Section 4 : Actions culturelles

Sous-section 1 : Education et recherche.

Sous-section 2 : Développement culturel.

Sous-section 3 : Communication audiovisuelle.

Sous-section 4 : Environnement.

CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales

CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer

Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

Section 3 : Dispositions communes

CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane :

CHAPITRE VIII : Dispositions d'application

CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE UNIQUE :

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Création

Section 3 : Organes et fonctionnement

Sous-section 1 : Organes

Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes

Paragraphe 2 : Le président.

Paragraphe 3 : Le bureau.

Paragraphe 4 : Le conseil de développement

Sous-section 2 : Fonctionnement.

Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres

Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.

Section 5 : Modifications statutaires

Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences.

Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.

Section 6 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.

Section 7 : Transformation et fusion.

Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1 : Composition.

Sous-section 2 : Attributions.

Section 9 : Information et participation des habitants.

Section 10 : Dispositions diverses.

CHAPITRE II : Syndicat de communes

Section 1 : Création

Section 2 : Organes

Sous-section 1 : Le comité du syndicat.

Section 3 : Fonctionnement.

Section 4 : Dispositions financières.

Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Sous-section 2 : Fusion

Sous-section 3 : Retrait de communes.

Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.

Section 6 : Dissolution

CHAPITRE IV : Communauté de communes

Section 1 : Création

Section 2 : Organes

Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes.

Section 4 : Compétences.

Section 5 : Dispositions financières.

Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

Sous-section 3 : Retrait de communes.

Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.

Section 7 : Dissolution.

CHAPITRE V : Communauté urbaine

Section 1 : Création.

Section 2 : Organes

Sous-section 1 : Le conseil de communauté.

Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

Section 3 : Compétences

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Compétences obligatoires.

Sous-section 3 : Transferts de compétences.

Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention.

Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations.

Section 4 : Dispositions financières.

Section 5 : Modifications

Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.

Section 6 : Dissolution et transformation.

CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération

Section 1 : Création.

Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération

Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

Section 4 : Compétences

Section 5 : Dispositions financières

Section 6 : Dissolution.

Section 7 : Retrait de communes

CHAPITRE VII : Métropole

Section 1 : Création

Section 2 : Compétences

Section 3 : Régime juridique

Section 4 : La conférence métropolitaine

Section 5 : Le conseil de développement

Section 6 : Dispositions financières et comptables

Sous-section 1 : Budgets et comptes

Sous-section 2 : Recettes

Sous-section 3 : Dépenses

Sous-section 4 : Comptabilité

Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole

Section 7 : Dispositions transitoires

Section 8 : Dispositions relatives aux personnels

CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Section 1 : Création

Section 2 : Organisation déconcentrée des services de la métropole

Section 3 : La conférence métropolitaine des maires

Section 4 : Dispositions financières

CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris

Section 1 : Création et compétences

Section 2 : Les établissements publics territoriaux

TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales

CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Section 1 : Gestion des biens et droits indivis.

Section 2 : Fin de l'indivision.

CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement

CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL

LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE

TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE

TITRE UNIQUE :

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE

CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

CHAPITRE II : Dispositions financières

LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE

TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

CHAPITRE II : Dispositions financières

TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL

Chapitre unique :

LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Syndicat de communes.

CHAPITRE II : Communauté de communes.

CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole

CHAPITRE IV : Communauté de villes.

CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales.

CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION

CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole.

CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement.

Chapitre III : Dispositions financières

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : La coopération intercommunale

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

CHAPITRE II : La coopération intercommunale

Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Règles générales

Paragraphe 2 : Création

Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement

Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Paragraphe 5 : Modifications statutaires

Paragraphe 6 : Dispositions financières

Paragraphe 7 : Transformation et fusion.

Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française

Paragraphe 9 : Information et participation des habitants

Paragraphe 10 : Dispositions diverses

Sous-section 2 : Syndicats de communes

Paragraphe 1 : Création

Paragraphe 2 : Organes

Paragraphe 3 : Fonctionnement

Paragraphe 4 : Dispositions financières

Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Paragraphe 6 : Dissolution

Sous-section 3 : Communauté de communes

Paragraphe 1 : Création

Paragraphe 2 : Organes

Paragraphe 3 : Compétences

Paragraphe 4 : Dispositions financières

Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

Sous-section 4 : Communauté d'agglomération

Paragraphe 1 : Création

Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

Paragraphe 4 : Compétences

Paragraphe 5 : Dispositions financières

Paragraphe 6 : Dissolution

Paragraphe 7 : Retrait de communes

Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale

Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales

Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis

Paragraphe 2 : Fin de l'indivision

CHAPITRE III : Syndicats mixtes

Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale

Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public

Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 2 : Dispositions financières

LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER

TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES

CHAPITRE Ier : Composition

CHAPITRE II : Fonctionnement

Section 1 : Réunions

Section 2 : Organisation et séances

CHAPITRE III : Le président

CHAPITRE IV : Garanties conférées aux maires, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires

CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires

SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

CHAPITRE IV : Compétences

TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le conseil territorial

Section 1 : Composition et formation

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.

Sous-section 2 : Réunion.

Sous-section 3 : Séances.

Sous-section 4 : Délibérations.

Sous-section 5 : Information.

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation.

Sous-section 2 : Remplacement.

Sous-section 3 : Incompatibilités.

Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial.

Section 2 : Le conseil exécutif

Section 3 : Suspension et dissolution

Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental

CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Section 3 : Responsabilité et protection des élus

Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux

TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs

CHAPITRE II : Référendum local

CHAPITRE III : Consultation des électeurs

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition

Section 3 : Responsabilité

TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

CHAPITRE III : Dépenses

CHAPITRE IV : Recettes

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences

LIVRE III : SAINT-MARTIN

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin

CHAPITRE IV : Compétences

TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le conseil territorial

Section 1 : Composition et formation

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.

Sous-section 2 : Réunion.

Sous-section 3 : Séances.

Sous-section 4 : Délibérations.

Sous-section 5 : Information.

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation.

Sous-section 2 : Remplacement.

Sous-section 3 : Incompatibilités.

Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial.

Section 2 : Le conseil exécutif

Section 3 : Suspension et dissolution

Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel

CHAPITRE IV : Conseils de quartier

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Section 3 : Responsabilité et protection des élus

Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux

TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs

CHAPITRE II : Référendum local

CHAPITRE III : Consultation des électeurs

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition

Section 3 : Responsabilité

TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

CHAPITRE III : Dépenses

CHAPITRE IV : Recettes

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon

CHAPITRE IV : Compétences

TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le conseil territorial

Section 1 : Composition et formation

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.

Sous-section 2 : Réunion.

Sous-section 3 : Séances.

Sous-section 4 : Délibérations.

Sous-section 5 : Information.

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation.

Sous-section 2 : Responsabilité devant le conseil territorial.

Sous-section 3 : Remplacement.

Sous-section 4 : Incompatibilités.

Section 2 : Le conseil exécutif

Section 3 : Suspension et dissolution

Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel

CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux

Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Section 4 : Responsabilité et protection des élus

Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux

TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs

CHAPITRE II : Référendum local

CHAPITRE III : Consultation des électeurs

TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition

Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

Section 3 : Responsabilité

TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes

CHAPITRE II : Dépenses

CHAPITRE III : Recettes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions financières

CHAPITRE IV : Comptabilité

CHAPITRE V : Dispositions diverses

LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane

Section 1 : Composition

Section 2 : Démission et dissolution

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

Sous-section 2 : Réunions

Sous-section 3 : Séances

Sous-section 4 : Délibérations

Sous-section 5 : Information

Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat

CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation

Sous-section 2 : Remplacement

Sous-section 3 : Incompatibilités

Section 2 : La commission permanente

CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation et composition

Section 3 : Fonctionnement

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Section 2 : Droit à la formation

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

Sous-section 2 : Retraite

Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement

CHAPITRE III : Coopération régionale

CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne

TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

CHAPITRE II : Recettes

CHAPITRE III : Dépenses

CHAPITRE IV : Comptabilité

TITRE XII : AUTRES ORGANISMES

CHAPITRE II : Le centre territorial de promotion de la santé

CHAPITRE III : Le conseil territorial de l'habitat

LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique

Section 1 : Composition

Section 2 : Démission et dissolution

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

Sous-section 2 : Réunions

Sous-section 3 : Séances

Sous-section 4 : Délibérations

Sous-section 5 : Information

Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat

CHAPITRE III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique

Section 1 : Désignation

Section 2 : Remplacement

Section 3 : Incompatibilités

Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique

CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Section 1 : Election et composition

Section 2 : Attributions du conseil exécutif

Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif

CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique

CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation et composition

Section 3 : Fonctionnement

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions

Section 2 : Droit à la formation

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

Sous-section 2 : Retraite

Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement

CHAPITRE III : Coopération régionale

CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne

TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

CHAPITRE II : Recettes

CHAPITRE III : Dépenses

CHAPITRE IV : Comptabilité

TITRE XI : AUTRES ORGANISMES

CHAPITRE Ier : Le centre territorial de promotion de la santé

CHAPITRE II : Le conseil territorial de l'habitat

Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique :

Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Organes du Département-Région de Mayotte

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : L'assemblée de Mayotte

Section 3 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Organisation et composition

