Partie réglementaire

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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local

Section 2 : Délégations de compétences

Section 3 : Exercice concerté des compétences

CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1 : Référendum local

Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)

Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)

Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)

Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)

Section 2 : Consultation des électeurs

CHAPITRE III : Expérimentation

CHAPITRE IV : Autonomie financière

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales

Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)

Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)

CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle

LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales

CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges

Section 1 : Composition

Section 2 : Fonctionnement

CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes

Section 1 : Composition

Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Examen des projets de normes

Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur

TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE :

Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)

Sous-section 1 : Composition (R).

Sous-section 2 : Fonctionnement (R).

Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)

Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation

TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Chapitre Ier : Statut et missions

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Section 1 : Organisation

Sous-section 1 : Conseil d'administration

Sous-section 2 : Directeur général

Section 2 : Fonctionnement

Chapitre III : Ressources et moyens

Section 1 : Dispositions financières et comptables

Section 2 : Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière

Section 3 : Comité national de coordination

Section 4 : Comité social d'administration

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

Paragraphe 2 : Attributions

Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

Paragraphe 2 : Attributions

Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Sous-section 3 : Commission des droits des salariés

Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

Paragraphe 2 : Attributions

Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : RÉGIME GENERAL

CHAPITRE UNIQUE :

Section 1 : Bail emphytéotique administratif

Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

Section 3 : Consultation de l'Etat

Section 4 : Dispositions diverses

TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession

CHAPITRE Ier : Les délégations de service public

CHAPITRE II : Gestion directe des services publics

CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics

TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales

Section 1 : Archives

Section 2 : Bibliothèques

Section 3 : Archéologie

Section 4 : Monuments historiques

CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours

Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)

Paragraphe 1 : Elections (R)

Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration (R)

Paragraphe 3 : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)

Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)

Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours

Paragraphe 2 : Les sous-directeurs et les chefs de groupement

Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat

Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité

Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)

Sous-section 5 : Sous-direction santé

Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)

Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours

Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)

Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)

Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)

Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)

Section 4 : Dispositions diverses et transitoires

Section 5 : Dispositions particulières

Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône

Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon

Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse

Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale

Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale

Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin

Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours

Paragraphe 1 : Elections

Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration

Paragraphe 3 : Commission administrative et technique

Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours

Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité

Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers

Sous-section 5 : Sous-direction santé

Sous-section 6 : Organisation comptable et financière

Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Sous-section 8 : Organisation opérationnelle

Paragraphe 1 : Schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin

Paragraphe 2 : Centres d'incendie et de secours

Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin

Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin

Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin

CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)

Section 1 : La commission consultative départementale (R)

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)

Sous-section 2 : Compétences (R)

Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)

Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).

Section 2 : Arbitre (R)

Section 3 : Commission nationale (R)

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)

Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)

CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles

TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE

CHAPITRE UNIQUE :

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 : Le conseil d'administration

Sous-section 2 : Le directeur

Section 3 : Dispositions financières et comptables

Section 4 : Retrait et dissolution

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES

CHAPITRE UNIQUE :

Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises

Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.

Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)

Section 4 : Garanties d'emprunts (R)

Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)

Section 6 : Soutien aux industries culturelles

Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique

Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs

Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires

Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé

Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine

Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage

Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires

Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires

TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

CHAPITRE Ier : Objet

CHAPITRE II : Composition du capital

CHAPITRE III : Modalités d'intervention

CHAPITRE IV : Administration et contrôle

CHAPITRE V : Dispositions particulières

LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

TITRE Ier :

CHAPITRE Ier : Principes généraux

Section 1 : Recettes (R)

Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).

Section 2 : Dépenses (R)

Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)

Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).

Paragraphe 2 : Organisation financière (R).

Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R).

Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).

Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses

Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières

Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public

Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes

Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières

Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé

Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)

Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers

Section 5 : Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement

Section 6 : Responsabilité financière

Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale

CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires

Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).

Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).

Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique

Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)

Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)

Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)

Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)

Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables

CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes

CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)

Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).

Paragraphe 2 : Urbanisme (R).

Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).

Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).

Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).

Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)

Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.

Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)

Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)

Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte

Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).

Sous-section 4 : Transports scolaires (R).

Sous-section 5 : Bibliothèques

Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional

CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art

CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)

Sous-section 1 : Organisation des régies (R).

Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)

Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).

Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).

Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).

Paragraphe 4 : Dispositions communes (R).

Sous-section 3 : Contrôle (R).

Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R).

Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)

CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux

CHAPITRE UNIQUE :

Section 1 : Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

Section 2 : Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux

Sous-Section 1 : Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux

Sous-Section 2 : Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation

LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.

CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.

Section 1 : Référendum local.

Section 2 : Consultation des électeurs.

CHAPITRE II : Coopération décentralisée.

Chapitre III : Demande de prise de position formelle

TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.

CHAPITRE Ier : Principes généraux.

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux.

TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.

CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.

CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.

CHAPITRE Ier : Principes généraux.

CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale

CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.

CHAPITRE II BIS : Dotations

CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences.

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.

CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.

CHAPITRE UNIQUE :

DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Nom

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Délimitation

Section 2 : Modifications

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées

Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.

Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).

Paragraphe 2 : Attribution de logements (R).

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées

Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).

Paragraphe 2 : Associations municipales (R).

Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins

Paragraphe 1 : Commission consultative (R).

Paragraphe 2 : Associations municipales (R).

Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R) :

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

CHAPITRE IV : Suppression de communes.

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

Section 1 : Composition.

Section 2 : Démissions.

Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R).

Section 4 : Fonctionnement.

Section 5 : Attributions

Section 6 : Délégation spéciale

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Désignation

Sous-section 1 : Publicité (R).

Sous-section 2 : Contestation (R).

Sous-section 3 : Insignes (R).

Section 3 : Attributions

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.

Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.

Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.

Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R).

Paragraphe 2 : Crédit d'heures

Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal.

Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu.

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

Sous-Section 4 : Droit individuel à la formation

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Remboursement de frais

Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap

Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service

Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Sous-section 2 : Retraite.

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales

Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics

CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.

TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)

CHAPITRE UNIQUE (R). :

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Police municipale

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

Sous-section 1 : Le certificat de décès

Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)

Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).

Paragraphe 2 : Moulage (R).

Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).

Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).

Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).

Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).

Paragraphe 7 : Inhumation (R).

Paragraphe 8 : Crémation (R).

Paragraphe 9 : Exhumation (R).

Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).

Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).

Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires

Section 4 : Autres polices

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Création de la régie

Sous-section 2 : Organisation administrative (R)

Sous-section 3 : Régime financier (R)

Sous-section 4 : Fin de la régie (R)

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Sous-section 1 : Dispositions communes (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)

Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)

Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Budget (R)

Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)

Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)

Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)

Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)

Paragraphe 3 : Régime financier (R)

Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Sous-section 1 : Dispositions communes (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)

Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)

Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Budget (R)

Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)

Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions

CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Concessions.

Section 2 : Sites cinéraires

Section 3 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).

Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).

Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).

Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents

Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

Paragraphe 2 : Habilitation (R)

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).

Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).

Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).

Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)

Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).

Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).

Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R) :

Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eau et assainissement

Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 5 : Abattoirs

Section 6 : Distribution et production d'électricité

Sous-section 1 : Régies d'électricité

Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie

Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie

Section 7 : Distribution de gaz naturel

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

Section 1 : Règles et procédures

Section 2 : Opérations de contrôle

CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines

TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS

Chapitre unique :

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Dons et legs

Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).

Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier : Aides économiques

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

Section 1 : Dispositions générales (R)

Section 2 : Cautionnement (R)

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie

LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Adoption du budget

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

Section 1 : Dispositions générales (R)

Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R).

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement.

Section 2 : Recettes de la section d'investissement.

Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.

Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

Section 6 : Taxes particulières aux stations

Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour

Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour

Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.

Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage

Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité

Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées

Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).

Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).

Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).

Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement

Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement

Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement

Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant

Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire

Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant

Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours

Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête

Sous-Paragraphe 2 : Instruction

Sous-Paragraphe 3 : Audience

Sous-Paragraphe 4 : Décision

Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat

Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours

Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal

Sous-section 9 : Le tribunal du stationnement payant

Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Section 15 : Taxe de balayage

CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.

Sous-section 3 : Dotation d'aménagement

Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.

Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.

Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.

Section 6 : Dotation politique de la ville

Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local

CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers

Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

Section 3 : Subventions d'investissement

Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat :

Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence

Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés

CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

CHAPITRE VII : Avances et emprunts

Section 1 : Avances.

Section 2 : Recours à l'emprunt

TITRE IV : COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune

CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)

CHAPITRE III : Comptabilité du comptable

LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

CHAPITRE II : Dispositions financières

TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

CHAPITRE UNIQUE. :

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier : Dispositions communes.

Section 1 : Organisation

Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement

Paragraphe 1 : Composition (R).

Paragraphe 2 : Attributions (R).

Paragraphe 3 : Associations municipales (R).

Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).

Section 2 : Dispositions financières.

CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris

Section 1 : Organisation

Sous-section 1 : Limites territoriales (R).

Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).

Section 2 : Attributions

Sous-section 1 : Police

Paragraphe 1 : Police administrative (R).

Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).

Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance

Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie

Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).

Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police

Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie

Sous-section 3 : Dispositions financières.

Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).

CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1 : Organisation

Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).

Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).

Section 2 : Attributions.

Section 3 : Dispositions financières.

TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier : Attributions.

Section 1 : Police

Section 2 : Secours et défense contre l'incendie.

CHAPITRE II : Dispositions financières

Section 1 : Dotation globale d'équipement

Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier : Dispositions financières.

Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).

Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Organisation

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Le conseil municipal

Sous-section 1 : Fonctionnement.

Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal

Sous-section 3 : Attributions

Sous-section 4 : Régime des délibérations

Section 3 : Le maire

Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

Section 5 : Information et participation des habitants (R).

CHAPITRE II : Administration et services communaux

Section 1 : Police

Section 2 : Opérations funéraires

Section 3 : Biens de la commune.

Section 4 : Interventions en matière économique et sociale

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Budget.

Section 3 : Dépenses

Section 4 : Recettes

Section 5 : Comptabilité

CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé

Section 3 : Biens communaux et établissements communaux

Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux

TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Organisation.

CHAPITRE II : Attributions.

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).

Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.

CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires

Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie

Section 4 :  Eau et assainissement :

Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Organisation de la commune.

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.

Paragraphe 1 : Nom.

Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu.

Paragraphe 3 : Fusion de communes.

Paragraphe 4 : Suppression de communes.

Sous-section 2 : Organes de la commune.

