DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Nom.

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Délimitation

Section 2 : Modifications

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle

Section 1 : Procédure de création

Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

CHAPITRE IV : Suppression de communes

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

Section 1 : Composition

Section 2 : Démissions

Section 3 : Dissolution

Section 4 : Fonctionnement

Section 5 : Attributions

Section 6 : Délégation spéciale

Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Désignation

Section 3 : Attributions

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.

Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.

Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.

Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Section 2 : Droit à la formation

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Sous-section 2 : Retraite.

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

Section 2 : Contrôle de légalité

CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale

CHAPITRE IV : Services de proximité

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Police municipale

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

Section 3 : Police dans les campagnes

Section 4 : Autres polices

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

CHAPITRE VI : Responsabilité

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

CHAPITRE II : Concessions et affermages

CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Concessions

Sous-section 3 : Destination des cendres

Section 2 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement

Paragraphe 4 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Règlements des services et tarification

Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 6 : Energie

Section 7 : Distribution de chaleur et de froid

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines

TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS

CHAPITRE unique :

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Dons et legs

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier : Aides économiques

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie

CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social

CHAPITRE V : Maintien des services publics

LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Adoption du budget

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Section 2 : Recettes de la section d'investissement

Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics

Section 2 : Part communale d'accise sur l'électricité

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

Sous-section 4 : Sanctions applicables

Section 6 : Taxes particulières aux stations

Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.

Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour

Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.

Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.

Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité

Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés

Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1 : Redevance de stationnement

Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant

Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payant

Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant

Section 14 : Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers

Section 15 : Taxe de balayage

CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.

Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.

Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.

Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.

Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer

Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Section 5 : Dotation politique de la ville

Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local

CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers

Section 1 : Dotations particulières relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l'Etat

Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

Section 3 : Subventions d'investissement

Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat.

Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

CHAPITRE VII : Avances et emprunts

Section 1 : Avances

Section 2 : Recours à l'emprunt

TITRE IV : COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune

CHAPITRE II : Engagement des dépenses

CHAPITRE III : Comptabilité du comptable

LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Dispositions financières

TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

CHAPITRE UNIQUE :

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 1 : Organisation

Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement

Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

Section 2 : Dispositions financières

CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris

Section 1 : Organisation

Section 2 : Attributions

Sous-section 1 : Police.

Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie.

Sous-section 3 : Dispositions financières.

Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage

CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1 : Organisation

Section 2 : Attributions

Section 3 : Dispositions financières

TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier : Attributions

Section 1 : Police

Section 2 : Secours et défense contre l'incendie

CHAPITRE II : Dispositions financières

Section 1 : Dotation globale d'équipement

Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières

Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Organisation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Le conseil municipal

Sous-section 1 : Fonctionnement.

Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal.

Sous-section 3 : Attributions.

Sous-section 4 : Régime des délibérations.

Section 3 : Le maire

Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

CHAPITRE II : Administration et services communaux

Section 1 : Police

Section 2 : Opérations funéraires

Section 3 : Biens de la commune

Section 4 : Interventions en matière économique et sociale

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Budget

Section 3 : Dépenses

Section 4 : Recettes

Section 5 : Comptabilité

CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé

Section 3 : Biens communaux et établissements communaux

Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux

TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Organisation

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation de la commune

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

Sous-section 2 : Organes de la commune

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police

Sous-section 2 : Services communaux

Paragraphe 1 : Opérations funéraires

Paragraphe 2 : Eau et assainissement

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budget et comptes

Sous-section 2 : Dépenses

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Paragraphe 2 : Contributions et taxes

Paragraphe 3 : Dotations et subventions

CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation de la commune

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

Sous-section 2 : Organes de la commune

Paragraphe 1 : Le conseil municipal

Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

Sous-section 4 : Information et participation des habitants

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale

Paragraphe 3 : Services de proximité

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Police municipale

Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat

Paragraphe 6 : Responsabilité

Sous-section 2 : Services communaux

Paragraphe 1 : Régies municipales

Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires

Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement

Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets

Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics

Paragraphe 4 : Action sociale

Sous-section 3 : Biens de la commune

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dons et legs

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale

Paragraphe 1 : Aides économiques

Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts

Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budgets et comptes

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Adoption du budget

Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes

Sous-section 2 : Dépenses

Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires

Paragraphe 2 : Dépenses imprévues

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement

Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux

Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public

Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie

Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation

Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes

Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers

Paragraphe 5 : Avances et emprunts

Sous-section 4 : Comptabilité

Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Chapitre unique :

Code général des collectivités territoriales
Partie législative

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier

ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Nom.