Sous-section 3 : Fonctionnement

Sous-section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Section 4 : Le conseil territorial de l'habitat

Section 5 : Le centre territorial de promotion de la santé

Chapitre II : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Compétences du président de l'assemblée de Mayotte

Chapitre II : Compétences de l'assemblée de Mayotte

Chapitre III : Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

Chapitre IV : Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale

Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

Chapitre unique : Services d'incendie et de secours

Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre Ier : Budgets et comptes

Chapitre II : Dépenses

Chapitre III : Ressources

Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

Chapitre unique :

LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements

CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

CHAPITRE III : Dispositions communes

TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS

CHAPITRE Ier : Composition

CHAPITRE II : Présidence

CHAPITRE III : Fonctionnement

Section 1 : Convocation et ordre du jour

Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus

Section 3 : Organisation et séances

CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus

TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

TITRE UNIQUE

LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier

Principe de libre administration

Section 1

Dispositions générales et exercice différencié des compétences

L1111-1 à L1111-7

Section 2

Délégations de compétences

L1111-8 à L1111-8-2

Section 3

Exercice concerté des compétences

L1111-9 à L1111-11

Section 4

Dispositions relatives au statut de l'élu local

L1111-12 à L1111-14

CHAPITRE II

Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1

Référendum local

Sous-Section 1

Dispositions générales

LO1112-1 à LO1112-7

Sous-section 2

Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote

LO1112-8 à LO1112-14-2

Section 2

Consultation des électeurs

L1112-15 à L1112-23

Chapitre II bis

Médiation

L1112-24

CHAPITRE III

Expérimentation

LO1113-1 à LO1113-7

CHAPITRE IV

Autonomie financière

LO1114-1 à LO1114-4

CHAPITRE V

Action extérieure des collectivités territoriales

L1115-1 à L1115-7

CHAPITRE VI

Demande de prise de position formelle

L1116-1

LIVRE II

ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier

LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

CHAPITRE Ier

LE COMITE DES FINANCES LOCALES

L1211-1 à L1211-5

CHAPITRE II

LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

L1212-1 à L1212-4

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE

L1221-1 à L1221-5

TITRE III

AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

CHAPITRE Ier

Statut et missions

L1231-1 à L1231-2

CHAPITRE II

Organisation et fonctionnement

L1232-1 à L1232-2

CHAPITRE III

Ressources et moyens

L1233-1 à L1233-6

TITRE IV

LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

CHAPITRE UNIQUE

L1241-1

LIVRE III

BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier

RÉGIME GÉNÉRAL

CHAPITRE UNIQUE

L1311-1

Section 1

Bail emphytéotique administratif

L1311-2 à L1311-4

Section 2

Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

L1311-5 à L1311-8

Section 3

Consultation de l'Etat

L1311-9 à L1311-12

Section 4

Dispositions diverses

L1311-13 à L1311-19

TITRE II

RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE

CHAPITRE UNIQUE

L1321-1 à L1321-9

LIVRE IV

SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier

PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE PRELIMINAIRE

REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION

L1410-1 à L1410-3

CHAPITRE Ier

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

L1411-1 à L1411-19

CHAPITRE II

Gestion directe des services publics

L1412-1 à L1412-3

CHAPITRE III

Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics

L1413-1

CHAPITRE IV

Les marchés publics

L1414-1 à L1414-4

TITRE II

DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier

Services culturels des collectivités territoriales

Section 1

LA COMMUNE

LIVRE Ier

ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Nom.

L2111-1

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Délimitation

L2112-1

Section 2

Modifications

L2112-2 à L2112-13

CHAPITRE III

Création d'une commune nouvelle

L2113-1

Section 1

Procédure de création

L2113-2 à L2113-9-1

Section 2

Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

L2113-10 à L2113-19

Section 3

Dotation globale de fonctionnement

L2113-20 à L2113-22-2

CHAPITRE IV

Suppression de communes

L2114-1 à L2114-3

TITRE II

ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Le conseil municipal

Section 1

Composition

L2121-1 à L2121-3

Section 2

Démissions

L2121-4 à L2121-5

Section 3

Dissolution

L2121-6

Section 4

Fonctionnement

L2121-7 à L2121-28

Section 5

Attributions

L2121-29 à L2121-34

Section 6

Délégation spéciale

L2121-35 à L2121-39

Section 7

Relations avec le représentant de l'Etat

L2121-40 à L2121-41

CHAPITRE II

Le maire et les adjoints

Section 1

Dispositions générales

L2122-1 à L2122-6

Section 2

Désignation

L2122-7 à L2122-17

Section 3

Attributions

Sous-section 1

Conditions générales d'exercice.

L2122-18 à L2122-20

Sous-section 2

Attributions exercées au nom de la commune.

L2122-21 à L2122-26

Sous-section 3

Attributions exercées au nom de l'Etat.

L2122-27 à L2122-34-2

Section 4

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

L2122-35

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L2123-1 à L2123-6

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

L2123-7 à L2123-10

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

L2123-11 à L2123-11-4

Section 2

Droit à la formation

L2123-12 à L2123-16

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Dispositions générales.

L2123-17

Sous-section 2

Remboursement de frais.

L2123-18 à L2123-19

Sous-section 3

Indemnités de fonction.

L2123-20 à L2123-24-2

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

L2123-25 à L2123-25-2

Sous-section 2

Retraite.

L2123-27 à L2123-30

Section 5

Responsabilité des communes en cas d'accident

L2123-31 à L2123-32

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L2123-34 à L2123-35

CHAPITRE IV

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

L2124-1 à L2124-7

TITRE III

ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier

Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 1

Publicité et entrée en vigueur

L2131-1 à L2131-5

Section 2

Contrôle de légalité

L2131-6 à L2131-13

CHAPITRE II

Actions contentieuses de la commune

Section 1

Dispositions générales

L2132-1 à L2132-4

Section 2

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

L2132-5 à L2132-7

TITRE IV

INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2141-1

CHAPITRE III

Participation des habitants à la vie locale

L2143-1 à L2143-4

CHAPITRE IV

Services de proximité

L2144-1 à L2144-3

LIVRE II

ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier

POLICE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2211-1

CHAPITRE II

Police municipale

L2212-1 à L2212-5-1

CHAPITRE III

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1

Police de la circulation et du stationnement

L2213-1 à L2213-6-1

Section 2

Police des funérailles et des lieux de sépulture

L2213-7 à L2213-15

Section 3

Police dans les campagnes

L2213-17 à L2213-21

Section 4

Autres polices

L2213-23 à L2213-34

CHAPITRE IV

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

L2214-1 à L2214-4

CHAPITRE V

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

L2215-1 à L2215-10

CHAPITRE VI

Responsabilité

L2216-1 à L2216-2

TITRE II

SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier

Régies municipales

Section 1

Dispositions générales

L2221-1 à L2221-9

Section 2

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

L2221-10

Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

L2221-11 à L2221-14

Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

L2221-15 à L2221-20

CHAPITRE II

Concessions et affermages

L2222-1 à L2222-2

CHAPITRE III

Cimetières et opérations funéraires

Section 1

Cimetières

Sous-section 1

Dispositions générales

L2223-1 à L2223-12-1

Sous-section 2

Concessions

L2223-13 à L2223-18

Sous-section 3

Destination des cendres

L2223-18-1 à L2223-18-4

Section 2

Opérations funéraires

Sous-section 1

Service des pompes funèbres

L2223-19 à L2223-30

Sous-section 2

Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

L2223-31 à L2223-34-2

Sous-section 3

Sanctions pénales

L2223-35 à L2223-37

Sous-section 4

Equipements funéraires

L2223-38 à L2223-43

Sous-section 5

Dispositions diverses et transitoires

L2223-44 à L2223-46

Sous-section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L2223-47 à L2223-51

CHAPITRE IV

Services publics industriels et commerciaux

Section 1

Dispositions générales

L2224-1 à L2224-6

Section 2

Eau et assainissement

Sous-section 1

Dispositions générales.

L2224-7

Paragraphe 1

Dispositions relatives à la distribution d'eau

L2224-7-1 à L2224-7-4

Paragraphe 2

Dispositions relatives à la production d'eau

L2224-7-5 à L2224-7-9

Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'assainissement

L2224-8 à L2224-10

Paragraphe 4

Dispositions communes

L2224-11 à L2224-11-6

Sous-section 2

Règlements des services et tarification

L2224-12 à L2224-12-5

Section 3

Ordures ménagères et autres déchets

L2224-13 à L2224-17-1

Section 4

Halles, marchés et poids publics

L2224-18 à L2224-29

Section 6

Energie

L2224-31 à L2224-37-1

Section 7

Distribution de chaleur et de froid

L2224-38

CHAPITRE V

Défense extérieure contre l'incendie

L2225-1 à L2225-4

CHAPITRE VI

Gestion des eaux pluviales urbaines

L2226-1 à L2226-2

TITRE III

ARTIFICIALISATION DES SOLS

CHAPITRE unique

L2231-1

TITRE IV

BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2241-1 à L2241-7

CHAPITRE II

Dons et legs

L2242-1 à L2242-4

CHAPITRE III

Déclaration de parcelle en état d'abandon

L2243-1 à L2243-4

TITRE V

INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier

Aides économiques

L2251-1 à L2251-5

CHAPITRE II

Garanties d'emprunts

L2252-1 à L2252-5

CHAPITRE III

Participation au capital de sociétés

Section 1

Dispositions générales

L2253-1 à L2253-6

Section 2

Participation à des sociétés de garantie

L2253-7

CHAPITRE IV

Interventions en faveur du logement social

L2254-1

CHAPITRE V

Maintien des services publics

L2255-1

LIVRE III

FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier

BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2311-1-1 à L2311-5

CHAPITRE II

Adoption du budget

L2312-1 à L2312-3

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

L2313-1 à L2313-2

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

L2321-1 à L2321-5

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE Ier

Catégories de recettes

Section 1

Recettes de la section de fonctionnement

L2331-1 à L2331-4

Section 2

Recettes de la section d'investissement

L2331-5 à L2331-10

Section 3

Répartition et recouvrement de certaines taxes

L2331-11 à L2331-12

CHAPITRE II

Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

L2332-1 à L2332-2

CHAPITRE III

Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1

Redevance d'usage des abattoirs publics

L2333-1

Section 2

Part communale d'accise sur l'électricité

L2333-2

Section 3

Taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-6

Sous-section 3

Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-14

Sous-section 4

Sanctions applicables

L2333-15

Section 6

Taxes particulières aux stations

Sous-section 1

Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1

Dispositions générales.