Paragraphe 1 : Le conseil municipal.

Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.

Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.

Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune.

Sous-section 4 : Population de la commune.

Section 3 : Administration et services communaux.

Sous-section 1 : Police.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.

Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.

Sous-paragraphe 3 : Autres polices.

Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.

Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Sous-section 2 : Services communaux.

Paragraphe 1 : Régies municipales.

Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.

Sous-section 3 : Biens de la commune.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dons et legs.

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.

Paragraphe 1 : Aides économiques.

Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.

Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.

Section 4 : Finances communales.

Sous-section 1 : Budget et comptes.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Adoption du budget.

Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.

Sous-section 2 : Dépenses.

Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.

Sous-section 3 : Recettes.

Paragraphe 1 : Catégories de recettes.

Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.

Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.

Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.

Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.

Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.

A. Modalités de répartition. :

B. Commission instituée par l'article R. 2573-55. :

C. Procédure d'attribution de la subvention. :

Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes

Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.

Paragraphe 5 : Avances et emprunts.

Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.

Sous-section 5 : Comptabilité.

Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.

Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.

Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.

TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)

TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Le conseil départemental

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Composition

Section 3 : Démission et dissolution

Section 4 : Fonctionnement

CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental

Section 1 : Le président

Section 2 : La commission permanente

Section 3 : Le bureau

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

Sous-Section 4 : Droit individuel à la formation

Section 3 : Remboursement de frais

Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap

Paragraphe 4 : Chèque service

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Sous-section 2 : Retraite.

Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident

Section 6 : Responsabilité des élus

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition

CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département

Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

CHAPITRE III : Responsabilité

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts

Section 1 : Budget et contributions

Section 2 : Emprunts

CHAPITRE III : Gestion du patrimoine

Section 1 : Domaine

Section 2 : Voirie

Section 3 : Transactions

Section 4 : Dons et legs

Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).

Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).

CHAPITRE IV : Action sociale

CHAPITRE V : Travaux

CHAPITRE VI : Élections

TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale

Section 1 : Aides économiques

Section 2 : Garanties d'emprunts

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).

Section 3 : Participation au capital de sociétés

Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).

CHAPITRE II : Aides à objet spécifique

Section 1 : Aide à l'équipement rural

Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification

Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique

CHAPITRE III : Dispositions diverses

TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS

CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)

LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE II : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Section 2 : Recettes de la section d'investissement

CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité

Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).

Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).

Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).

Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire

Sous-section 3 : Dotation de péréquation

Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.

Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.

Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements

Sous-section 6 : Garantie d'évolution

Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements

Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges

CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales

CHAPITRE VI : Avances et emprunts

Section 1 : Avances (R)

LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS

TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Organisation

CHAPITRE III : Dispositions financières

TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

CHAPITRE II : Organisation

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dotation de péréquation

Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R)

LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

TITRE III : ORGANISATION

TITRE IV : COMPÉTENCES

TITRE V : BIENS ET PERSONNELS

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE II : Recettes

Section 1 : Recettes fiscales et redevances

Section 2 : Concours financiers de l'Etat

Section 3 : Péréquation des ressources fiscales

Section 4 : Recettes de la section d'investissement

Section 5 : Avances et emprunts

CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon

CHAPITRE IV : Dépenses

QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION

TITRE I : CRÉATION

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier : Nom

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Limites territoriales

Section 2 : Chef-lieu

CHAPITRE III : Regroupement de régions

TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Le conseil régional

Section 1 : Composition

Section 2 : Démission et dissolution

Section 3 : Fonctionnement

CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional

Section 1 : Le président

Section 2 : La commission permanente

Section 3 : Le bureau

CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Composition

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Règles générales (R)

Sous-section 2 : Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R)

Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)

Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

Sous-Section 4 : Droit individuel à la formation

Section 3 : Remboursement de frais

Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap

Paragraphe 4 : Chèque service

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Sous-section 2 : Retraite.

Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident

Section 6 : responsabilité des élus

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT

CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition

CHAPITRE II : Coordination

LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE :

Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Section 1 : Composition et contenu du schéma

Sous-section 1 : Le rapport

Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales

Sous-section 3 : Les annexes

Section 2 : Elaboration du schéma

Section 3 : Evolution du schéma

CHAPITRE II : Recherche et développement technologique

CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale

Section 1 : Garanties d'emprunts

Section 2 : Participation au capital de sociétés

Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).

Section 3 : Aides économiques (R)

TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION

LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION

TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : Modalités particulières de financement

Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue

Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).

Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).

Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité

Section 4 : Péréquation des ressources fiscales

CHAPITRE III : Avances et emprunts

CHAPITRE IV : Redevances

Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE

TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Organes

CHAPITRE III : Attributions

Section 1 : Equipements collectifs

Section 2 : Agence des espaces verts.

Section 3 : Transport

CHAPITRE IV : Dispositions financières

Section 1 : Recettes fiscales

Section 2 : Autres ressources.

Section 3 : Dispositions diverses

TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Section unique : Le conseil des sites de Corse

Sous-section 1 : Composition

Sous-section 2 : Fonctionnement

CHAPITRE II : Organisation

Section 1 : L'assemblée de Corse

Sous-section 1 : Composition

Sous-section 2 : Fonctionnement.

Sous-section 3 : Attributions

Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 1 : Election et composition

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif

Sous-section 4 : Attributions du président du conseil exécutif

Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Sous-section 1 : Organisation

Paragraphe 1 : Composition

Paragraphe 2 : Fonctionnement

Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Attributions

Section 4 bis : La chambre des territoires

Section 5 : Le représentant de l'Etat

Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse

Sous-section 1 : Services transférés.

Sous-section 2 : Services mis à disposition.

Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse

CHAPITRE III : Régime juridique des actes

CHAPITRE IV : Compétences

Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture

Sous-section 1 : Education

Sous-section 2 : Culture, communication

Sous-section 3 : Sport et éducation populaire

Section 2 : Aménagement et développement durable

Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable

Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures

Paragraphe 1 : Transport

Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures

Sous-section 3 : Logement

Section 3 : Développement économique

Sous-section 1 : Interventions économiques

Paragraphe 1 : Comité de coordination

Sous-section 2 : Tourisme

Sous-section 3 : Agriculture et forêt

Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage

Section 4 : Environnement et services de proximité

Sous-section 1 : Environnement

Sous-section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 3 : Déchets

Sous-section 4 : Energie

Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse

Section 6 : Commerce, industrie, services

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie

Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

CHAPITRE V : Dispositions financières

Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges

Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables

Sous-section 2 : Recettes

Sous-section 3 : Dépenses

Sous-section 3 : Comptabilité

CHAPITRE VI : Dispositions d'application

TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Organes

Section 1 : Le conseil régional

Sous-section 1 : Composition

Sous-section 2 : Election

Sous-section 3 : Incompatibilités

Sous-section 4 : Indemnités

Sous-section 5 : Démission

Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1 : Composition

Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).

Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).

Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).

Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).

Sous-section 2 : Fonctionnement.

Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

CHAPITRE III : Attributions

Section 1 : Compétences du conseil régional

Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional

Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

Paragraphe 1 : Composition et élaboration

Paragraphe 2 : Financement (R).

Sous-section 2 : Agriculture et forêt

Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle

Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel

Sous-section 6 : Transport

Sous-section 7 : Logement

Section 4 : Actions culturelles

Sous-section 1 : Education et recherche

Sous-section 2 : Développement culturel

Sous-section 3 : Communication audiovisuelle

Sous-section 4 : Environnement

Section 5 : Coopération régionale

Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale

Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane

Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien

Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France

CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales

Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).

Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R).

Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R).

Section 4 : Péréquation des ressources fiscales

CHAPITRE V : Dispositions d'application

CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte

CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE UNIQUE :

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 1 : Règles générales.

Section 2 : Création

Section 3 : Organes et fonctionnement

Sous-section 1 : Organes

Paragraphe 1 : Organe délibérant

Paragraphe 2 : Le président.

Paragraphe 3 : Le bureau

Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Section 5 : Modifications statutaires

Section 6 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

Sous-section 3 : Démocratisation et transparence

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).

Section 7 : Transformation

Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1 : Composition et élection (R)

Paragraphe 1 : Formation plénière (R).

Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).

Sous-section 2 : Fonctionnement (R).

Section 9 : Information et participation des habitants

Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes

Sous-section 3 : Consultation des électeurs

Section 10 : Dispositions diverses.

Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale

Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

CHAPITRE II : Syndicat de communes

Section 1 : Création

Section 2 : Organes

Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.

Section 3 : Fonctionnement

Section 4 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Budget

Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.

Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).

Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).

Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Section 6 : Disparition du syndicat (R).

CHAPITRE IV : Communauté de communes

Section 1 : Création

Section 2 : Organes

Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.

Section 3 : Fonctionnement

Section 4 : Compétences.

Section 5 : Dispositions financières

Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

Section 7 : Dissolution

CHAPITRE V : Communauté urbaine

Section 1 : Création

Section 2 : Organes

Sous-section 1 : Le conseil de communauté.

Sous-section 2 : Le président

Sous-section 3 : Le bureau

Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

Section 3 : Compétences

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Compétences obligatoires

Sous-section 3 : Transferts de compétences

Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention

Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

Paragraphe 2 : Voirie (R).

Section 4 : Dispositions financières

Section 5 : Modifications

Section 6 : Dissolution et transformation

CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération

Section 1 : Création

Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération

Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

Section 4 : Compétences

Section 5 : Dispositions financières

Section 6 : Dissolution

Chapitre VII : Métropole

Section 1 : Création

Section 2 : Compétences

Section 3 : Régime juridique

Section 4 : La conférence métropolitaine

Section 5 : Le conseil de développement

Section 6 : Dispositions financières et comptables

Sous-section 2 : Recettes

Sous-section 3 : Dépenses

Section 7 : Dispositions transitoires

Section 8 : Dispositions relatives aux personnels

CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris

TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales

CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Section 1 : Gestion des biens et droits indivis

Section 2 : Fin de l'indivision

CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement

LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE

TITRE Ier : CREATION

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE

CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle

Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle

Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.

Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait

CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle

TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE

TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE

TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX

CHAPITRE UNIQUE :

Section 1 : Institution interdépartementale (R)

LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE

TITRE UNIQUE :

LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE

CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

CHAPITRE II : Dispositions financières

Section 1 : Publicité des budgets et des comptes

LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE

TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE UNIQUE :

Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)

Section 2 : Dispositions financières (R)

Section 3 : Disparition (R)

TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

CHAPITRE II : Dispositions financières

CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités

LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Syndicat de communes

CHAPITRE II : Communautés de communes

CHAPITRE III : Communauté urbaine

CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération

CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales

CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION

CHAPITRE Ier : Communauté urbaine

CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement

CHAPITRE III : Dispositions diverses (R)

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : La coopération intercommunale

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

CHAPITRE II : La coopération intercommunale

Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 1 : Règles générales.

Paragraphe 2 : Création.

Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.

Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.

Paragraphe 5 : Modifications statutaires.

Paragraphe 6 : Dispositions financières.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.

Paragraphe 7 : Transformation et fusion.

Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.

Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.

Paragraphe 10 : Dispositions diverses.

Sous-section 2 : Syndicats de communes.

Paragraphe 1 : Dispositions financières.

Paragraphe 2 : Dissolution.

Sous-section 3 : Communauté de communes.

Paragraphe 1 : Compétences.

CHAPITRE III : Syndicat mixte

Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public

Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 2 : Dispositions financières

LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER

TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX

CHAPITRE Ier :

CHAPITRE II :

CHAPITRE III :

CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux

CHAPITRE V :

CHAPITRE VI :

SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

CHAPITRE IV : Compétences

TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le conseil territorial

Section 1 : Composition et formation

Section 2 : Fonctionnement

CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Insignes

Sous-section 2 : Remplacement

Sous-section 3 : Incompatibilités

Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial

Section 2 : Le conseil exécutif

Section 3 : Suspension et dissolution

Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel

CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs

CHAPITRE II : Référendum local

CHAPITRE III : Consultation des électeurs

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité

Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition

Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

CHAPITRE III : Dépenses

CHAPITRE IV : Recettes

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

LIVRE III : SAINT-MARTIN

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin

CHAPITRE IV : Compétences

TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le conseil territorial

Section 1 : Composition et formation

Section 2 : Fonctionnement

CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Insignes

Sous-section 2 : Remplacement

Sous-section 3 : Incompatibilités

Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial

Section 2 : Le conseil exécutif

Section 3 : Suspension et dissolution

Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel

CHAPITRE IV : Conseils de quartier

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats

TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs

CHAPITRE II : Référendum local

CHAPITRE III : Consultation des électeurs

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition

Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

CHAPITRE III : Dépenses

CHAPITRE IV : Recettes

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Le territoire de la collectivité

Titre III : Les institutions de la collectivité

Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat

Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité

Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique :

Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane

Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation et composition

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Section 1 : Dispositions générales

Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

Sous-Section 4 : Droit individuel à la formation

Section 3 : Remboursement de frais

Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap

Sous-section 4 : Chèque service

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

Sous-section 2 : Retraite

Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane

Chapitre III : Coopération régionale

Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France

TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE II : Recettes

CHAPITRE III : Dépenses

Titre XII : Autres organismes

Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique :

Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique

Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation et composition

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Sous-section 1 : Indemnités

Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

Sous-Section 4 : Droit individuel à la formation

Section 3 : Remboursement de frais

Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap

Sous-section 4 : Chèque service

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

Sous-section 2 : Retraite

Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique

Chapitre III : Coopération régionale

Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique

Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France

TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE II : Recettes

CHAPITRE III : Dépenses

Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique :

Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier : ORGANES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : L'assemblée de Mayotte

Section 3 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

Sous-section 1 : Organisation et composition

Sous-section 2 : Fonctionnement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Règlement intérieur

Sous-section 3 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Section 4 : Le conseil territorial de l'habitat

Section 5 : Le centre territorial de promotion de la santé

Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale

Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte

Section 2 : Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France

Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

Chapitre unique : Service d'incendie et de secours

Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre I : Budgets et comptes

Chapitre II : Dépenses

Chapitre III : Recettes

Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

TITRE Ier

LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier

Principe de libre administration

Section 1

Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local

R1111-1-A à R1111-1-D

Section 2

Délégations de compétences

R1111-1 à R1111-1-1

Section 3

Exercice concerté des compétences

D1111-2 à D1111-8

CHAPITRE II

Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1

Référendum local

R1112-1

Sous-section 1

Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)

R1112-2 à R1112-5

Sous-section 2

Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)

R1112-6 à R1112-7

Sous-section 3

Recensement des votes et proclamation des résultats (R)

R1112-8 à R1112-14

Sous-section 4

Sanctions pénales (R)

R1112-15 à R1112-17

Section 2

Consultation des électeurs

R1112-18

CHAPITRE III

Expérimentation

CHAPITRE IV

Autonomie financière

CHAPITRE V

Action extérieure des collectivités territoriales

Section 1

Groupements d'intérêt public (R)

D1115-1 à D1115-7

Section 2

Commission nationale de la coopération décentralisée (R)

R1115-8 à R1115-16

CHAPITRE VI

Demande de prise de position formelle

R1116-1 à R1116-5

LIVRE II

ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier

LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

CHAPITRE Ier

Composition et fonctionnement du comité des finances locales

R1211-1 à R1211-18

CHAPITRE II

Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges

Section 1

Composition

R1212-1 à R1212-3

Section 2

Fonctionnement

R1212-4 à R1212-8

CHAPITRE III

Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes

Section 1

Composition

R1213-1

Sous-section 1

Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

R1213-2 à R1213-17

Sous-section 2

Désignation des représentants de l'Etat

R1213-18

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales

R1213-19 à R1213-26

Sous-section 2

Examen des projets de normes

R1213-27 à R1213-28

Sous-section 3

Evaluation des normes réglementaires en vigueur

R1213-29 à R1213-30

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE

Section 1

Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)

Sous-section 1

Composition (R).

R1221-1 à R1221-3

Sous-section 2

Fonctionnement (R).

R1221-4 à R1221-11

Section 2

Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)

R1221-12 à R1221-22-1

Section 3

Composition et fonctionnement du conseil d'orientation

R1221-23 à R1221-29

TITRE III

AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Chapitre Ier

Statut et missions

R1231-1 à R1231-4

Chapitre II

Organisation et fonctionnement

Section 1

Organisation

Sous-section 1

Conseil d'administration

R1232-1 à R1232-7

Sous-section 2

Directeur général

R1232-8

Section 2

Fonctionnement

R1232-9 à R1232-12

Chapitre III

Ressources et moyens

Section 1

Dispositions financières et comptables

R1233-1 à R1233-3-1

Section 2

Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière

R1233-4

Section 3

Comité national de coordination

R1233-5

Section 4

Comité social d'administration

Sous-section 1

Dispositions générales

Paragraphe 1

Composition et mandat des représentants du personnel

R1233-6 à R1233-15

Paragraphe 2

Attributions

R1233-16 à R1233-17

Paragraphe 3

Fonctionnement et moyens

R1233-18 à R1233-24

Sous-section 2

Commission santé, sécurité et conditions de travail

Paragraphe 1

Composition et mandat des représentants du personnel

R1233-25 à R1233-25-2

Paragraphe 2

Attributions

R1233-25-3

Paragraphe 3

Fonctionnement et moyens

R1233-25-4

Sous-section 3

Commission des droits des salariés

Paragraphe 1

Composition et mandat des représentants du personnel

R1233-26 à R1233-26-1

Paragraphe 2

Attributions

R1233-26-2

Paragraphe 3

Fonctionnement et moyens

R1233-26-3 à R1233-26-6

Section 5

Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

D1233-28 à D1233-30

TITRE IV

LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

CHAPITRE UNIQUE

D1241-1 à D1241-8

LIVRE III

BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier

RÉGIME GENERAL

CHAPITRE UNIQUE

Section 1

Bail emphytéotique administratif

R1311-1

Section 2

Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

Section 3

Consultation de l'Etat

R1311-3 à R1311-5

Section 4

Dispositions diverses

R1311-6 à R1311-9

TITRE II

REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE IV

SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre préliminaire

Règles générales applicables aux contrats de concession

R1410-1 à R1410-2

CHAPITRE Ier

Les délégations de service public

R1411-1 à R1411-8

CHAPITRE II

Gestion directe des services publics

R1412-1 à R1412-4

CHAPITRE III

Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics

TITRE II

DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier

Services culturels des collectivités territoriales

Section 1

LA COMMUNE

LIVRE Ier

ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Nom

R2111-1

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Délimitation

Section 2

Modifications

R2112-1 à D2112-5

CHAPITRE III

Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées

Section 1

Consultation sur la création d'une commune nouvelle.

R2113-1 à R2113-12

Section 2

Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Sous-section 1

Dispositions communes

Paragraphe 1

Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).

R2113-14

Paragraphe 2

Attribution de logements (R).

R2113-15

Sous-section 2

Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées

Paragraphe 1

Conseil consultatif (R).

R2113-16 à R2113-17

Paragraphe 2

Associations municipales (R).

R2113-18

Paragraphe 3

Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).

R2113-19

Sous-section 3

Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins

Paragraphe 1

Commission consultative (R).

R2113-20 à R2113-21

Paragraphe 2

Associations municipales (R).

R2113-22

Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)

R2113-23

Section 3

Dotation globale de fonctionnement

R2113-24 à R2113-26

CHAPITRE IV

Suppression de communes.

R2114-1 à R2114-2

TITRE II

ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Le conseil municipal

Section 1

Composition.

R2121-1 à R2121-2

Section 2

Démissions.

R2121-5

Section 3

Dissolution et suspension provisoire (R).

R2121-6

Section 4

Fonctionnement.

R2121-7 à D2121-12

Section 5

Attributions

R2121-13

Section 6

Délégation spéciale

CHAPITRE II

Le maire et les adjoints

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Désignation

Sous-section 1

Publicité (R).

R2122-1

Sous-section 2

Contestation (R).

D2122-2 à D2122-3

Sous-section 3

Insignes (R).

D2122-4 à D2122-6

Section 3

Attributions

Sous-section 1

Conditions générales d'exercice.

R2122-7 à R2122-9

Sous-section 2

Attributions exercées au nom de la commune.

R2122-9-1

Sous-section 3

Attributions exercées au nom de l'Etat.

R2122-10 à R2122-12

Section 4

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Paragraphe 1

Autorisation d'absence (R).

R2123-1 à R2123-2

Paragraphe 2

Crédit d'heures

R2123-3 à R2123-8

Paragraphe 3

Temps d'absence maximal.

R2123-9 à R2123-10

Paragraphe 4

Compensation des pertes de revenu.