L2111-1

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Délimitation

L2112-1

Section 2

Modifications

L2112-2 à L2112-13

CHAPITRE III

Création d'une commune nouvelle

L2113-1

Section 1

Procédure de création

L2113-2 à L2113-9-1

Section 2

Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

L2113-10 à L2113-19

Section 3

Dotation globale de fonctionnement

L2113-20 à L2113-22-2

CHAPITRE IV

Suppression de communes

L2114-1 à L2114-3

TITRE II

ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Le conseil municipal

Section 1

Composition

L2121-1 à L2121-3

Section 2

Démissions

L2121-4 à L2121-5

Section 3

Dissolution

L2121-6

Section 4

Fonctionnement

L2121-7 à L2121-28

Section 5

Attributions

L2121-29 à L2121-34

Section 6

Délégation spéciale

L2121-35 à L2121-39

Section 7

Relations avec le représentant de l'Etat

L2121-40 à L2121-41

CHAPITRE II

Le maire et les adjoints

Section 1

Dispositions générales

L2122-1 à L2122-6

Section 2

Désignation

L2122-7 à L2122-17

Section 3

Attributions

Sous-section 1

Conditions générales d'exercice.

L2122-18 à L2122-20

Sous-section 2

Attributions exercées au nom de la commune.

L2122-21 à L2122-26

Sous-section 3

Attributions exercées au nom de l'Etat.

L2122-27 à L2122-34-2

Section 4

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

L2122-35

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L2123-1 à L2123-6

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

L2123-7 à L2123-10

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

L2123-11 à L2123-11-4

Section 2

Droit à la formation

L2123-12 à L2123-16

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Dispositions générales.

L2123-17

Sous-section 2

Remboursement de frais.

L2123-18 à L2123-19

Sous-section 3

Indemnités de fonction.

L2123-20 à L2123-24-2

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

L2123-25 à L2123-25-2

Sous-section 2

Retraite.

L2123-27 à L2123-30

Section 5

Responsabilité des communes en cas d'accident

L2123-31 à L2123-32

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L2123-34 à L2123-35

CHAPITRE IV

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

L2124-1 à L2124-7

TITRE III

ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier

Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 1

Publicité et entrée en vigueur

L2131-1 à L2131-5

Section 2

Contrôle de légalité

L2131-6 à L2131-13

CHAPITRE II

Actions contentieuses de la commune

Section 1

Dispositions générales

L2132-1 à L2132-4

Section 2

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

L2132-5 à L2132-7

TITRE IV

INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2141-1

CHAPITRE III

Participation des habitants à la vie locale

L2143-1 à L2143-4

CHAPITRE IV

Services de proximité

L2144-1 à L2144-3

LIVRE II

ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier

POLICE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2211-1

CHAPITRE II

Police municipale

L2212-1 à L2212-5-1

CHAPITRE III

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1

Police de la circulation et du stationnement

L2213-1 à L2213-6-1

Section 2

Police des funérailles et des lieux de sépulture

L2213-7 à L2213-15

Section 3

Police dans les campagnes

L2213-17 à L2213-21

Section 4

Autres polices

L2213-23 à L2213-34

CHAPITRE IV

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

L2214-1 à L2214-4

CHAPITRE V

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

L2215-1 à L2215-10

CHAPITRE VI

Responsabilité

L2216-1 à L2216-2

TITRE II

SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier

Régies municipales

Section 1

Dispositions générales

L2221-1 à L2221-9

Section 2

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

L2221-10

Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

L2221-11 à L2221-14

Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

L2221-15 à L2221-20

CHAPITRE II

Concessions et affermages

L2222-1 à L2222-2

CHAPITRE III

Cimetières et opérations funéraires

Section 1

Cimetières

Sous-section 1

Dispositions générales

L2223-1 à L2223-12-1

Sous-section 2

Concessions

L2223-13 à L2223-18

Sous-section 3

Destination des cendres

L2223-18-1 à L2223-18-4

Section 2

Opérations funéraires

Sous-section 1

Service des pompes funèbres

L2223-19 à L2223-30

Sous-section 2

Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

L2223-31 à L2223-34-2

Sous-section 3

Sanctions pénales

L2223-35 à L2223-37

Sous-section 4

Equipements funéraires

L2223-38 à L2223-43

Sous-section 5

Dispositions diverses et transitoires

L2223-44 à L2223-46

Sous-section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L2223-47 à L2223-51

CHAPITRE IV

Services publics industriels et commerciaux

Section 1

Dispositions générales

L2224-1 à L2224-6

Section 2

Eau et assainissement

Sous-section 1

Dispositions générales.