L2333-26 à L2333-28-1

Paragraphe 2

Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.

L2333-29 à L2333-31

Paragraphe 3

Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour

L2333-33 à L2333-39

Paragraphe 4

Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire

L2333-40 à L2333-41

Paragraphe 5

Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

L2333-43 à L2333-47

Sous-section 3

Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.

L2333-49 à L2333-53

Sous-section 4

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.

L2333-54 à L2333-56

Section 8

Versement destiné au financement des services de mobilité

L2333-64 à L2333-75

Section 9

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

L2333-76 à L2333-80

Section 10

Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés

L2333-81 à L2333-83

Section 11

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

L2333-84 à L2333-86

Section 12

Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1

Redevance de stationnement

L2333-87

Sous-section 2

Tribunal du stationnement payant

Paragraphe 1

Missions et organisation du tribunal du stationnement payant

L2333-87-1 à L2333-87-4

Paragraphe 2

Recours devant le tribunal du stationnement payant

L2333-87-6 à L2333-87-11

Section 14

Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers

L2333-92 à L2333-96

Section 15

Taxe de balayage

L2333-97

CHAPITRE IV

Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1

Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales.

L2334-1 à L2334-6

Sous-section 2

Dotation forfaitaire.

L2334-7 à L2334-12

Sous-section 3

Dotation d'aménagement.

L2334-13 à L2334-14

Paragraphe 1

Dotation nationale de péréquation.

L2334-14-1

Paragraphe 2

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

L2334-15 à L2334-18-4

Paragraphe 3

Dotation de solidarité rurale.

L2334-20 à L2334-23

Paragraphe 4

Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer

L2334-23-1 à L2334-23-2

Section 2

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

L2334-24 à L2334-25-1

Section 3

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

L2334-26 à L2334-31

Section 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

L2334-32 à L2334-39

Section 5

Dotation politique de la ville

L2334-40 à L2334-41

Section 6

Dotation de soutien à l'investissement local

L2334-42

CHAPITRE V

Dotations, subventions et fonds divers

Section 1

Dotations particulières relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l'Etat

L2335-1 à L2335-1-1

Section 2

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

L2335-2 à L2335-4

Section 3

Subventions d'investissement

Sous-section 1

Régime des subventions accordées par l'Etat.

L2335-5

Section 5

Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

L2335-15

Section 6

Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

L2335-16

Section 7

Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

L2335-17

CHAPITRE VI

Péréquation des ressources

L2336-1 à L2336-8

CHAPITRE VII

Avances et emprunts

Section 1

Avances

L2337-1 à L2337-2

Section 2

Recours à l'emprunt

L2337-3

TITRE IV

COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité des comptes de la commune

CHAPITRE II

Engagement des dépenses

CHAPITRE III

Comptabilité du comptable

L2343-1

LIVRE IV

INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier

SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2411-1 à L2411-19

CHAPITRE II

Dispositions financières

L2412-1 à L2412-2

TITRE II

BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

CHAPITRE UNIQUE

L2421-1 à L2421-20

LIVRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier

PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

Section 1

Organisation

L2511-1 à L2511-2

Sous-section 1

Le conseil d'arrondissement

L2511-3 à L2511-24

Sous-section 2

Le maire d'arrondissement

L2511-25 à L2511-32-1

Sous-section 3

Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

L2511-33 à L2511-35-1

Section 2

Dispositions financières

L2511-36 à L2511-45

CHAPITRE II

Dispositions spécifiques à la Ville de Paris

Section 1

Organisation

L2512-1 à L2512-12

Section 2

Attributions

Sous-section 1

Police.

L2512-13 à L2512-16

Sous-section 2

Secours et défense contre l'incendie.

L2512-17 à L2512-19

Sous-section 3

Dispositions financières.

L2512-20 à L2512-28

Sous-section 4

Titres d'identité et de voyage

L2512-29

CHAPITRE III

Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1

Organisation

L2513-1 à L2513-2

Section 2

Attributions

L2513-3

Section 3

Dispositions financières

L2513-4 à L2513-7

TITRE II

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier

Attributions

Section 1

Police

L2521-1 à L2521-2

Section 2

Secours et défense contre l'incendie

L2521-3

CHAPITRE II

Dispositions financières

Section 1

Dotation globale d'équipement

L2522-1

Section 2

Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

L2522-2

TITRE III

COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE UNIQUE

Dispositions financières

L2531-1

Section 1

Versement destiné au financement des services de mobilité

L2531-2 à L2531-11

Section 2

Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

L2531-12 à L2531-16

Section 3

Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

L2531-17 à L2531-18

TITRE IV

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier

Organisation

Section 1

Dispositions générales

L2541-1

Section 2

Le conseil municipal

Sous-section 1

Fonctionnement.

L2541-2 à L2541-8

Sous-section 2

Les membres du conseil municipal.

L2541-9 à L2541-11

Sous-section 3

Attributions.

L2541-12 à L2541-16

Sous-section 4

Régime des délibérations.