R2123-11

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

R2123-11-1 à R2123-11-6

Section 2

Droit à la formation

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R2123-12 à R2123-14

Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés (R).

R2123-15 à R2123-18

Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

R2123-19 à R2123-22

Sous-Section 4

Droit individuel à la formation

R2123-22-1-A à R2123-22-1-D

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Dispositions générales

Sous-section 2

Remboursement de frais

Paragraphe 1

Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R2123-22-1

Paragraphe 2

Remboursement des frais de transport et de séjour

R2123-22-2

Paragraphe 3

Remboursement des frais liés au handicap

R2123-22-3

Paragraphe 4

Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service

D2123-22-4-A à D2123-22-7

Sous-section 3

Indemnités de fonctions.

R2123-23

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

D2123-23-1 à D2123-23-2

Sous-section 2

Retraite.

R2123-24 à D2123-28

Section 5

Responsabilité des communes en cas d'accident

CHAPITRE IV

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

R2124-1 à R2124-5

TITRE III

ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier

Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 1

Publication des actes pris par les autorités communales

R2131-1

Section 2

Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

R2131-2-A à R2131-4

Section 3

Contrôle de légalité des marchés publics

R2131-5 à R2131-7

CHAPITRE II

Actions contentieuses de la commune

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.

R2132-1 à R2132-4

TITRE V

POPULATION DE LA COMMUNE (R)

CHAPITRE UNIQUE (R).

R2151-1 à R2151-4

LIVRE II

ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier

POLICE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

D2211-1

CHAPITRE II

Police municipale

CHAPITRE III

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1

Police de la circulation et du stationnement

R2213-1

Sous-section unique

Les zones à circulation restreinte

R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5

Section 2

Police des funérailles et des lieux de sépulture

Sous-section 1

Le certificat de décès

R2213-1-1 à R2213-1-4

Sous-section 2

Opérations consécutives au décès (R)

R2213-2 à R2213-2-1

Paragraphe 1

Soins de conservation (R).

R2213-2-2 à R2213-4

Paragraphe 2

Moulage (R).

R2213-5 à R2213-6

Paragraphe 3

Transport de corps avant mise en bière (R).

R2213-7 à R2213-14

Paragraphe 4

Mise en bière et fermeture du cercueil (R).

R2213-15 à R2213-20

Paragraphe 5

Transport de corps après mise en bière (R).

R2213-21 à R2213-28

Paragraphe 6

Dépôt temporaire (R).

R2213-29 à R2213-30

Paragraphe 7

Inhumation (R).

R2213-31 à R2213-33

Paragraphe 8

Crémation (R).

R2213-34 à R2213-39-1

Paragraphe 9

Exhumation (R).

R2213-40 à R2213-42

Paragraphe 10

Dispositions diverses (R).

R2213-43

Sous-section 3

Surveillance des opérations (R).

R2213-44 à R2213-47

Sous-section 4

Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires

R2213-48 à R2213-50

Section 4

Autres polices

CHAPITRE IV

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

R2214-1 à R2214-3

CHAPITRE V

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

D2215-1

TITRE II

SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier

Régies municipales

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Création de la régie

R2221-1

Sous-section 2

Organisation administrative (R)

R2221-2 à R2221-12

Sous-section 3

Régime financier (R)

R2221-13 à R2221-15

Sous-section 4

Fin de la régie (R)

R2221-16 à R2221-17

Section 2

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Sous-section 1

Dispositions communes (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

R2221-18 à R2221-24

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-25

Paragraphe 3

Fin de la régie (R)

R2221-26

Sous-section 2

Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Conseil d'administration (R)

R2221-27

Sous-paragraphe 2

Le directeur (R)

R2221-28 à R2221-29

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-30 à R2221-34

Paragraphe 2

Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-35 à R2221-42

Sous-paragraphe 2

Budget (R)

R2221-43 à R2221-48

Sous-paragraphe 3

Compte de fin d'exercice (R)

R2221-49 à R2221-50

Sous-section 3

Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-53

Paragraphe 2

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Le conseil d'administration (R)

R2221-54 à R2221-56

Sous-paragraphe 2

Le président et le directeur (R)

R2221-57 à R2221-58

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-59

Paragraphe 3

Régime financier (R)

R2221-60 à R2221-61

Paragraphe 4

Fin de la régie (R)

R2221-62

Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

Sous-section 1

Dispositions communes (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-63

Sous-paragraphe 2

Conseil d'exploitation (R)

R2221-64 à R2221-66

Sous-paragraphe 3

Le directeur (R)

R2221-67 à R2221-68

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-69 à R2221-70

Paragraphe 3

Fin de la régie (R)

R2221-71

Sous-section 2

Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-72

Sous-paragraphe 2

Le directeur (R)

R2221-73 à R2221-75

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-76

Paragraphe 2

Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-77 à R2221-82

Sous-paragraphe 2

Budget (R)

R2221-83 à R2221-90

Sous-paragraphe 3

Compte de fin d'exercice (R)

R2221-91 à R2221-94

Sous-section 3

Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

R2221-95 à R2221-96

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-97 à R2221-98

Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

R2221-99

CHAPITRE II

Services gérés en application de conventions

R2222-1 à R2222-6

CHAPITRE III

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires

Section 1

Cimetières

Sous-section 1

Dispositions générales.

R2223-1 à R2223-9

Sous-section 2

Concessions.

R2223-10 à R2223-23

Section 2

Sites cinéraires

R2223-23-1 à R2223-23-4

Section 3

Opérations funéraires

Sous-section 1

Service des pompes funèbres

Paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2223-23-5

Sous-paragraphe 1

Information des familles (R).

R2223-24 à R2223-32-1

Sous-paragraphe 2

Formules de financement en prévision d'obsèques (R).

R2223-33

Sous-paragraphe 3

Capacité et formation professionnelles (R).

D2223-34 à R2223-55

Sous-paragraphe 4

Délais de conservation des documents

R2223-55-1

Sous-paragraphe 5

Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

D2223-55-2 à D2223-55-17

Paragraphe 2

Habilitation (R)

R2223-56 à R2223-65

Sous-section 2

Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3

Sanctions pénales

R2223-66

Sous-section 4

Equipements funéraires

Paragraphe 1

Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R).

R2223-67 à R2223-73

Sous-paragraphe 2

Chambres funéraires (R).

R2223-74 à R2223-88

Sous-paragraphe 3

Chambres mortuaires (R).

R2223-89 à R2223-98

Sous-paragraphe 4

Crématoriums (R).

D2223-99 à R2223-103-1

Paragraphe 2

Véhicules funéraires (R)

Sous-paragraphe 1

Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).

D2223-110 à D2223-114

Sous-paragraphe 2

Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).

D2223-116 à D2223-120

Sous-section 5

Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).

Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)

D2223-122 à D2223-131

Paragraphe 2

Condition d'intervention des thanatopracteurs

R2223-132

Sous-section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

R2223-133 à R2223-137

CHAPITRE IV

Services publics industriels et commerciaux

Section 1

Dispositions générales

D2224-1 à D2224-5

Section 2

Eau et assainissement

D2224-5-1 à R2224-22-6

Section 3

Déchets des ménages et autres déchets

R2224-23 à R2224-29-1

Section 4

Halles, marchés et poids publics

R2224-30 à R2224-31

Section 5

Abattoirs

Section 6

Distribution et production d'électricité

Sous-section 1

Régies d'électricité

R2224-33

Sous-section 2

Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Paragraphe 1

Dispositions communes

D2224-34 à D2224-36

Paragraphe 2

Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie

D2224-37 à D2224-45

Paragraphe 3

Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie

D2224-46

Section 7

Distribution de gaz naturel

D2224-48 à D2224-52

CHAPITRE V

Défense extérieure contre l'incendie

Section 1

Règles et procédures

R2225-1 à R2225-8

Section 2

Opérations de contrôle

R2225-9 à R2225-10

CHAPITRE VI

Gestion des eaux pluviales urbaines

R2226-1

TITRE III

ARTIFICIALISATION DES SOLS

Chapitre unique

R2231-1

TITRE IV

BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R2241-1 à R2241-7

CHAPITRE II

Dons et legs

Section 1

Procédure applicable en matière de libéralités (R).

R2242-1 à R2242-2

Section 2

Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).

R2242-3 à R2242-6

CHAPITRE III

Déclaration de parcelle en état d'abandon

TITRE V

INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier

Aides économiques

R2251-1 à R2251-2

CHAPITRE II

Garanties d'emprunts

Section 1

Dispositions générales (R)

D2252-1

Section 2

Cautionnement (R)

R2252-2 à R2252-5

CHAPITRE III

Participation au capital de sociétés

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Participation à des sociétés de garantie

R2253-1

LIVRE III

FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier

BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R2311-1 à D2311-15-1

CHAPITRE II

Adoption du budget

R2312-1 à D2312-3

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

Section 1

Dispositions générales (R)

R2321-1 à R2321-7

Section 2

Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R).

D2321-8 à D2321-16

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE Ier

Catégories de recettes

Section 1

Recettes de la section de fonctionnement.

R2331-1 à R2331-2

Section 2

Recettes de la section d'investissement.

D2331-3 à R2331-4

Section 3

Répartition et recouvrement de certaines taxes

D2331-5

CHAPITRE II

Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

CHAPITRE III

Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1

Taxe d'usage des abattoirs publics.

Section 2

Part communale de l'accise sur l'électricité

D2333-5 à D2333-7

Section 3

Taxe locale sur la publicité extérieure

R2333-12 à R2333-17

Section 6

Taxes particulières aux stations

Sous-section 1

Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1

Dispositions communes

R2333-43 à R2333-48

Paragraphe 2

Modalités de publicité de la taxe de séjour

R2333-49 à R2333-50

Paragraphe 3

Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour

R2333-51 à R2333-54

Paragraphe 4

Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire

R2333-55 à R2333-55

Paragraphe 5

Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

R2333-56 à R2333-58

Sous-section 3

Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.

R2333-70 à R2333-73

Sous-section 4

Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

D2333-74 à D2333-82-6

Section 7

Taxes de trottoirs et de pavage

Section 8

Versement destiné au financement des services de mobilité

D2333-84 à R2333-104-1

Section 9

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Section 10

Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées

Section 11

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R).

R2333-105 à R2333-111

Sous-section 2

Distribution et transport de gaz (R).

R2333-114 à R2333-119

Sous-section 3

Redevances dues pour les oléoducs (R).