L2224-7

Paragraphe 1

Dispositions relatives à la distribution d'eau

L2224-7-1 à L2224-7-4

Paragraphe 2

Dispositions relatives à la production d'eau

L2224-7-5 à L2224-7-9

Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'assainissement

L2224-8 à L2224-10

Paragraphe 4

Dispositions communes

L2224-11 à L2224-11-6

Sous-section 2

Règlements des services et tarification

L2224-12 à L2224-12-5

Section 3

Ordures ménagères et autres déchets

L2224-13 à L2224-17-1

Section 4

Halles, marchés et poids publics

L2224-18 à L2224-29

Section 6

Energie

L2224-31 à L2224-37-1

Section 7

Distribution de chaleur et de froid

L2224-38

CHAPITRE V

Défense extérieure contre l'incendie

L2225-1 à L2225-4

CHAPITRE VI

Gestion des eaux pluviales urbaines

L2226-1 à L2226-2

TITRE III

ARTIFICIALISATION DES SOLS

CHAPITRE unique

L2231-1

TITRE IV

BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2241-1 à L2241-7

CHAPITRE II

Dons et legs

L2242-1 à L2242-4

CHAPITRE III

Déclaration de parcelle en état d'abandon

L2243-1 à L2243-4

TITRE V

INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier

Aides économiques

L2251-1 à L2251-5

CHAPITRE II

Garanties d'emprunts

L2252-1 à L2252-5

CHAPITRE III

Participation au capital de sociétés

Section 1

Dispositions générales

L2253-1 à L2253-6

Section 2

Participation à des sociétés de garantie

L2253-7

CHAPITRE IV

Interventions en faveur du logement social

L2254-1

CHAPITRE V

Maintien des services publics

L2255-1

LIVRE III

FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier

BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2311-1-1 à L2311-5

CHAPITRE II

Adoption du budget

L2312-1 à L2312-3

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

L2313-1 à L2313-2

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

L2321-1 à L2321-5

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE Ier

Catégories de recettes

Section 1

Recettes de la section de fonctionnement

L2331-1 à L2331-4

Section 2

Recettes de la section d'investissement

L2331-5 à L2331-10

Section 3

Répartition et recouvrement de certaines taxes

L2331-11 à L2331-12

CHAPITRE II

Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

L2332-1 à L2332-2

CHAPITRE III

Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1

Redevance d'usage des abattoirs publics

L2333-1

Section 2

Part communale d'accise sur l'électricité

L2333-2

Section 3

Taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-6

Sous-section 3

Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-14

Sous-section 4

Sanctions applicables

L2333-15

Section 6

Taxes particulières aux stations

Sous-section 1

Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1

Dispositions générales.

L2333-26 à L2333-28-1

Paragraphe 2

Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.

L2333-29 à L2333-31

Paragraphe 3

Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour

L2333-33 à L2333-39

Paragraphe 4

Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire

L2333-40 à L2333-41

Paragraphe 5

Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

L2333-43 à L2333-47

Sous-section 3

Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.

L2333-49 à L2333-53

Sous-section 4

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.

L2333-54 à L2333-56

Section 8

Versement destiné au financement des services de mobilité

L2333-64 à L2333-75

Section 9

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

L2333-76 à L2333-80

Section 10

Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés

L2333-81 à L2333-83

Section 11

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

L2333-84 à L2333-86

Section 12

Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1

Redevance de stationnement

L2333-87

Sous-section 2

Tribunal du stationnement payant

Paragraphe 1

Missions et organisation du tribunal du stationnement payant

L2333-87-1 à L2333-87-4

Paragraphe 2

Recours devant le tribunal du stationnement payant

L2333-87-6 à L2333-87-11

Section 14

Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers

L2333-92 à L2333-96

Section 15

Taxe de balayage

L2333-97

CHAPITRE IV

Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1

Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales.

L2334-1 à L2334-6

Sous-section 2

Dotation forfaitaire.

L2334-7 à L2334-12

Sous-section 3

Dotation d'aménagement.

L2334-13 à L2334-14

Paragraphe 1

Dotation nationale de péréquation.

L2334-14-1

Paragraphe 2

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

L2334-15 à L2334-18-4

Paragraphe 3

Dotation de solidarité rurale.