L2541-17 à L2541-18

Section 3

Le maire

L2541-19 à L2541-21

Section 4

Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

L2541-22 à L2541-25

CHAPITRE II

Administration et services communaux

Section 1

Police

L2542-1 à L2542-13

Section 2

Opérations funéraires

L2542-14 à L2542-25

Section 3

Biens de la commune

L2542-26 à L2542-27

Section 4

Interventions en matière économique et sociale

L2542-28 à L2542-30

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

L2543-1

Section 2

Budget

L2543-2

Section 3

Dépenses

L2543-3

Section 4

Recettes

L2543-4 à L2543-5

Section 5

Comptabilité

L2543-8 à L2543-10

CHAPITRE IV

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1

Dispositions générales

L2544-1

Section 2

Section de commune possédant un patrimoine séparé

L2544-2 à L2544-8

Section 3

Biens communaux et établissements communaux

L2544-10 à L2544-16

Section 4

Adjudications publiques en matière de biens communaux

L2544-17 à L2544-18

TITRE V

COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE UNIQUE

TITRE VI

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Organisation

L2561-1

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

L2563-1 à L2563-7

CHAPITRE IV

Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 1

Dispositions générales

L2564-1 à L2564-2

Section 2

Organisation de la commune

Sous-section 1

Nom et territoire de la commune

L2564-3

Sous-section 2

Organes de la commune

L2564-8 à L2564-9

Section 3

Administration et services communaux

Sous-section 1

Police

L2564-10

Sous-section 2

Services communaux

Paragraphe 1

Opérations funéraires

L2564-11 à L2564-15

Paragraphe 2

Eau et assainissement

L2564-16 à L2564-18

Section 4

Finances communales

Sous-section 1

Budget et comptes

L2564-19 à L2564-19-1

Sous-section 2

Dépenses

L2564-20

Sous-section 3

Recettes

Paragraphe 1

Catégories de recettes

L2564-21 à L2564-23

Paragraphe 2

Contributions et taxes

L2564-24

Paragraphe 3

Dotations et subventions

L2564-25 à L2564-29

CHAPITRE V

Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

L2565-1

TITRE VII

COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique

Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

L2571-1 à L2571-2

CHAPITRE III

Communes de la Polynésie française

Section 1

Dispositions générales

L2573-1

Section 2

Organisation de la commune

Sous-section 1

Nom et territoire de la commune

L2573-2 à L2573-4

Sous-section 2

Organes de la commune

Paragraphe 1

Le conseil municipal

L2573-5 à L2573-5

Paragraphe 2

Le maire et les adjoints

L2573-6 à L2573-6

Paragraphe 3

Conditions d'exercice des mandats municipaux

L2573-7 à L2573-10

Paragraphe 4

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

L2573-11

Sous-section 3

Actes des autorités communales et actions contentieuses

L2573-12 à L2573-13

Sous-section 4

Information et participation des habitants

Paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-14

Paragraphe 2

Participation des habitants à la vie locale

L2573-15

Paragraphe 3

Services de proximité

L2573-16

Section 3

Administration et services communaux

Sous-section 1

Police

Paragraphe 1

Dispositions générales

Paragraphe 2

Police municipale

L2573-18

Paragraphe 3

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

L2573-19 à L2573-20

Paragraphe 4

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

L2573-21

Paragraphe 5

Pouvoirs du représentant de l'Etat

L2573-22

Paragraphe 6

Responsabilité

L2573-23

Sous-section 2

Services communaux

Paragraphe 1

Régies municipales

L2573-24

Paragraphe 2

Cimetières et opérations funéraires

L2573-25

Paragraphe 3

Services publics industriels et commerciaux

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-26

Sous-paragraphe 2

Eau et assainissement

L2573-27 à L2573-29

Sous-paragraphe 3

Ordures ménagères et autres déchets

L2573-30

Sous-paragraphe 4

Halles, marchés et poids publics

L2573-31

Paragraphe 4

Action sociale

L2573-32

Sous-section 3

Biens de la commune

Paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-33

Paragraphe 2

Dons et legs

L2573-34

Sous-section 4

Interventions en matière économique et sociale

Paragraphe 1

Aides économiques

L2573-35

Paragraphe 2

Garanties d'emprunts

L2573-36

Paragraphe 3

Participation au capital des sociétés

L2573-37

Section 4

Finances communales

Sous-section 1

Budgets et comptes

Paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-38

Paragraphe 2

Adoption du budget

L2573-39

Paragraphe 3

Publicité des budgets et des comptes

L2573-40

Sous-section 2

Dépenses

Paragraphe 1

Dépenses obligatoires

L2573-41

Paragraphe 2

Dépenses imprévues

L2573-42

Sous-section 3

Recettes

Paragraphe 1

Catégories de recettes

Sous-paragraphe 1

Recettes de la section de fonctionnement

L2573-43

Sous-paragraphe 2

Recettes de la section d'investissement

L2573-44

Sous-paragraphe 3

Répartition et recouvrement de certaines taxes

L2573-45

Paragraphe 2

Taxes, redevances et versements communaux

Sous-paragraphe 1

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

L2573-46

Sous-paragraphe 2

Redevance d'occupation du domaine public

L2573-47 à L2573-49

Sous-paragraphe 3

Stationnement payant à durée limitée sur voirie

L2573-50

Paragraphe 3

Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Sous-paragraphe 1

Fonds intercommunal de péréquation

L2573-51

Sous-paragraphe 2

Dotation globale de fonctionnement

L2573-52

Sous-paragraphe 3

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

L2573-53

Sous-paragraphe 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

L2573-54

Sous-paragraphe 5

Dotation territoriale pour l'investissement des communes

L2573-54-1

Paragraphe 4

Dotations, subventions et fonds divers

L2573-55

Paragraphe 5

Avances et emprunts

L2573-56

Sous-section 4

Comptabilité

L2573-57

Section 5

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

L2573-58

TITRE VIII

COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Chapitre unique

L2581-1

TROISIEME PARTIE

LE DÉPARTEMENT

LIVRE Ier

ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Nom

L3111-1

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

L3112-1 à L3112-2

CHAPITRE III

Subdivisions du département

L3113-1 à L3113-2

CHAPITRE IV

Regroupement de départements

L3114-1

TITRE II

ORGANES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Le conseil départemental

Section 1

Dispositions générales

L3121-1

Section 2

Composition

L3121-2

Section 3

Démission et dissolution

L3121-3 à L3121-6

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur.

L3121-7 à L3121-8

Sous-section 2

Réunion.

L3121-9 à L3121-10

Sous-section 3

Séances.

L3121-11 à L3121-13

Sous-section 4

Délibérations.

L3121-14 à L3121-17

Sous-section 5

Information.

L3121-18 à L3121-21

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

L3121-22 à L3121-23

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus.

L3121-24 à L3121-24-1

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat.

L3121-25 à L3121-26

CHAPITRE II

Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation.

L3122-1

Sous-section 2

Remplacement.

L3122-2

Sous-section 3

Incompatibilités.

L3122-3

Section 2

La commission permanente

L3122-4 à L3122-7

Section 3

Le bureau

L3122-8

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

L3123-1 à L3123-4

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

L3123-5 à L3123-8

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

L3123-9 à L3123-9-3

Section 2

Droit à la formation

L3123-10 à L3123-14

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats départementaux

L3123-15 à L3123-19-3

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

L3123-20 à L3123-20-2

Sous-section 2

Retraite.

L3123-22 à L3123-25

Section 5

Responsabilité du département en cas d'accident

L3123-26 à L3123-27

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L3123-28 à L3123-29

Section 7

Honorariat des conseillers départementaux

L3123-30

TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

L3131-1 à L3131-6

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L3132-1 à L3132-5

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

L3133-1

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier

Services de l'Etat mis à disposition

L3141-1

CHAPITRE II

Coordination entre les services de l'Etat et les services du département

L3142-1

CHAPITRE III

Responsabilité

L3143-1

LIVRE II

ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

TITRE Ier

COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L3211-1 à L3211-3

CHAPITRE II

Budget, contributions et emprunts

Section 1

Budget et contributions

L3212-1 à L3212-3

Section 2

Emprunts

L3212-4

CHAPITRE III

Gestion du patrimoine

Section 1

Domaine

L3213-1 à L3213-2-1

Section 2

Voirie

L3213-3 à L3213-4

Section 3

Transactions

L3213-5

Section 4

Dons et legs

L3213-6

CHAPITRE IV

Action sociale

L3214-1 à L3214-2

CHAPITRE V

Travaux

L3215-1 à L3215-2

TITRE II

COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE UNIQUE

L3221-1 à L3221-13

TITRE III

INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Interventions en matière économique et sociale

Section 1

Aides économiques

L3231-1 à L3231-3-1

Section 2

Garanties d'emprunts

L3231-4 à L3231-5

Section 3

Participation au capital de sociétés

L3231-6 à L3231-8

CHAPITRE II

Aides à objet spécifique

Section 1

Aide à l'équipement rural

L3232-1 à L3232-1-2

Section 2

Electrification

L3232-2

Section 3

Aides aux entreprises de spectacle cinématographique

L3232-4

Section 4

Défense des forêts contre l'incendie

L3232-5

CHAPITRE III

Dispositions diverses

TITRE IV

GESTION DES SERVICES PUBLICS

CHAPITRE UNIQUE

L3241-1 à L3241-6

LIVRE III

FINANCES DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier

BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L3311-2

CHAPITRE II

Adoption du budget et règlement des comptes

L3312-2

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

L3313-1

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

L3321-1 à L3321-2

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE II

Catégories de recettes

Section 1

Recettes de la section de fonctionnement

L3332-1 à L3332-2-1

Section 2

Recettes de la section d'investissement

L3332-3

CHAPITRE III

Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 1

Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

L3333-1

Section 2

Part départementale de l'accise sur l'électricité

L3333-2

Section 3

Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

L3333-4 à L3333-7

Section 4

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

L3333-8 à L3333-10

Section 5

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département

L3333-11

Sous-section 1

Relations entre le département et ses prestataires

Paragraphe 1

Délégations de compétence

L3333-12 à L3333-16

Paragraphe 2

Relation avec les prestataires du service européen de télépéage

L3333-17

Sous-section 2

Recouvrement

Paragraphe 1

Majorations et frais administratifs

L3333-18 à L3333-21

Paragraphe 2

Taxation d'office

L3333-22 à L3333-25

Paragraphe 3

Réclamations

L3333-26

Sous-section 3

Contrôle et sanctions pénales

Paragraphe 1

Personnes habilitées à réaliser les contrôles

L3333-27 à L3333-29

Paragraphe 2

Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées

L3333-30

Paragraphe 3

Infractions pénales

L3333-30-1 à L3333-32

CHAPITRE IV

Concours financiers de l'Etat

Section 1

Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales.

L3334-1 à L3334-2

Sous-section 2

Dotation forfaitaire.

L3334-3

Sous-section 3

Dotation de péréquation.