R2333-120

Section 12

Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1

Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement

R2333-120-1 à R2333-120-2

Sous-section 2

Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement

R2333-120-3

Sous-section 3

Avis de paiement du forfait de post-stationnement

R2333-120-4 à R2333-120-7

Sous-section 4

Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

R2333-120-8 à R2333-120-10

Sous-section 5

Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant

R2333-120-11 à R2333-120-12

Sous-section 6

Recours administratif préalable obligatoire

R2333-120-13 à R2333-120-15

Sous-section 7

Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

R2333-120-16 à R2333-120-17-4

Sous-section 8

Le tribunal du stationnement payant

Paragraphe 1

Organisation et fonctionnement

R2333-120-20 à R2333-120-28-ter

Paragraphe 2

Communication électronique et examen des recours

Sous-Paragraphe 1

Présentation de la requête

R2333-120-29 à R2333-120-37

Sous-Paragraphe 2

Instruction

R2333-120-38 à R2333-120-48

Sous-Paragraphe 3

Audience

R2333-120-49 à R2333-120-55

Sous-Paragraphe 4

Décision

R2333-120-56 à R2333-120-62

Sous-Paragraphe 5

Demande d'avis au Conseil d'Etat

R2333-120-63

Sous-Paragraphe 6

Voies de recours

R2333-120-64 à R2333-120-66

Paragraphe 3

Exécution des décisions du tribunal

R2333-120-67 à R2333-120-74

Sous-section 9

Le tribunal du stationnement payant

R2333-120-18 à R2333-120-19

Section 12 bis

Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

R2333-121 à R2333-123

Section 13

Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

Section 14

Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Section 15

Taxe de balayage

D2333-139

CHAPITRE IV

Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1

Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales.

R2334-1 à R2334-2-1

Sous-section 2

Dotation forfaitaire.

R2334-3 à R2334-3-2

Sous-section 3

Dotation d'aménagement

Paragraphe 1

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

R2334-4 à R2334-5-1

Paragraphe 2

Dotation de solidarité rurale.

R2334-6 à R2334-9

Paragraphe 3

Dotations aux communes de l'outre-mer.

R2334-9-3

Section 2

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

R2334-10 à R2334-12

Section 3

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

R2334-13 à R2334-18

Section 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R2334-19 à R2334-31-1

Sous-section 2

Commission instituée par l'article L. 2334-37.

R2334-32 à R2334-35

Section 6

Dotation politique de la ville

R2334-36 à R2334-38

Section 7

Dotation de soutien à l’investissement local

R2334-39

CHAPITRE V

Dotations, subventions et fonds divers

Section 1

Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

R2335-1 à R2335-2

Section 2

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

D2335-3 à R2335-4

Section 3

Subventions d'investissement

Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat

Section 4

Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

R2335-9 à D2335-15

Section 5

Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

R2335-16 à R2335-16-5

Section 6

Fonds d'aide au relogement d'urgence

D2335-17 à D2335-22

Section 7

Dotation pour les titres sécurisés

D2335-23

CHAPITRE VI

Péréquation des ressources

R2336-1 à R2336-11

CHAPITRE VII

Avances et emprunts

Section 1

Avances.

R2337-1 à R2337-7

Section 2

Recours à l'emprunt

TITRE IV

COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité des comptes de la commune

CHAPITRE II

Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)

D2342-3 à D2342-8

CHAPITRE III

Comptabilité du comptable

D2343-8

LIVRE IV

INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier

SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales.

D2411-3 à R2411-13

CHAPITRE II

Dispositions financières

TITRE II

BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

CHAPITRE UNIQUE.

R2421-1 à R2421-2

LIVRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier

PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier

Dispositions communes.

R2511-1

Section 1

Organisation

Sous-section 1

Le conseil d'arrondissement

Paragraphe 1

Composition (R).

R2511-2

Paragraphe 2

Attributions (R).

R2511-3 à R2511-16

Paragraphe 3

Associations municipales (R).

R2511-17 à R2511-18

Sous-section 2

Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).

R2511-19

Sous-section 3

Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

Paragraphe 1

Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).

R2511-20 à R2511-21

Section 2

Dispositions financières.

R2511-22

CHAPITRE II

Dispositions spécifiques à la commune de Paris

Section 1

Organisation

Sous-section 1

Limites territoriales (R).

R2512-1 à D2512-3

Sous-section 2

Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).

R2512-4

Section 2

Attributions

Sous-section 1

Police

Paragraphe 1

Police administrative (R).

R2512-5

Paragraphe 2

Police des voies et immeubles (R).

R2512-6 à R2512-15

Paragraphe 5

Prévention de la délinquance

D2512-15-13

Sous-section 2

Secours et défense contre l'incendie

Paragraphe 1

Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).

R2512-16 à D2512-17

Paragraphe 2

Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police

D2512-18 à D2512-21

Paragraphe 3

Défense extérieure contre l'incendie

R2512-21-1

Sous-section 3

Dispositions financières.

R2512-22 à R2512-29-1

Sous-section 4

Cimetières et opérations funéraires (R).

R2512-30 à R2512-36

CHAPITRE III

Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1

Organisation

Sous-section 1

Organisation de la commune de Marseille (R).

D2513-1 à R2513-2

Sous-section 2

Organisation de la commune de Lyon (R).

D2513-3 à R2513-4

Section 2

Attributions.

R2513-5 à R2513-14-1

Section 3

Dispositions financières.

D2513-15

TITRE II

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier

Attributions.

R2521-1

Section 1

Police

Section 2

Secours et défense contre l'incendie.

R2521-2 à R2521-3

CHAPITRE II

Dispositions financières

Section 1

Dotation globale d'équipement

Section 2

Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

D2522-1

TITRE III

COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier

Dispositions financières.

R2531-1

Section 1

Versement destiné au financement des services de mobilité

D2531-2 à R2531-22-1

Section 2

Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1

Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).

R2531-23 à R2531-31

Sous-section 2

Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

R2531-32 à R2531-34

Sous-section 3

Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

R2531-35

TITRE IV

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier

Organisation

Section 1

Dispositions générales.

Section 2

Le conseil municipal

Sous-section 1

Fonctionnement.

R2541-2

Sous-section 2

Les membres du conseil municipal

Sous-section 3

Attributions

Sous-section 4

Régime des délibérations

Section 3

Le maire

Section 4

Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

Section 5

Information et participation des habitants (R).

R2541-3

CHAPITRE II

Administration et services communaux

Section 1

Police

Section 2

Opérations funéraires

Section 3

Biens de la commune.

R2542-1

Section 4

Interventions en matière économique et sociale

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Budget.

R2543-1 à R2543-2

Section 3

Dépenses

Section 4

Recettes

Section 5

Comptabilité

CHAPITRE IV

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1

Dispositions générales.

R2544-1

Section 2

Section de commune possédant un patrimoine séparé

Section 3

Biens communaux et établissements communaux

Section 4

Adjudications publiques en matière de biens communaux

TITRE V

COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE UNIQUE

TITRE VI

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Organisation.

R2561-1

CHAPITRE II

Attributions.

R2562-1

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R2563-1

Sous-section 2

Dotation globale de fonctionnement (R).

R2563-2 à R2563-4-2

Sous-section 4

Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Sous-section 5

Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.

R2563-7 à R2563-10

CHAPITRE IV

Dispositions applicables aux communes de Mayotte

R2564-1

Section 1

Dispositions générales

R2564-1-1 à R2564-2

Section 2

Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires

D2564-6 à D2564-18

Section 3

Défense extérieure contre l'incendie

R2564-19

Section 4 :  Eau et assainissement

R2564-20 à R2564-23

Section 5

Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

D2564-24 à D2564-26

TITRE VII

COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

CHAPITRE Ier

Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

R2571-1 à R-2571-2

CHAPITRE III

Communes de Polynésie française.

Section 1

Dispositions générales.

D2573-1

Section 2

Organisation de la commune.

Sous-section 1

Nom et territoire de la commune.

Paragraphe 1

Nom.

D2573-2

Paragraphe 2

Limites territoriales et chef-lieu.

D2573-3

Paragraphe 3

Fusion de communes.

D2573-4

Paragraphe 4

Suppression de communes.

D2573-5

Sous-section 2

Organes de la commune.

Paragraphe 1

Le conseil municipal.

D2573-6 à R2573-6-3

Paragraphe 2

Le maire et les adjoints.

D2573-7

Paragraphe 3

Conditions d'exercice des mandats municipaux.

D2573-8 à D2573-9

Paragraphe 4

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

D2573-10

Sous-section 3

Actes des autorités communales et actions contentieuses.

Paragraphe 1

Régime juridique des actes pris par les autorités communales.

D2573-11

Paragraphe 2

Actions contentieuses de la commune.

D2573-12

Sous-section 4

Population de la commune.

D2573-13 à D2573-13-4

Section 3

Administration et services communaux.

Sous-section 1

Police.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-14

Paragraphe 3

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.

Sous-paragraphe 2

Police des funérailles et des lieux de sépulture.

D2573-16-1

Sous-paragraphe 3

Autres polices.

D2573-17

Paragraphe 4

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.

D2573-18

Paragraphe 5

Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

D2573-19

Sous-section 2

Services communaux.

Paragraphe 1

Régies municipales.

D2573-20

Paragraphe 2

Services publics industriels et commerciaux.

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-21

Sous-paragraphe 2

Eau et assainissement.

D2573-22 à D2573-23

Sous-section 3

Biens de la commune.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-24

Paragraphe 2

Dons et legs.

D2573-25

Sous-section 4

Interventions en matière économique et sociale.

Paragraphe 1

Aides économiques.

D2573-26

Paragraphe 2

Garanties d'emprunts.

D2573-27

Paragraphe 3

Participation au capital des sociétés.

D2573-28

Section 4

Finances communales.

Sous-section 1

Budget et comptes.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-29

Paragraphe 2

Adoption du budget.

D2573-30

Paragraphe 3

Publicité des budgets et des comptes.

D2573-31

Sous-section 2

Dépenses.

Paragraphe 1

Dépenses obligatoires.

D2573-32

Sous-section 3

Recettes.

Paragraphe 1

Catégories de recettes.

D2573-33

Paragraphe 2

Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.

Sous-paragraphe 1

Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.

R2573-34 à R2573-42

Sous-paragraphe 2

Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.

R2573-43 à R2573-49

Sous-paragraphe 3

Dotation globale de fonctionnement.