L2334-20 à L2334-23

Paragraphe 4

Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer

L2334-23-1 à L2334-23-2

Section 2

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

L2334-24 à L2334-25-1

Section 3

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

L2334-26 à L2334-31

Section 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

L2334-32 à L2334-39

Section 5

Dotation politique de la ville

L2334-40 à L2334-41

Section 6

Dotation de soutien à l'investissement local

L2334-42

CHAPITRE V

Dotations, subventions et fonds divers

Section 1

Dotations particulières relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l'Etat

L2335-1 à L2335-1-1

Section 2

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

L2335-2 à L2335-4

Section 3

Subventions d'investissement

Sous-section 1

Régime des subventions accordées par l'Etat.

L2335-5

Section 5

Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

L2335-15

Section 6

Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

L2335-16

Section 7

Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

L2335-17

CHAPITRE VI

Péréquation des ressources

L2336-1 à L2336-8

CHAPITRE VII

Avances et emprunts

Section 1

Avances

L2337-1 à L2337-2

Section 2

Recours à l'emprunt

L2337-3

TITRE IV

COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité des comptes de la commune

CHAPITRE II

Engagement des dépenses

CHAPITRE III

Comptabilité du comptable

L2343-1

LIVRE IV

INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier

SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2411-1 à L2411-19

CHAPITRE II

Dispositions financières

L2412-1 à L2412-2

TITRE II

BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

CHAPITRE UNIQUE

L2421-1 à L2421-20

LIVRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier

PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

Section 1

Organisation

L2511-1 à L2511-2

Sous-section 1

Le conseil d'arrondissement

L2511-3 à L2511-24

Sous-section 2

Le maire d'arrondissement

L2511-25 à L2511-32-1

Sous-section 3

Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

L2511-33 à L2511-35-1

Section 2

Dispositions financières

L2511-36 à L2511-45

CHAPITRE II

Dispositions spécifiques à la Ville de Paris

Section 1

Organisation

L2512-1 à L2512-12

Section 2

Attributions

Sous-section 1

Police.

L2512-13 à L2512-16

Sous-section 2

Secours et défense contre l'incendie.

L2512-17 à L2512-19

Sous-section 3

Dispositions financières.

L2512-20 à L2512-28

Sous-section 4

Titres d'identité et de voyage

L2512-29

CHAPITRE III

Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1

Organisation

L2513-1 à L2513-2

Section 2

Attributions

L2513-3

Section 3

Dispositions financières

L2513-4 à L2513-7

TITRE II

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier

Attributions

Section 1

Police

L2521-1 à L2521-2

Section 2

Secours et défense contre l'incendie

L2521-3

CHAPITRE II

Dispositions financières

Section 1

Dotation globale d'équipement

L2522-1

Section 2

Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

L2522-2

TITRE III

COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE UNIQUE

Dispositions financières

L2531-1

Section 1

Versement destiné au financement des services de mobilité

L2531-2 à L2531-11

Section 2

Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

L2531-12 à L2531-16

Section 3

Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

L2531-17 à L2531-18

TITRE IV

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier

Organisation

Section 1

Dispositions générales

L2541-1

Section 2

Le conseil municipal

Sous-section 1

Fonctionnement.

L2541-2 à L2541-8

Sous-section 2

Les membres du conseil municipal.

L2541-9 à L2541-11

Sous-section 3

Attributions.

L2541-12 à L2541-16

Sous-section 4

Régime des délibérations.