L3334-4 à L3334-7

Sous-section 4

Dotations de compensation

L3334-7-1

Section 2

Dotation de soutien à l'investissement des départements

L3334-10

Section 3

Dotation départementale d'équipement des collèges

L3334-16 à L3334-16-1

Section 3 bis

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

L3334-16-2

Section 3 ter

Dispositif de compensation péréquée

L3334-16-3

Section 4

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

CHAPITRE V

Péréquation des recettes fiscales

L3335-2 à L3335-4

CHAPITRE VI

Avances et emprunts

L3336-1

TITRE IV

COMPTABILITE

CHAPITRE Ier

Engagement des dépenses

CHAPITRE II

Comptable du département

L3342-1

LIVRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS

TITRE Ier

DÉPARTEMENT DE PARIS

CHAPITRE III

Dispositions financières

L3413-2

TITRE II

DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE

L3421-1 à L3421-3

TITRE III

COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

CHAPITRE UNIQUE

L3431-1 à L3431-8

TITRE IV

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L3441-1 à L3441-9

CHAPITRE II

Organisation

L3442-1

CHAPITRE III

Dispositions financières

L3443-1 à L3443-3-2

CHAPITRE IV

Attributions

L3444-1 à L3444-6

CHAPITRE V

Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1

Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

LO3445-1 à LO3445-8

Section 2

Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

LO3445-9 à LO3445-11

Section 3

Dispositions communes

LO3445-12

TITRE V

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE

L3451-1 à L3451-3

LIVRE VI

MÉTROPOLE DE LYON

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L3611-1 à L3611-7

TITRE II

LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

L3621-1 à L3621-4

TITRE III

ORGANISATION

CHAPITRE Ier

Le conseil de la métropole

L3631-1 à L3631-8

CHAPITRE II

Conditions d'exercice des mandats métropolitains

L3632-1 à L3632-4

CHAPITRE III

Modalités particulières d'intervention

Section 1

Les conférences territoriales des maires

L3633-1

Section 2

La conférence métropolitaine des maires

L3633-2 à L3633-3

Section 3

Création et gestion territorialisée de services et d'équipements

L3633-4

Section 4

Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire

L3633-5

TITRE IV

COMPÉTENCES

CHAPITRE Ier

Compétences de la métropole de Lyon

L3641-1 à L3641-9

CHAPITRE II

Attributions du conseil de la métropole et de son président

L3642-1 à L3642-5

TITRE V

BIENS ET PERSONNELS

L3651-1 à L3651-4

TITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

L3661-14 à L3661-15

CHAPITRE II

Recettes

Section 1

Recettes fiscales et redevances

L3662-1 à L3662-3

Section 2

Concours financiers de l'Etat

L3662-4 à L3662-5

Section 3

Péréquation des ressources fiscales

L3662-6 à L3662-8

Section 5

Avances et emprunts

L3662-10

Section 4

Recettes de la section d'investissement

L3662-9

CHAPITRE III

Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon

L3663-1 à L3663-9

CHAPITRE IV

Dépenses

L3664-1 à L3664-2

CHAPITRE V

Comptabilité

L3665-1 à L3665-2

QUATRIÈME PARTIE

LA RÉGION

LIVRE Ier

ORGANISATION DE LA RÉGION

TITRE Ier

CRÉATION

CHAPITRE UNIQUE

L4111-1 à L4111-3

TITRE II

NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier

Nom

L4121-1

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Limites territoriales.

L4122-1

Section 2

Chef-lieu.

L4122-2

CHAPITRE III

Regroupement de régions

CHAPITRE IV

Fusion d'une région et des départements qui la composent

L4124-1

TITRE III

ORGANES DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L4131-1 à L4131-3

CHAPITRE II

Le conseil régional

Section 1

Composition.

L4132-1

Section 2

Démission et dissolution.

L4132-2 à L4132-4

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur.

L4132-5 à L4132-6

Sous-section 2

Réunions.

L4132-7 à L4132-9-1

Sous-section 3

Séances.

L4132-10 à L4132-12

Sous-section 4

Délibérations.

L4132-13 à L4132-16

Sous-section 5

Information.

L4132-17 à L4132-20

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L4132-21 à L4132-22

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus.

L4132-23 à L4132-23-1

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat.

L4132-24 à L4132-27

CHAPITRE III

LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation.

L4133-1

Sous-section 2

Remplacement.

L4133-2

Sous-section 3

Incompatibilités.

L4133-3

Section 2

La commission permanente

L4133-4 à L4133-7

Section 3

Le bureau

L4133-8

Section 4

Contentieux de l'élection

L4133-9

CHAPITRE IV

Le conseil économique, social et environnemental régional

Section 1

Dispositions générales.

L4134-1

Section 2

Composition.

L4134-2 à L4134-2

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Sections du conseil économique et social régional.

L4134-3

Sous-section 2

Règlement intérieur.

L4134-4

Sous-section 3

Moyens de fonctionnement.

L4134-5

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.

L4134-6 à L4134-7-2

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

L4135-1 à L4135-4

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

L4135-5 à L4135-8

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

L4135-9 à L4135-9-3

Section 2

Droit à la formation.

L4135-10 à L4135-14

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats régionaux.

L4135-15 à L4135-19-3

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

L4135-20 à L4135-20-2

Sous-section 2

Retraite.

L4135-22 à L4135-25

Section 5

Responsabilité de la région en cas d'accident.

L4135-26 à L4135-27

Section 6

Responsabilité et protection des élus.

L4135-28 à L4135-29

Section 7

Honorariat des anciens conseillers régionaux

L4135-30

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

L4141-1 à L4141-6

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L4142-1 à L4142-5

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

L4143-1

TITRE V

RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier

Services de l'Etat mis à disposition

L4151-1

CHAPITRE II

Coordination

L4152-1

LIVRE II

ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L4211-1

TITRE II

COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

Dispositions générales

L4221-1 à L4221-6

TITRE III

COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

L4231-1 à L4231-9

TITRE IV

COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

L4241-1 à L4241-2

TITRE V

ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

CHAPITRE Ier

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

L4251-1 à L4251-11

CHAPITRE Ier bis

Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

L4251-12 à L4251-20

CHAPITRE II

Recherche et développement technologique

L4252-1 à L4252-3

CHAPITRE III

Interventions en matière économique et sociale

Section 1

Garanties d'emprunts.

L4253-1 à L4253-2

Section 2

Participation au capital de sociétés.

L4253-3 à L4253-4

Section 3

Aides économiques.

L4253-5

TITRE VI

GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION

CHAPITRE UNIQUE

L4261-1

LIVRE III

FINANCES DE LA RÉGION

TITRE Ier

BUDGETS ET COMPTES

L4310-1

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

CHAPITRE II

Adoption du budget et règlement des comptes

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

L4313-1 à L4313-2

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

L4321-1

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L4331-1 à L4331-3

CHAPITRE II

Modalités particulières de financement

Section 1

Fonds régional et de la formation professionnelle continue.

L4332-1

Section 2

Dotation régionale d'équipement scolaire.

L4332-3 à L4332-3-1

Section 3

Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

L4332-4 à L4332-6

Section 3 bis

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région

L4332-7 à L4332-8

Section 3 ter

Versement destiné au financement des services de mobilité

L4332-8-1

Section 4

Péréquation des recettes fiscales

L4332-9

Section 5

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

CHAPITRE III

Avances et emprunts

L4333-1

TITRE IV

COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier

Engagement des dépenses

CHAPITRE II

Comptable de la région

L4342-1

LIVRE IV

RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

TITRE Ier

LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L4411-1

CHAPITRE II

Organes

L4412-1

CHAPITRE III

Attributions

Section 1

Equipements collectifs.

L4413-1

Section 2

Espaces verts.

L4413-2

Section 3

Transports.

L4413-3

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Section 1

Recettes fiscales.

L4414-1 à L4414-2

Section 2

Autres ressources.

L4414-3 à L4414-7

Section 3

Dispositions diverses.

L4414-8

TITRE II

LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L4421-1 à L4421-4

CHAPITRE II

Organisation

L4422-1

Section 1

L'Assemblée de Corse

Sous-section 1

Composition.

L4422-2

Sous-section 2

Fonctionnement.

L4422-3 à L4422-14

Sous-section 3

Attributions

L4422-15 à L4422-17

Section 2

Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 1

Election et composition.

L4422-18 à L4422-21

Sous-section 2

Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

L4422-23

Sous-section 3

Attributions du conseil exécutif.

L4422-24

Sous-Section 4

Attributions du président du conseil exécutif.

L4422-25 à L4422-29

Section 3

Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

L4422-30 à L4422-33

Section 4

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Sous-section 1

Organisation

L4422-34 à L4422-35

Sous-section 2

Attributions

L4422-36 à L4422-37

Section 5

Le représentant de l'Etat

L4422-38 à L4422-42

Section 6

Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse

L4422-43 à L4422-44

Section 7

Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse

L4422-45

Section 8

Conditions d'exercice des mandats

L4422-46

CHAPITRE III

Régime juridique des actes

L4423-1

CHAPITRE IV

Compétences

L4424-1-A

Section 1

Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture

Sous-section 1

Education

L4424-1 à L4424-5

Sous-section 2

Culture et communication

L4424-6 à L4424-7

Sous-section 3

Sport et éducation populaire

L4424-8

Section 2

Aménagement et développement durable

Sous-section 1

Plan d'aménagement et de développement durable

L4424-9 à L4424-15-1

Sous-section 2

Transports et gestion des infrastructures

Paragraphe 1

Transports

L4424-16 à L4424-21

Paragraphe 2

Gestion des infrastructures

L4424-22 à L4424-25

Sous-section 3

Logement

L4424-26

Sous-Section 4

Foncier

L4424-26-1 à L4424-26-5

Section 3

Développement économique

Sous-section 1

Interventions économiques

L4424-27 à L4424-30

Sous-section 2

Tourisme

L4424-31 à L4424-32

Sous-section 3

Agriculture et forêt

L4424-33 à L4424-33-1

Sous-section 4

Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.

L4424-34

Section 4

Environnement et services de proximité

Sous-section 1

Environnement.

L4424-35

Sous-section 2

Eau et assainissement

L4424-36 à L4424-36-2

Sous-section 3

Déchets

L4424-37 à L4424-38

Sous-section 4

Energie

L4424-39

Section 5

Des offices et de l'agence du tourisme en Corse

L4424-40 à L4424-41

Section 6

Commerce, industrie, services

L4424-42 à L4424-45

CHAPITRE V

Dispositions financières

Section 1

Budgets et comptes

L4425-1 à L4425-23

Section 2

Recettes

L4425-24 à L4425-28-1

Section 3

Dépenses

L4425-29 à L4425-30

Section 4

Comptabilité

L4425-32 à L4425-33

CHAPITRE VI

Dispositions d'application

L4426-1

TITRE III

LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L4431-1

CHAPITRE II

Organes

Section 1

Le conseil régional

Sous-section 1

Composition.