R2573-50

Sous-paragraphe 4

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

D2573-51

Sous-paragraphe 5

Dotation d'équipement des territoires ruraux.

A. Modalités de répartition.

R2573-52 à R2573-55

B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.

R2573-56 à R2573-57

C. Procédure d'attribution de la subvention.

D2573-58

Sous-paragraphe 6

Dotation territoriale pour l'investissement des communes

R2573-58-1 à R2573-58-2

Paragraphe 4

Dotations, subventions et fonds divers.

D2573-59

Paragraphe 5

Avances et emprunts.

D2573-60

Sous-section 4

Commission consultative d'évaluation des charges des communes.

D2573-61

Sous-section 5

Comptabilité.

Paragraphe 1

Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.

D2573-62

Paragraphe 2

Comptabilité du comptable.

D2573-63

Section 5

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.

R2573-64

TROISIEME PARTIE

LE DÉPARTEMENT

LIVRE Ier

ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Dispositions générales (R)

R3111-1

TITRE II

ORGANES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Le conseil départemental

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Composition

Section 3

Démission et dissolution

R3121-1

Section 4

Fonctionnement

R3121-2

CHAPITRE II

Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental

Section 1

Le président

Section 2

La commission permanente

Section 3

Le bureau

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

R3123-1 à R3123-8

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat.

R3123-8-1 à R3123-8-6

Section 2

Droit à la formation

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R3123-9 à R3123-11

Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés (R).

R3123-12 à R3123-15

Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

R3123-16 à R3123-19

Sous-Section 4

Droit individuel à la formation

R3123-19-1 à R3123-19-4

Section 3

Remboursement de frais

Paragraphe 1

Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R3123-20

Paragraphe 2

Remboursement des frais de transport et de séjour

R3123-21

Paragraphe 3

Remboursement des frais liés au handicap

R3123-22

Paragraphe 4

Chèque service

D3123-22-1 à D3123-22-4

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

D3123-23-1 à D3123-23-2

Sous-section 2

Retraite.

R3123-24

Section 5

Responsabilité du département en cas d'accident

Section 6

Responsabilité des élus

TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

R3131-2

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

Section 1

Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

R3132-1

Section 2

Contrôle de légalité des marchés publics

R3132-2

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

R3133-1 à R3133-4

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier

Services de l'Etat mis à disposition

CHAPITRE II

Coordination entre les services de l'Etat et les services du département

Section 1

Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

D3142-1 à D3142-5

CHAPITRE III

Responsabilité

LIVRE II

ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

TITRE Ier

COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

CHAPITRE II

Budget, contributions et emprunts

Section 1

Budget et contributions

Section 2

Emprunts

CHAPITRE III

Gestion du patrimoine

Section 1

Domaine

R3213-1 à R3213-8

Section 2

Voirie

Section 3

Transactions

Section 4

Dons et legs

Sous-section 1

Procédures applicables en matière de libéralités (R).

R3213-9 à R3213-10

Sous-section 2

Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).

R3213-11 à R3213-14

CHAPITRE IV

Action sociale

CHAPITRE V

Travaux

CHAPITRE VI

Élections

TITRE II

COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE UNIQUE

R3221-1 à D3221-2

TITRE III

INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Interventions en matière économique et sociale

Section 1

Aides économiques

R3231

Section 2

Garanties d'emprunts

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R3231-1

Sous-section 2

Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).

D3231-2

Section 3

Participation au capital de sociétés

Sous-section 1

Participation à des sociétés de garantie (R).

R3231-3

CHAPITRE II

Aides à objet spécifique

Section 1

Aide à l'équipement rural

R3232-1 à R3232-1-5

Section 2

Adductions d'eau, assainissement et électrification

Section 3

Aides aux entreprises de spectacle cinématographique

R3232-2

CHAPITRE III

Dispositions diverses

TITRE IV

GESTION DES SERVICES PUBLICS

CHAPITRE Ier

Rapports entre les départements et les entreprises (R)

R3241-1 à R3241-6

LIVRE III

FINANCES DU DÉPARTEMENT

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

D3321-1 à R3321-4

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE II

Catégories de recettes

Section 1

Recettes de la section de fonctionnement

R3332-1 à R3332-2

Section 2

Recettes de la section d'investissement

D3332-3

CHAPITRE III

Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 1

Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

Section 2

Part départementale de l'accise sur l'électricité

D3333-1 à D3333-2

Section 3

Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

R3333-3

Section 4

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R).

R3333-4 à R3333-8

Sous-section 2

Distribution et transport de gaz (R).

R3333-12 à R3333-13

Sous-section 3

Redevances dues pour les oléoducs (R).

R3333-17

Section 5

Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

R3333-18

CHAPITRE IV

Concours financiers de l'Etat

Section 1

Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales

R3334-0 à R3334-0-1

Sous-section 2

Dotation forfaitaire

Sous-section 3

Dotation de péréquation

Paragraphe 1

Dotation de péréquation urbaine.

R3334-1 à R3334-2

Paragraphe 2

Dotation de fonctionnement minimale.

R3334-3 à R3334-3-1

Sous-section 5

Solidarité financière entre les départements

Sous-section 6

Garantie d'évolution

Section 2

Dotation de soutien à l'investissement des départements

R3334-4 à R3334-4-1

Section 3

Dotation départementale d'équipement des collèges

R3334-16 à R3334-22

CHAPITRE V

Péréquation des ressources fiscales

R3335-2 à R3335-5

CHAPITRE VI

Avances et emprunts

Section 1

Avances (R)

R3336-1

LIVRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS

TITRE I

DÉPARTEMENT DE PARIS

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

CHAPITRE II

Organisation

CHAPITRE III

Dispositions financières

TITRE II

DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE

R3421-1 à D3421-2

TITRE III

DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE

CHAPITRE UNIQUE

TITRE IV

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Section 1

Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

D3441-1 à D3441-2

CHAPITRE II

Organisation

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dotation de péréquation

R3443-1 à R3443-2-1

Section 2

Dotation départementale d'équipement des collèges (R)

R3443-3

LIVRE VI

MÉTROPOLE DE LYON

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II

LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

TITRE III

ORGANISATION

TITRE IV

COMPÉTENCES

TITRE V

BIENS ET PERSONNELS

TITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE II

Recettes

Section 1

Recettes fiscales et redevances

Section 2

Concours financiers de l'Etat

Section 3

Péréquation des ressources fiscales

Section 4

Recettes de la section d'investissement

D3662-1

Section 5

Avances et emprunts

D3662-2

CHAPITRE III

Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon

CHAPITRE IV

Dépenses

D3664-1 à D3664-3

QUATRIEME PARTIE

LA RÉGION

LIVRE Ier

ORGANISATION DE LA RÉGION

TITRE I

CRÉATION

CHAPITRE UNIQUE

TITRE II

NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier

Nom

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Limites territoriales

Section 2

Chef-lieu

R4122-1

CHAPITRE III

Regroupement de régions

R4123-1

TITRE III

ORGANES DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

CHAPITRE II

Le conseil régional

Section 1

Composition

Section 2

Démission et dissolution

Section 3

Fonctionnement

R4132-1

CHAPITRE III

Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional

Section 1

Le président

Section 2

La commission permanente

Section 3

Le bureau

CHAPITRE IV

Le conseil économique et social régional

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Composition

R4134-1 à R4134-7

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Règles générales (R)

R4134-8 à R4134-17

Sous-section 2

Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R)

R4134-18 à R4134-20

Sous-section 3

Règlement intérieur (R)

R4134-21

Sous-section 4

Moyens de fonctionnement (R)

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional

R4134-22 à D4134-33

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

R4135-1 à R4135-8

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat.

R4135-8-1 à R4135-8-6

Section 2

Droit à la formation

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R4135-9 à R4135-11

Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés (R).

R4135-12 à R4135-15

Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

R4135-16 à R4135-19

Sous-Section 4

Droit individuel à la formation

R4135-19-1 à R4135-19-4

Section 3

Remboursement de frais

Paragraphe 1

Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R4135-20

Paragraphe 2

Remboursement des frais de transport et de séjour

R4135-21

Paragraphe 3

Remboursement des frais liés au handicap

R4135-22

Paragraphe 4

Chèque service

D4135-22-1 à D4135-22-4

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

D4135-23-1 à D4135-23-2

Sous-section 2

Retraite.

R4135-24

Section 5

Responsabilité de la région en cas d'accident

Section 6

responsabilité des élus

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

R4141-2

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

Section 1

Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

R4142-1

Section 2

Contrôle de légalité des marchés (R)

R4142-2

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

R4143-1 à R4143-4

TITRE V

RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT

CHAPITRE Ier

Services de l'État mis à disposition

CHAPITRE II

Coordination

LIVRE II

ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

Section unique

Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

R4211-1 à R4211-8

TITRE II

COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R4221-1 à R4221-9

TITRE III

COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

D4231

TITRE IV

COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

R4241-1

TITRE V

ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

CHAPITRE Ier

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Section 1

Composition et contenu du schéma

R4251-1

Sous-section 1

Le rapport

R4251-2 à R4251-7

Sous-section 2

Le fascicule des règles générales

R4251-8 à R4251-12

Sous-section 3

Les annexes

R4251-13

Section 2

Elaboration du schéma

R4251-14 à R4251-16

Section 3

Evolution du schéma

R4251-17

CHAPITRE II

Recherche et développement technologique

R4252-1 à R4252-4

CHAPITRE III

Interventions en matière économique et sociale

Section 1

Garanties d'emprunts

D4253-1

Section 2

Participation au capital de sociétés

Sous-section 1

Participation à des sociétés de garantie (R).

R4253-2

Section 3

Aides économiques (R)

R4253-3 à R4253-4

TITRE VI

GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION

LIVRE III

FINANCES DE LA RÉGION

TITRE Ier

BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE II

Adoption du budget et règlement des comptes

R4312-4

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

D4321-1 à D4321-3

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

D4331-1

CHAPITRE II

Modalités particulières de financement

Section 1

Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue

Sous-section 1

Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).

R4332-1 à R4332-2

Sous-section 2

Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).