L2541-17 à L2541-18

Section 3

Le maire

L2541-19 à L2541-21

Section 4

Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

L2541-22 à L2541-25

CHAPITRE II

Administration et services communaux

Section 1

Police

L2542-1 à L2542-13

Section 2

Opérations funéraires

L2542-14 à L2542-25

Section 3

Biens de la commune

L2542-26 à L2542-27

Section 4

Interventions en matière économique et sociale

L2542-28 à L2542-30

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

L2543-1

Section 2

Budget

L2543-2

Section 3

Dépenses

L2543-3

Section 4

Recettes

L2543-4 à L2543-5

Section 5

Comptabilité

L2543-8 à L2543-10

CHAPITRE IV

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1

Dispositions générales

L2544-1

Section 2

Section de commune possédant un patrimoine séparé

L2544-2 à L2544-8

Section 3

Biens communaux et établissements communaux

L2544-10 à L2544-16

Section 4

Adjudications publiques en matière de biens communaux

L2544-17 à L2544-18

TITRE V

COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE UNIQUE

TITRE VI

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Organisation

L2561-1

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

L2563-1 à L2563-7

CHAPITRE IV

Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 1

Dispositions générales

L2564-1 à L2564-2

Section 2

Organisation de la commune

Sous-section 1

Nom et territoire de la commune

L2564-3

Sous-section 2

Organes de la commune

L2564-8 à L2564-9

Section 3

Administration et services communaux

Sous-section 1

Police

L2564-10

Sous-section 2

Services communaux

Paragraphe 1

Opérations funéraires

L2564-11 à L2564-15

Paragraphe 2

Eau et assainissement

L2564-16 à L2564-18

Section 4

Finances communales

Sous-section 1

Budget et comptes

L2564-19 à L2564-19-1

Sous-section 2

Dépenses

L2564-20

Sous-section 3

Recettes

Paragraphe 1

Catégories de recettes

L2564-21 à L2564-23

Paragraphe 2

Contributions et taxes

L2564-24

Paragraphe 3

Dotations et subventions

L2564-25 à L2564-29

CHAPITRE V

Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

L2565-1

TITRE VII

COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique

Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

L2571-1 à L2571-2

CHAPITRE III

Communes de la Polynésie française

Section 1

Dispositions générales

L2573-1

Section 2

Organisation de la commune

Sous-section 1

Nom et territoire de la commune

L2573-2 à L2573-4

Sous-section 2

Organes de la commune

Paragraphe 1

Le conseil municipal

L2573-5 à L2573-5

Paragraphe 2

Le maire et les adjoints

L2573-6 à L2573-6

Paragraphe 3

Conditions d'exercice des mandats municipaux

L2573-7 à L2573-10

Paragraphe 4

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

L2573-11

Sous-section 3

Actes des autorités communales et actions contentieuses

L2573-12 à L2573-13

Sous-section 4

Information et participation des habitants

Paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-14

Paragraphe 2

Participation des habitants à la vie locale

L2573-15

Paragraphe 3

Services de proximité

L2573-16

Section 3

Administration et services communaux

Sous-section 1

Police

Paragraphe 1

Dispositions générales

Paragraphe 2

Police municipale

L2573-18

Paragraphe 3

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

L2573-19 à L2573-20

Paragraphe 4

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

L2573-21

Paragraphe 5

Pouvoirs du représentant de l'Etat

L2573-22

Paragraphe 6

Responsabilité

L2573-23

Sous-section 2

Services communaux

Paragraphe 1

Régies municipales

L2573-24

Paragraphe 2

Cimetières et opérations funéraires

L2573-25

Paragraphe 3

Services publics industriels et commerciaux

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-26

Sous-paragraphe 2

Eau et assainissement

L2573-27 à L2573-29

Sous-paragraphe 3

Ordures ménagères et autres déchets

L2573-30

Sous-paragraphe 4

Halles, marchés et poids publics

L2573-31

Paragraphe 4

Action sociale

L2573-32

Sous-section 3

Biens de la commune

Paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-33

Paragraphe 2

Dons et legs

L2573-34

Sous-section 4

Interventions en matière économique et sociale

Paragraphe 1

Aides économiques

L2573-35

Paragraphe 2

Garanties d'emprunts

L2573-36

Paragraphe 3

Participation au capital des sociétés

L2573-37

Section 4

Finances communales

Sous-section 1

Budgets et comptes

Paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-38

Paragraphe 2

Adoption du budget

L2573-39

Paragraphe 3

Publicité des budgets et des comptes

L2573-40

Sous-section 2

Dépenses

Paragraphe 1

Dépenses obligatoires

L2573-41

Paragraphe 2

Dépenses imprévues

L2573-42

Sous-section 3

Recettes

Paragraphe 1

Catégories de recettes

Sous-paragraphe 1

Recettes de la section de fonctionnement

L2573-43

Sous-paragraphe 2

Recettes de la section d'investissement

L2573-44

Sous-paragraphe 3

Répartition et recouvrement de certaines taxes

L2573-45

Paragraphe 2

Taxes, redevances et versements communaux

Sous-paragraphe 1

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

L2573-46

Sous-paragraphe 2

Redevance d'occupation du domaine public

L2573-47 à L2573-49

Sous-paragraphe 3

Stationnement payant à durée limitée sur voirie

L2573-50

Paragraphe 3

Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Sous-paragraphe 1

Fonds intercommunal de péréquation

L2573-51

Sous-paragraphe 2

Dotation globale de fonctionnement

L2573-52

Sous-paragraphe 3

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

L2573-53

Sous-paragraphe 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

L2573-54

Sous-paragraphe 5

Dotation territoriale pour l'investissement des communes

L2573-54-1

Paragraphe 4

Dotations, subventions et fonds divers

L2573-55

Paragraphe 5

Avances et emprunts

L2573-56

Sous-section 4

Comptabilité

L2573-57

Section 5

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

L2573-58

TITRE VIII

COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Chapitre unique

L2581-1