L4432-1

Sous-section 2

Election.

L4432-2

Sous-section 3

Incompatibilités.

Sous-section 4

Indemnités.

L4432-6

Sous-section 5

Démission.

Section 2

Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1

Composition.

L4432-9

Sous-section 2

Fonctionnement.

L4432-10

Section 3

Autres organismes

Sous-section 1

Le centre régional de promotion de la santé.

L4432-11

Sous-section 2

Le conseil régional de l'habitat.

L4432-12

CHAPITRE III

Attributions

Section 1

Compétences du conseil régional

L4433-1 à L4433-4-11

Section 2

Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1

Le conseil économique et social régional.

L4433-5

Sous-section 2

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

L4433-6

Section 3

Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

Sous-section 1

Schéma d'aménagement régional

L4433-7 à L4433-11-1

Sous-section 2

Agriculture et forêt.

L4433-12

Sous-section 3

Formation professionnelle

L4433-14 à L4433-14-1

Sous-section 4

Mise en valeur des ressources de la mer.

L4433-15 à L4433-16

Sous-section 5

Energie, ressources minières et développement industriel.

L4433-17 à L4433-19

Sous-section 6

Transports.

L4433-20 à L4433-21-1

Sous-section 7

Logement.

L4433-22 à L4433-24

Sous-section 8

Routes

L4433-24-1 à L4433-24-3

Sous-section 9

Economie circulaire

L4433-24-4

Section 4

Actions culturelles

Sous-section 1

Education et recherche.

L4433-25 à L4433-26

Sous-section 2

Développement culturel.

L4433-27

Sous-section 3

Communication audiovisuelle.

L4433-28 à L4433-30

Sous-section 4

Environnement.

L4433-31

CHAPITRE IV

Dispositions financières et fiscales

L4434-1 à L4434-10

CHAPITRE V

Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1

Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer

LO4435-1 à LO4435-8

Section 2

Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

LO4435-9 à LO4435-11

Section 3

Dispositions communes

LO4435-12

CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane

L4436-2 à L4436-6

CHAPITRE VIII

Dispositions d'application

L4438-1

CINQUIÈME PARTIE

LA COOPÉRATION LOCALE

LIVRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L5111-1 à L5111-8

LIVRE II

LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

TITRE Ier

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

L5210-1 à L5210-4

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

Section 1

Règles générales

L5211-1 à L5211-4-4

Section 2

Création

L5211-5 à L5211-5-1

Section 3

Organes et fonctionnement

Sous-section 1

Organes

Paragraphe 1

Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

L5211-6 à L5211-6-3

Paragraphe 1 bis

Organe délibérant des syndicats de communes

L5211-7 à L5211-8

Paragraphe 2

Le président.

L5211-9 à L5211-9-2

Paragraphe 3

Le bureau.

L5211-10 à L5211-10-1-A

Paragraphe 4

Le conseil de développement

L5211-10-1

Sous-section 2

Fonctionnement.

L5211-11 à L5211-11-1

Sous-section 3

Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres

L5211-11-2 à L5211-11-3

Section 4

Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.

L5211-12 à L5211-15

Section 5

Modifications statutaires

Sous-section 1

Modifications relatives aux compétences.

L5211-16 à L5211-17-2

Sous-section 2

Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.

L5211-18 à L5211-20

Section 6

Dispositions financières

Sous-section 1

Dispositions communes.

L5211-21 à L5211-27-3

Sous-section 2

Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

L5211-28 à L5211-35-1

Sous-section 3

Démocratisation et transparence.

L5211-36 à L5211-40-2

Section 7

Transformation et fusion.

L5211-41 à L5211-41-3

Section 8

Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1

Composition.

L5211-42 à L5211-44-1

Sous-section 2

Attributions.

L5211-45 à L5211-45-1

Section 9

Information et participation des habitants.

L5211-46 à L5211-54

Section 10

Dispositions diverses.

L5211-56 à L5211-63

CHAPITRE II

Syndicat de communes

Section 1

Création

L5212-1 à L5212-5

Section 2

Organes

Sous-section 1

Le comité du syndicat.

L5212-6 à L5212-8

Section 3

Fonctionnement.

L5212-15 à L5212-17

Section 4

Dispositions financières.

L5212-18 à L5212-26

Section 5

Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Sous-section 2

Fusion

L5212-27

Sous-section 3

Retrait de communes.

L5212-29 à L5212-30

Sous-section 5

Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.

L5212-32

Section 6

Dissolution

L5212-33 à L5212-34

CHAPITRE IV

Communauté de communes

Section 1

Création

L5214-1 à L5214-4

Section 2

Organes

Sous-section 1

Le conseil de la communauté de communes.

L5214-8

Section 4

Compétences.

L5214-16 à L5214-22

Section 5

Dispositions financières.

L5214-23 à L5214-23-2

Section 6

Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

Sous-section 3

Retrait de communes.

L5214-26

Sous-section 4

Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.

L5214-27

Section 7

Dissolution.

L5214-28 à L5214-29

CHAPITRE V

Communauté urbaine

Section 1

Création.

L5215-1 à L5215-4

Section 2

Organes

Sous-section 1

Le conseil de communauté.

Sous-section 4

Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

L5215-16 à L5215-18

Section 3

Compétences

Sous-section 1

Dispositions générales.

L5215-19

Sous-section 2

Compétences obligatoires.

L5215-20 à L5215-20-1

Sous-section 3

Transferts de compétences.

L5215-21 à L5215-24

Sous-section 4

Modalités particulières d'intervention.

L5215-26 à L5215-27

Sous-section 5

Transferts de biens, droits et obligations.

L5215-28 à L5215-31

Section 4

Dispositions financières.

L5215-32 à L5215-39

Section 5

Modifications

Sous-section 1

Admission de nouvelles communes.

L5215-40 à L5215-40-1

Section 6

Dissolution et transformation.

L5215-42

CHAPITRE VI

Communauté d'agglomération

Section 1

Création.

L5216-1 à L5216-2

Section 2

Le conseil de la communauté d'agglomération

Section 3

Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

L5216-4 à L5216-4-2

Section 4

Compétences

L5216-5 à L5216-7-1

Section 5

Dispositions financières

L5216-8 à L5216-8-1

Section 6

Dissolution.

L5216-9 à L5216-10

Section 7

Retrait de communes

L5216-11

CHAPITRE VII

Métropole

Section 1

Création

L5217-1

Section 2

Compétences

L5217-2 à L5217-5

Section 3

Régime juridique

L5217-6 à L5217-7

Section 4

La conférence métropolitaine

Section 5

Le conseil de développement

L5217-9

Section 6

Dispositions financières et comptables

L5217-10

Sous-section 1

Budgets et comptes

L5217-10-14

Sous-section 2

Recettes

L5217-11 à L5217-12

Sous-section 3

Dépenses

L5217-12-1 à L5217-12-2

Sous-section 4

Comptabilité

Sous-section 5

Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole

L5217-13 à L5217-17

Section 7

Dispositions transitoires

L5217-18

Section 8

Dispositions relatives aux personnels

L5217-19

CHAPITRE VIII

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Section 1

Création

L5218-1 à L5218-2

Section 2

Organisation déconcentrée des services de la métropole

L5218-3

Section 3

La conférence métropolitaine des maires

L5218-9 à L5218-10

Section 4

Dispositions financières

L5218-11

CHAPITRE IX

La métropole du Grand Paris

Section 1

Création et compétences

L5219-1

Section 2

Les établissements publics territoriaux

L5219-2 à L5219-12

TITRE II

AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier

Entente, convention et conférence intercommunales

L5221-1 à L5221-2

CHAPITRE II

Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Section 1

Gestion des biens et droits indivis.

L5222-1 à L5222-3

Section 2

Fin de l'indivision.

L5222-4 à L5222-6

CHAPITRE III

Charte intercommunale de développement et d'aménagement

L5223-1 à L5223-3

CHAPITRE IV

HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL

L5224-1

LIVRE IV

COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE

TITRE Ier

ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES

CHAPITRE UNIQUE

L5411-1 à L5411-2

TITRE II

INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX

CHAPITRE UNIQUE

L5421-1 à L5421-7

LIVRE V

AGENCE DÉPARTEMENTALE

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L5511-1

LIVRE VI

COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

TITRE Ier

CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES

CHAPITRE UNIQUE

L5611-1

TITRE II

ENTENTE INTERRÉGIONALE

CHAPITRE Ier

Organisation et fonctionnement

L5621-1 à L5621-9

CHAPITRE II

Dispositions financières

L5622-1 à L5622-4

LIVRE VII

SYNDICAT MIXTE

TITRE Ier

SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE UNIQUE

L5711-1 à L5711-6

TITRE II

SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

CHAPITRE Ier

Organisation et fonctionnement

L5721-1 à L5721-9

CHAPITRE II

Dispositions financières

L5722-1 à L5722-11

TITRE III

PÔLE MÉTROPOLITAIN

CHAPITRE UNIQUE

L5731-1 à L5731-3

TITRE IV

PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL

Chapitre unique

L5741-1 à L5741-5

LIVRE VIII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier

Syndicat de communes.