R4332-3 à R4332-8

Section 2

Dotation régionale d'équipement scolaire

R4332-9 à R4332-15

Section 3

Dotation globale de fonctionnement

Section 3 bis

Versement destiné au financement des services de mobilité

D4332-16-1 à D4332-16-2

Section 4

Péréquation des ressources fiscales

R4332-17

CHAPITRE III

Avances et emprunts

R4333-1

CHAPITRE IV

Redevances

Section 1

Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

R4334-1

LIVRE IV

RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE

TITRE Ier

LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

CHAPITRE II

Organes

CHAPITRE III

Attributions

Section 1

Equipements collectifs

Section 2

Agence des espaces verts.

R4413-1 à R4413-16

Section 3

Transport

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Section 1

Recettes fiscales

Section 2

Autres ressources.

R4414-2

Section 3

Dispositions diverses

TITRE II

LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Section unique

Le conseil des sites de Corse

Sous-section 1

Composition

R4421-1 à R4421-9

Sous-section 2

Fonctionnement

R4421-10 à R4421-15

CHAPITRE II

Organisation

Section 1

L'assemblée de Corse

Sous-section 1

Composition

Sous-section 2

Fonctionnement.

R4422-1 à R4422-2

Sous-section 3

Attributions

Section 2

Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 1

Election et composition

Sous-section 2

Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

R4422-2 à R4422-3

Sous-section 3

Attributions du conseil exécutif

Sous-section 4

Attributions du président du conseil exécutif

Section 3

Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

Section 4

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Sous-section 1

Organisation

Paragraphe 1

Composition

R4422-4 à R4422-12

Paragraphe 2

Fonctionnement

R4422-13 à R4422-28

Paragraphe 3

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

D4422-28-1 à R4422-30-1

Sous-section 2

Attributions

Section 4 bis

La chambre des territoires

D4422-30-2 à D4422-30-7

Section 5

Le représentant de l'Etat

Section 6

Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse

Sous-section 1

Services transférés.

R4422-31 à R4422-32

Sous-section 2

Services mis à disposition.

R4422-33 à R4422-35

Section 7

Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse

R4422-36 à R4422-39

CHAPITRE III

Régime juridique des actes

R4423-1 à R4423-3

CHAPITRE IV

Compétences

Section 1

Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture

Sous-section 1

Education

R4424-1 à R4424-5

Sous-section 2

Culture, communication

Sous-section 3

Sport et éducation populaire

Section 2

Aménagement et développement durable

Sous-section 1

Plan d'aménagement et de développement durable

R4424-6 à R4424-7-1

Sous-section 2

Transports et gestion des infrastructures

Paragraphe 1

Transport

Paragraphe 2

Gestion des infrastructures

R4424-8 à R4424-13

Sous-section 3

Logement

Section 3

Développement économique

Sous-section 1

Interventions économiques

Paragraphe 1

Comité de coordination

R4424-14 à R4424-19

Sous-section 2

Tourisme

R4424-20 à R4424-21

Sous-section 3

Agriculture et forêt

Sous-section 4

Formation professionnelle et apprentissage

R4424-31 à R4424-32

Section 4

Environnement et services de proximité

Sous-section 1

Environnement

Sous-section 2

Eau et assainissement

R4424-32-1 à R4424-32-3

Sous-section 3

Déchets

Sous-section 4

Energie

R4424-33

Section 5

Des offices et de l'agence du tourisme en Corse

Section 6

Commerce, industrie, services

Sous-section 1

Dispositions générales

R4424-42

Sous-section 2

Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie

R4424-43 à D4424-44

Sous-section 3

Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

R4424-45 à R4424-52

Sous-section 4

Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

R4424-53 à R4424-55

Sous-section 5

De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

R4424-56 à R4424-57

Sous-section 6

De l'élection des juges des tribunaux de commerce

R4424-58

CHAPITRE V

Dispositions financières

Section 1

Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges

R4425-1 à R4425-5

Section 2

Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

R4425-6

Section 3

Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

R4425-7 à R4425-11

Section 4

Dispositions budgétaires et comptables

Sous-section 2

Recettes

Sous-section 3

Dépenses

4425-34 à D4425-36

Sous-section 3

Comptabilité

D4425-38 à D4425-53

CHAPITRE VI

Dispositions d'application

TITRE III

LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R4431-1

CHAPITRE II

Organes

Section 1

Le conseil régional

Sous-section 1

Composition

Sous-section 2

Election

Sous-section 3

Incompatibilités

Sous-section 4

Indemnités

Sous-section 5

Démission

Section 2

Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1

Composition

Paragraphe 1

Conseils économiques et sociaux (R).

R4432-1 à R4432-3

Paragraphe 2

Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).

R4432-5 à R4432-7

Paragraphe 3

Dispositions communes (R).

R4432-9 à R4432-13

Paragraphe 4

Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).

D4432-13-1 à R4432-14

Sous-section 2

Fonctionnement.

R4432-15

Sous-section 3

Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

R4432-17

CHAPITRE III

Attributions

Section 1

Compétences du conseil régional

Section 2

Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1

Le conseil économique et social régional

Sous-section 2

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Section 3

Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

Sous-section 1

Schéma d'aménagement régional

Paragraphe 1

Composition et élaboration

R4433-1 à R4433-12

Paragraphe 2

Financement (R).

R4433-17 à R4433-22

Sous-section 2

Agriculture et forêt

Sous-section 3

Emploi et formation professionnelle

Sous-section 5

Energie, ressources minières et développement industriel

Sous-section 6

Transport

Sous-section 7

Logement

Section 4

Actions culturelles

Sous-section 1

Education et recherche

Sous-section 2

Développement culturel

Sous-section 3

Communication audiovisuelle

Sous-section 4

Environnement

Section 5

Coopération régionale

Sous-section 1

Fonds de Coopération régionale

R*4433-24 à R*4433-28

Sous-section 2

Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane

R*4433-29 à R*4433-32

Sous-section 3

Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien

R4433-33 à R4433-36

Sous-section 4

Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France

R4433-37

CHAPITRE IV

Dispositions financières et fiscales

Section 1

Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).

R4434-1

Section 2

Dotation régionale d'équipement scolaire (R).

R4434-2

Section 3

Emploi et formation professionnelle (R).

R4434-3

Section 4

Péréquation des ressources fiscales

CHAPITRE V

Dispositions d'application

CHAPITRE VII

Dispositions particulières à Mayotte

R4437-3 à R4437-6

CINQUIEME PARTIE

LA COOPERATION LOCALE

LIVRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

R5111-1

LIVRE II

LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

TITRE Ier

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

Section 1

Règles générales.

R5211-1

Section 2

Création

Section 3

Organes et fonctionnement

Sous-section 1

Organes

Paragraphe 1

Organe délibérant

R5211-1-1 à R5211-1-2

Paragraphe 2

Le président.

Paragraphe 3

Le bureau

Section 4

Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Sous-section 1

Dispositions communes.

R5211-3 à D5211-5

Sous-section 2

Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

R5211-5-1 à D5211-5-2

Section 5

Modifications statutaires

Section 6

Dispositions financières

Sous-section 1

Dispositions communes.

R5211-6 à R5211-11

Sous-section 2

Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

R5211-12 à R5211-12-2

Sous-section 3

Démocratisation et transparence

Paragraphe 1

Dispositions générales (R).

R5211-13 à R5211-13-6

Paragraphe 2

Dispositions financières (R).

D5211-14-1 à D5211-18-3

Section 7

Transformation

Section 8

Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1

Composition et élection (R)

Paragraphe 1

Formation plénière (R).

R5211-19 à R5211-29

Paragraphe 2

Formation restreinte (R).

R5211-30 à R5211-34

Sous-section 2

Fonctionnement (R).

R5211-35 à R5211-40

Section 9

Information et participation des habitants

Sous-section 2

Publicité des budgets et des comptes

R5211-41-1

Sous-section 3

Consultation des électeurs

R5211-42 à R5211-47

Section 10

Dispositions diverses.

Sous-section 1

Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale

R5211-49 à R5211-52

Sous-section 2

Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

D5211-53

CHAPITRE II

Syndicat de communes

Section 1

Création

Section 2

Organes

Sous-section unique

Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.

R5212-1

Section 3

Fonctionnement

R5212-1-1-A

Section 4

Dispositions financières

Sous-section 1

Budget

R5212-1-1 à R5212-1-1-1

Sous-section 2

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.

Sous-section 3

Modification des contributions communales (R).

R5212-7

Sous-section 4

Subventions d'équipement (R).

D5212-8 à D5212-15

Section 5

Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Section 6

Disparition du syndicat (R).

CHAPITRE IV

Communauté de communes

Section 1

Création

Section 2

Organes

Sous-section unique

Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.

R5214-1

Section 3

Fonctionnement

Section 4

Compétences.

R5214-1-1 à R5214-1-2

Section 5

Dispositions financières

Section 6

Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

Section 7

Dissolution

CHAPITRE V

Communauté urbaine

Section 1

Création

Section 2

Organes

Sous-section 1

Le conseil de communauté.

R5215-2

Sous-section 2

Le président

Sous-section 3

Le bureau

Sous-section 4

Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

R5215-2-1

Section 3

Compétences

Sous-section 1

Dispositions générales

Sous-section 2

Compétences obligatoires

Sous-section 3

Transferts de compétences

Sous-section 4

Modalités particulières d'intervention

Sous-section 5

Transferts de biens, droits et obligations

Paragraphe 1

Dispositions générales (R).

R5215-3 à R5215-17

Paragraphe 2

Voirie (R).

R5215-18 à R5215-20

Section 4

Dispositions financières

Section 5

Modifications

Section 6

Dissolution et transformation

CHAPITRE VI

Communauté d'agglomération

Section 1

Création

Section 2

Le conseil de communauté d'agglomération

Section 3

Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

R5216-1

Section 4

Compétences

Section 5

Dispositions financières

Section 6

Dissolution

Chapitre VII

Métropole

Section 1

Création

Section 2

Compétences

Section 3

Régime juridique

Section 4

La conférence métropolitaine

Section 5

Le conseil de développement

Section 6

Dispositions financières et comptables

D5217-1

Sous-section 2

Recettes

Sous-section 3

Dépenses

D5217-20 à D5217-22

Section 7

Dispositions transitoires

Section 8

Dispositions relatives aux personnels

CHAPITRE IX

Métropole du Grand Paris

D5219-1

TITRE II

AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier

Entente, convention et conférence intercommunales

CHAPITRE II

Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Section 1

Gestion des biens et droits indivis

Section 2

Fin de l'indivision

CHAPITRE III

Charte intercommunale de développement et d'aménagement

LIVRE III

AGGLOMÉRATION NOUVELLE

TITRE Ier

CREATION

CHAPITRE UNIQUE

TITRE II

ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES

CHAPITRE UNIQUE

R5321-1

TITRE III

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE

CHAPITRE II

Syndicat d'agglomération nouvelle

Section 1

Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle

Sous-section unique

Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.