L5811-1

CHAPITRE II

Communauté de communes.

L5812-1

CHAPITRE III

Communauté urbaine et métropole

L5813-2

CHAPITRE IV

Communauté de villes.

L5814-1

CHAPITRE V

Entente, convention et conférence intercommunales.

L5815-2

CHAPITRE VI

Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.

L5816-1 à L5816-9

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION

CHAPITRE Ier

Communauté urbaine et métropole.

L5821-1

CHAPITRE II

Charte intercommunale de développement et d'aménagement.

L5822-1

Chapitre III

Dispositions financières

L5823-1

TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Chapitre Ier

Dispositions générales

L5831-1 à L5831-2

Chapitre II

La coopération intercommunale

L5832-1 à L5832-3

TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

L5841-1 à L5841-2

CHAPITRE II

La coopération intercommunale

Section 1

Etablissements publics de coopération intercommunale

L5842-1

Sous-section 1

Dispositions communes

Paragraphe 1

Règles générales

L5842-2

Paragraphe 2

Création

L5842-3

Paragraphe 3

Organes et fonctionnement

L5842-4

Paragraphe 4

Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

L5842-5

Paragraphe 5

Modifications statutaires

L5842-6

Paragraphe 6

Dispositions financières

L5842-7 à L5842-9

Paragraphe 7

Transformation et fusion.

L5842-10

Paragraphe 8

Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française

L5842-11

Paragraphe 9

Information et participation des habitants

L5842-12

Paragraphe 10

Dispositions diverses

L5842-13

Sous-section 2

Syndicats de communes

Paragraphe 1

Création

L5842-14

Paragraphe 2

Organes

L5842-15

Paragraphe 3

Fonctionnement

L5842-16

Paragraphe 4

Dispositions financières

L5842-17

Paragraphe 5

Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

L5842-18

Paragraphe 6

Dissolution

L5842-19

Sous-section 3

Communauté de communes

Paragraphe 1

Création

L5842-20

Paragraphe 2

Organes

L5842-21

Paragraphe 3

Compétences

L5842-22

Paragraphe 4

Dispositions financières

L5842-23

Paragraphe 5

Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

L5842-24

Sous-section 4

Communauté d'agglomération

Paragraphe 1

Création

L5842-25

Paragraphe 2

Le conseil de la communauté d'agglomération

Paragraphe 3

Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

L5842-27

Paragraphe 4

Compétences

L5842-28

Paragraphe 5

Dispositions financières

L5842-29

Paragraphe 6

Dissolution

L5842-30

Paragraphe 7

Retrait de communes

L5842-30-1

Section 2

Autres formes de coopération intercommunale

Sous-section 1

Entente, convention et conférence intercommunales

L5842-31

Sous-section 2

Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Paragraphe 1

Gestion des biens et droits indivis

L5842-32

Paragraphe 2

Fin de l'indivision

L5842-33

CHAPITRE III

Syndicats mixtes

Section 1

Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale

L5843-1

Section 2

Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public

Sous-section 1

Organisation et fonctionnement

L5843-2 à L5843-3

Sous-section 2

Dispositions financières

L5843-4

LIVRE IX

MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER

TITRE UNIQUE

LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES

CHAPITRE Ier

Composition

L5911-1

CHAPITRE II

Fonctionnement

Section 1

Réunions

L5912-1

Section 2

Organisation et séances

L5912-2 à L5912-4

CHAPITRE III

Le président

L5913-1 à L5913-2

CHAPITRE IV

Garanties conférées aux maires, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires

L5914-1

CHAPITRE V

Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires

L5915-1 à L5915-3

SIXIÈME PARTIE

COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

LIVRE II

SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

LO6211-1 à LO6211-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'Etat

LO6212-1 à L6212-3

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

LO6213-1 à L6213-7

CHAPITRE IV

Compétences

LO6214-1 à LO6214-8

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

LO6220-1

CHAPITRE Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

LO6221-1 à LO6221-7

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur.

LO6221-8 à LO6221-9

Sous-section 2

Réunion.

LO6221-10 à LO6221-11

Sous-section 3

Séances.

LO6221-12 à L6221-14

Sous-section 4

Délibérations.

LO6221-15 à L6221-19

Sous-section 5

Information.

LO6221-20 à LO6221-23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

LO6221-25 à LO6221-27

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.

LO6221-28 à LO6221-29

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat.

LO6221-30 à LO6221-34

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation.

LO6222-1

Sous-section 2

Remplacement.

LO6222-2

Sous-section 3

Incompatibilités.

LO6222-3 à LO6222-3-1

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial.

LO6222-4

Section 2

Le conseil exécutif

LO6222-5 à LO6222-15

Section 3

Suspension et dissolution

LO6222-16

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

LO6222-17

CHAPITRE III

Le conseil économique, social, culturel et environnemental

LO6223-1 à L6223-6

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

LO6224-1 à LO6224-4

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L6224-5 à L6224-6

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L6224-7 à L6224-10

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L6224-11

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Pétition des électeurs

LO6231-1

CHAPITRE II

Référendum local

LO6232-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

LO6233-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

LO6241-1 à L6241-5

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

LO6242-1 à LO6242-7

CHAPITRE III

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

LO6243-1 à LO6243-5

CHAPITRE IV

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

LO6244-1

CHAPITRE V

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

LO6245-1

Section 2

Services de l'Etat mis à disposition

LO6245-2

Section 3

Responsabilité

L6245-3

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

LO6251-1 à LO6251-21

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

LO6252-1 à LO6252-19

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

LO6253-1 à LO6253-9

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

LO6261-1 à L6261-11

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

LO6262-1 à LO6262-19

CHAPITRE III

Dépenses

LO6263-1 à LO6263-3

CHAPITRE IV

Recettes

LO6264-1 à L6264-9

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

L6265-1 à L6265-2

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

LO6266-1

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétences

LO6271-1 à LO6271-8

LIVRE III

SAINT-MARTIN

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

LO6311-1 à LO6311-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'Etat

LO6312-1 à L6312-3

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Martin

LO6313-1 à L6313-7

CHAPITRE IV

Compétences

LO6314-1 à LO6314-10

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

LO6320-1

CHAPITRE Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

LO6321-1 à LO6321-7

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur.

LO6321-8 à LO6321-9

Sous-section 2

Réunion.

LO6321-10 à LO6321-11

Sous-section 3

Séances.

LO6321-12 à L6321-14

Sous-section 4

Délibérations.

LO6321-15 à L6321-19

Sous-section 5

Information.

LO6321-20 à LO6321-24

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

LO6321-25 à LO6321-28

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.

LO6321-29 à LO6321-30

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat.

LO6321-31 à LO6321-35

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation.

LO6322-1

Sous-section 2

Remplacement.

LO6322-2

Sous-section 3

Incompatibilités.

LO6322-3 à LO6322-3-1

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial.

LO6322-4

Section 2

Le conseil exécutif

LO6322-5 à LO6322-15

Section 3

Suspension et dissolution

LO6322-16

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

LO6322-17

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

LO6323-1 à L6323-6

CHAPITRE IV

Conseils de quartier

LO6324-1

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

LO6325-1 à LO6325-4

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L6325-5 à L6325-6

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L6325-7 à L6325-10

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L6325-11

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Pétition des électeurs

LO6331-1

CHAPITRE II

Référendum local

LO6332-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

LO6333-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

LO6341-1 à L6341-5

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

LO6342-1 à LO6342-7

CHAPITRE III

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

LO6343-1 à LO6343-5

CHAPITRE IV

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

LO6344-1

CHAPITRE V

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

LO6345-1

Section 2

Services de l'Etat mis à disposition

LO6345-2 à LO6345-3

Section 3

Responsabilité

L6345-4

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

LO6351-1 à LO6351-21

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

LO6352-1 à LO6352-19

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

LO6353-1 à LO6353-9

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

LO6361-1 à L6361-11

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

LO6362-1 à LO6362-19

CHAPITRE III

Dépenses

LO6363-1 à LO6363-3

CHAPITRE IV

Recettes

LO6364-1 à L6364-9

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

L6365-1 à L6365-2

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

LO6366-1

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétences

LO6371-1 à LO6371-8

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

LO6380-1

LIVRE IV

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

LO6411-1 à LO6411-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'Etat

LO6412-1 à L6412-2

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon

LO6413-1 à L6413-6

CHAPITRE IV

Compétences

LO6414-1 à LO6414-6

TITRE II

TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE

Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

LO6421-1

TITRE III

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

LO6430-1

CHAPITRE Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

LO6431-1 à LO6431-6

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur.

LO6431-7 à LO6431-8

Sous-section 2

Réunion.

LO6431-9 à LO6431-10

Sous-section 3

Séances.

LO6431-11 à L6431-13

Sous-section 4

Délibérations.

LO6431-14 à L6431-18

Sous-section 5

Information.

LO6431-19 à LO6431-23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

LO6431-24 à LO6431-26

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus.

LO6431-27 à LO6431-28

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat.

LO6431-29 à LO6431-33

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation.

LO6432-1

Sous-section 2

Responsabilité devant le conseil territorial.

LO6432-2

Sous-section 3

Remplacement.

LO6432-3

Sous-section 4

Incompatibilités.