R5332-1

Section 2

Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait

CHAPITRE III

Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle

TITRE IV

FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES

CHAPITRE UNIQUE

TITRE V

DISPOSITIONS D'APPLICATION

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE IV

COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE

TITRE Ier

ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE

TITRE II

INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX

CHAPITRE UNIQUE

Section 1

Institution interdépartementale (R)

R5421-1 à R5421-13

LIVRE V

AGENCE DÉPARTEMENTALE

TITRE UNIQUE

LIVRE VI

COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

TITRE Ier

CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)

CHAPITRE UNIQUE

R5611-1 à R5611-3

TITRE II

ENTENTE INTERRÉGIONALE

CHAPITRE Ier

Organisation et fonctionnement

CHAPITRE II

Dispositions financières

Section 1

Publicité des budgets et des comptes

LIVRE VII

SYNDICAT MIXTE

TITRE Ier

SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE UNIQUE

Section 1

Organisation et fonctionnement (R)

R5711-1

Section 2

Dispositions financières (R)

R5711-1-1

Section 3

Disparition (R)

TITRE II

SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

CHAPITRE Ier

Organisation et fonctionnement

R5721-1 à R5721-2

CHAPITRE II

Dispositions financières

R5722-2

CHAPITRE III

Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités

R5723-1

LIVRE VIII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier

Syndicat de communes

CHAPITRE II

Communautés de communes

CHAPITRE III

Communauté urbaine

CHAPITRE IV

Communauté d'agglomération

CHAPITRE V

Entente, convention et conférence intercommunales

R5815-1

CHAPITRE VI

Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION

CHAPITRE Ier

Communauté urbaine

R5821-1

CHAPITRE II

Charte intercommunale de développement et d'aménagement

CHAPITRE III

Dispositions diverses (R)

R5823-1

TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R5831-1

CHAPITRE II

La coopération intercommunale

R5832-1

TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

D5841-1

CHAPITRE II

La coopération intercommunale

Section 1

Etablissements publics de coopération intercommunale.

Sous-section 1

Dispositions communes.

Paragraphe 1

Règles générales.

D5842-1

Paragraphe 2

Création.

Paragraphe 3

Organes et fonctionnement.

R5842-2

Paragraphe 4

Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.

D5842-3

Paragraphe 5

Modifications statutaires.

Paragraphe 6

Dispositions financières.

Sous-paragraphe 1

Dispositions communes.

D5842-4

Sous-paragraphe 2

Démocratisation et transparence.

D5842-5

Paragraphe 7

Transformation et fusion.

Paragraphe 8

Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.

D5842-6

Paragraphe 9

Information et participation des habitants.

D5842-7

Paragraphe 10

Dispositions diverses.

D5842-8

Sous-section 2

Syndicats de communes.

Paragraphe 1

Dispositions financières.

D5842-9

Paragraphe 2

Dissolution.

Sous-section 3

Communauté de communes.

Paragraphe 1

Compétences.

D5842-11

CHAPITRE III

Syndicat mixte

Section 1

Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

D5843-1

Section 2

Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public

Sous-section 1

Organisation et fonctionnement

D5843-2

Sous-section 2

Dispositions financières

D5843-3

LIVRE IX

MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER

TITRE UNIQUE

LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX

CHAPITRE Ier

CHAPITRE II

CHAPITRE III

CHAPITRE IV

Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux

R5914-1

CHAPITRE V

CHAPITRE VI

SIXIEME PARTIE

COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

LIVRE II

SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

D6211-1

CHAPITRE II

Le représentant de l'Etat

D6212-1

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

D6213-1 à D6213-6

CHAPITRE IV

Compétences

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

D6221-1 à D6221-3

Section 2

Fonctionnement

R6221-5

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Insignes

D6222-1 à D6222-3

Sous-section 2

Remplacement

Sous-section 3

Incompatibilités

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

Section 2

Le conseil exécutif

Section 3

Suspension et dissolution

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Pétition des électeurs

CHAPITRE II

Référendum local

D6232-1 à D6232-12

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

D6233-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

D6241-1

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

D6242-1 à D6242-7

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

D6243-1 à D6243-4

CHAPITRE IV

Relations entre l'État et la collectivité

Section 1

Services de l'Etat mis à disposition

Section 2

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

D6251-1

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

D6252-1 à D6252-2

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

D6261-1 à D6261-18

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

D6262-1 à D6262-29

CHAPITRE III

Dépenses

D6263-1 à D6263-4

CHAPITRE IV

Recettes

D6264-1 à D6264-9

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

D6265-1 à D6265-4

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétence

D6271-1 à D6271-8

LIVRE III

SAINT-MARTIN

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

D6311-1

CHAPITRE II

Le représentant de l'Etat

D6312-1

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Martin

D6313-1 à D6313-6

CHAPITRE IV

Compétences

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

D6321-1 à D6321-3

Section 2

Fonctionnement

R6321-5

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Insignes

D6322-1 à D6322-3

Sous-section 2

Remplacement

Sous-section 3

Incompatibilités

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

Section 2

Le conseil exécutif

Section 3

Suspension et dissolution

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

CHAPITRE IV

Conseils de quartier

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Pétition des électeurs

CHAPITRE II

Référendum local

D6332-1 à D6332-12

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

D6333-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

D6341-1

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

D6342-1 à D6342-7

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

D6343-1 à D6343-4

CHAPITRE IV

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Services de l'Etat mis à disposition

D6344-1

Section 2

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

D6351-1

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

D6352-1 à D6352-2

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

D6361-1 à D6361-18

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

D6362-1 à D6362-29

CHAPITRE III

Dépenses

D6363-1 à D6363-4

CHAPITRE IV

Recettes

D6364-1 à D6364-9

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

D6365-1 à D6365-4

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétence

D6371-1 à D6371-8

LIVRE IV

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre Ier

Dispositions générales

Titre II

Le territoire de la collectivité

Titre III

Les institutions de la collectivité

Chapitre unique

Relations avec le représentant de l'Etat

R6431-1

Titre IV

Participation des électeurs à la vie de la collectivité

Titre V

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

R6451-1 à R6451-5

SEPTIEME PARTIE

AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

LIVRE Ier

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre unique

R7111-1

Titre II

Organes de la collectivité territoriale de Guyane

Chapitre IV

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Organisation et composition

R7124-1 à R7124-9

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales

R7124-10 à R7124-21

Sous-section 2

Règlement intérieur

R7124-22

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

R7124-23 à D7124-34

Chapitre IV bis

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Section 1

Dispositions générales

D7124-40 à D7124-48

Chapitre V

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

R7125-1 à R7125-8

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

R7125-9 à R7125-14

Section 2

Droit à la formation

Sous-section 1

Dispositions générales

R7125-15 à R7125-17

Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés

R7125-18 à R7125-21

Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

R7125-22 à R7125-25

Sous-Section 4

Droit individuel à la formation

R7125-25-1 à R7125-25-4

Section 3

Remboursement de frais

Sous-section 1

Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R7125-26

Sous-section 2

Remboursement des frais de transport et de séjour

R7125-27

Sous-section 3

Remboursement des frais liés au handicap

R7125-28

Sous-section 4

Chèque service

D7125-29 à D7125-32

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

D7125-33 à D7125-34

Sous-section 2

Retraite

R7125-35

Titre V

Attributions de la collectivité territoriale de Guyane

Chapitre III

Coopération régionale

Section 1

Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

R7153-1 à R7153-5

Section 2

Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France

R7153-6

TITRE XI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

D71-110-1

CHAPITRE II

Recettes

D71-112-1

CHAPITRE III

Dépenses

D71-113-1 à D71-113-4

Titre XII

Autres organismes

Chapitre Ier

Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

LIVRE II

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre unique

R7211-1

Titre II

Organes de la collectivité territoriale de Martinique

Chapitre VI

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Organisation et composition

R7226-1 à R7226-9

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales

R7226-10 à R7226-21

Sous-section 2

Règlement intérieur

R7226-22

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Sous-section 1

Indemnités

R7226-23 à D7226-34

Chapitre VII

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

R7227-1 à R7227-8

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions

R7227-9 à R7227-14

Section 2

Droit à la formation

Sous-section 1

Dispositions générales

R7227-15 à R7227-17

Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés

R7227-18 à R7227-21

Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

R7227-22 à R7227-25

Sous-Section 4

Droit individuel à la formation

R7227-25-1 à R7227-25-4

Section 3

Remboursement de frais

Sous-section 1

Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R7227-26

Sous-section 2

Remboursement des frais de transport et de séjour

R7227-27

Sous-section 3

Remboursement des frais liés au handicap

R7227-28

Sous-section 4

Chèque service

D7227-29 à D7227-32

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

D7227-33 à D7227-34

Sous-section 2

Retraite

R7227-35

Titre V

Attributions de la collectivité territoriale de Martinique

Chapitre III

Coopération régionale

Section 1

Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique

R7253-1 à R7253-5

Section 2

Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France

R7253-6

TITRE XI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

D72-100-1

CHAPITRE II

Recettes

D72-102-1

CHAPITRE III

Dépenses

D72-103-1 à D72-103-4

Livre III

DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

R7311-1 à R7311-3

Titre II

ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier

ORGANES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Section 1

Dispositions générales

Section 2

L'assemblée de Mayotte

Section 3

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

Sous-section 1

Organisation et composition

R7321-1 à R7321-9

Sous-section 2

Fonctionnement

Paragraphe 1

Dispositions générales

R7321-10 à R7321-21

Paragraphe 2

Règlement intérieur

R7321-22

Sous-section 3

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

R7321-23 à D7321-33

Section 4

Le conseil territorial de l'habitat

Section 5

Le centre territorial de promotion de la santé

Titre III

ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre IV

Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale

Section 1

Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte

R7334-1 à R7334-5

Section 2

Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France

R7334-6

Titre IV

SERVICES PUBLICS LOCAUX

Chapitre unique

Service d'incendie et de secours

Titre V

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre I

Budgets et comptes

R7351-1

Chapitre II

Dépenses

D7351-3

Chapitre III

Recettes

D7351-3 à R7351-5

Titre VI

COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

D7361-1 à D7361-5