LO6432-4 à LO6432-4-1

Section 2

Le conseil exécutif

LO6432-5 à LO6432-15

Section 3

Suspension et dissolution

LO6432-16

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

LO6432-17

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

LO6433-1 à L6433-7

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

LO6434-1

Section 2

Régime indemnitaire des conseillers territoriaux

LO6434-2 à L6434-4

Section 3

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L6434-5 à L6434-6

Section 4

Responsabilité et protection des élus

LO6434-7 à L6434-10

Section 5

Honorariat des conseillers territoriaux

L6434-11

TITRE IV

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Pétition des électeurs

LO6441-1

CHAPITRE II

Référendum local

LO6442-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

LO6443-1

TITRE V

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

LO6451-1 à L6451-6

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

LO6452-1 à LO6452-7

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

LO6453-1

CHAPITRE IV

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Services de l'Etat mis à disposition

LO6454-1 à L6454-2

Section 2

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

LO6454-3

Section 3

Responsabilité

L6454-4

TITRE VI

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

LO6461-1 à LO6461-21

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

LO6462-1 à LO6462-15

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

LO6463-1 à LO6463-9

TITRE VII

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

Section 1

Dispositions générales

LO6471-1

Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

LO6471-2 à LO6471-22

CHAPITRE II

Dépenses

LO6472-1 à LO6472-3

CHAPITRE III

Recettes

Section 1

Dispositions générales

LO6473-1 à L6473-6

Section 2

Dispositions financières

L6473-8 à L6473-9

CHAPITRE IV

Comptabilité

L6474-1 à L6474-2

CHAPITRE V

Dispositions diverses

LO6475-1 à LO6475-2

LIVRE V

POLYNÉSIE FRANÇAISE

L6500 à L6500-1

SEPTIEME PARTIE

AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

LIVRE Ier

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L7111-1 à L7111-4

TITRE II

ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7121-1 à L7121-2

CHAPITRE II

L'assemblée de Guyane

Section 1

Composition

L7122-1

Section 2

Démission et dissolution

L7122-2 à L7122-5

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L7122-6 à L7122-7

Sous-section 2

Réunions

L7122-8 à L7122-10

Sous-section 3

Séances

L7122-11 à L7122-13

Sous-section 4

Délibérations

L7122-14 à L7122-17

Sous-section 5

Information

L7122-18 à L7122-22

Sous-section 6

Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

L7122-23 à L7122-25

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L7122-26 à L7122-27

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

L7122-28 à L7122-31

CHAPITRE III

Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L7123-1

Sous-section 2

Remplacement

L7123-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L7123-3

Section 2

La commission permanente

L7123-4 à L7123-13

CHAPITRE IV

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Section 1

Dispositions générales

L7124-1

Section 2

Organisation et composition

L7124-2 à L7124-3

Section 3

Fonctionnement

L7124-4 à L7124-6

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

L7124-7 à L7124-10

CHAPITRE IV bis

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

L7124-11 à L7124-23

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L7125-1 à L7125-4

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

L7125-5 à L7125-8

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

L7125-9 à L7125-11

Section 2

Droit à la formation

L7125-12 à L7125-16

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

L7125-17 à L7125-24-1

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

L7125-25 à L7125-27

Sous-section 2

Retraite

L7125-28 à L7125-32

Section 5

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L7125-33 à L7125-34

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L7125-35 à L7125-36

Section 7

Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane

L7125-37

TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7131-1 à L7131-2

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE

L7141-1

TITRE V

ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7151-1 à L7151-2

CHAPITRE II

Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement

L7152-1 à L7152-5

CHAPITRE III

Coopération régionale

L7153-1 à L7153-10

CHAPITRE IV

Relations avec l'Union européenne

L7154-1 à L7154-2

TITRE VI

COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7161-1 à L7161-2

TITRE VII

COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7171-1

TITRE VIII

COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7181-1

TITRE IX

INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7191-1

TITRE X

GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L71-101-1

TITRE XI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

L71-110-1

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

L71-111-3 à L71-111-14

CHAPITRE II

Recettes

L71-112-1

CHAPITRE III

Dépenses

L71-113-1 à L71-113-5

CHAPITRE IV

Comptabilité

L71-114-1 à L71-114-2

TITRE XII

AUTRES ORGANISMES

CHAPITRE II

Le centre territorial de promotion de la santé

L71-122-1

CHAPITRE III

Le conseil territorial de l'habitat

L71-123-1

LIVRE II

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L7211-1 à L7211-4

TITRE II

ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7221-1 à L7221-2

CHAPITRE II

L'assemblée de Martinique

Section 1

Composition

L7222-1

Section 2

Démission et dissolution

L7222-2 à L7222-5

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L7222-6 à L7222-7

Sous-section 2

Réunions

L7222-8 à L7222-10

Sous-section 3

Séances

L7222-11 à L7222-14

Sous-section 4

Délibérations

L7222-15 à L7222-18

Sous-section 5

Information

L7222-19 à L7222-22

Sous-section 6

Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

L7222-23 à L7222-25

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L7222-26 à L7222-27

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

L7222-28 à L7222-31

CHAPITRE III

Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique

Section 1

Désignation

L7223-1 à L7223-2

Section 2

Remplacement

L7223-3

Section 3

Incompatibilités

L7223-4

Section 4

Compétences du président de l'assemblée de Martinique

L7223-5

CHAPITRE IV

Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Section 1

Election et composition

L7224-1 à L7224-7

Section 2

Attributions du conseil exécutif

L7224-8

Section 3

Attributions du président du conseil exécutif

L7224-9 à L7224-23

CHAPITRE V

Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique

L7225-1 à L7225-4

CHAPITRE VI

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Section 1

Dispositions générales

L7226-1

Section 2

Organisation et composition

L7226-2 à L7226-3

Section 3

Fonctionnement

L7226-4 à L7226-6

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

L7226-7 à L7226-10

CHAPITRE VII

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

L7227-1 à L7227-4

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

L7227-5 à L7227-8

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions

L7227-9 à L7227-11

Section 2

Droit à la formation

L7227-12 à L7227-16

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

L7227-17 à L7227-25-1

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

L7227-26 à L7227-28

Sous-section 2

Retraite

L7227-29 à L7227-33

Section 5

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L7227-34 à L7227-35

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L7227-36 à L7227-37

Section 7

Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique

L7227-38

TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7231-1 à L7231-2

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE

L7241-1

TITRE V

ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7251-1 à L7251-2

CHAPITRE II

Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement

L7252-1 à L7252-5

CHAPITRE III

Coopération régionale

L7253-1 à L7253-10

CHAPITRE IV

Relations avec l'Union européenne

L7254-1 à L7254-2

TITRE VI

COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7261-1

TITRE VII

COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7271-1

TITRE VIII

INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7281-1

TITRE IX

GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7291-1

TITRE X

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

L72-100-1

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

L72-101-3 à L72-101-14

CHAPITRE II

Recettes

L72-102-1

CHAPITRE III

Dépenses

L72-103-1 à L72-103-3

CHAPITRE IV

Comptabilité

L72-104-1 à L72-104-2

TITRE XI

AUTRES ORGANISMES

CHAPITRE Ier

Le centre territorial de promotion de la santé

L72-111-1

CHAPITRE II

Le conseil territorial de l'habitat

L72-112-1

Livre III

DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

L7311-1 à L7311-5

Titre II

ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier

Organes du Département-Région de Mayotte

Section 1

Dispositions générales

L7321-1

Section 2

L'assemblée de Mayotte

L7321-2

Section 3

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

Sous-section 1

Dispositions générales

L7321-3

Sous-section 2

Organisation et composition

L7321-4 à L7321-5

Sous-section 3

Fonctionnement

L7321-6 à L7321-8

Sous-section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

L7321-9 à L7321-12

Section 4

Le conseil territorial de l'habitat

L7321-13

Section 5

Le centre territorial de promotion de la santé

L7321-14

Chapitre II

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

L7322-1

Titre III

ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier

Compétences du président de l'assemblée de Mayotte

L7331-1

Chapitre II

Compétences de l'assemblée de Mayotte

L7332-1 à L7332-2

Chapitre III

Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

L7333-1

Chapitre IV

Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale

L7334-1 à L7334-14

Titre IV

SERVICES PUBLICS LOCAUX

Chapitre unique

Services d'incendie et de secours

L7341-1

Titre V

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

L7350-1

Chapitre Ier

Budgets et comptes

L7351-1 à L7351-3

Chapitre II

Dépenses

L7352-1

Chapitre III

Ressources

L7353-1 à L7353-3

Titre VI

COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

Chapitre unique

L7361-1

LIVRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier

CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

CHAPITRE Ier

Adaptation des lois et règlements

LO7411-1 à LO7411-9

CHAPITRE II

Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

LO7412-1 à LO7412-3

CHAPITRE III

Dispositions communes

LO7413-1

TITRE II

LE CONGRÈS DES ÉLUS

CHAPITRE Ier

Composition

L7421-1

CHAPITRE II

Présidence

L7422-1

CHAPITRE III

Fonctionnement

Section 1

Convocation et ordre du jour

L7423-1

Section 2

Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus

L7423-2

Section 3

Organisation et séances

L7423-3 à L7423-6

CHAPITRE IV

Rôle du congrès des élus

L7424-1 à L7424-3

TITRE III

MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7431-1 à L7431-3