DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE

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LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Nom

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Délimitation

Section 2 : Modifications

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées

Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.

Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).

Paragraphe 2 : Attribution de logements (R).

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées

Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).

Paragraphe 2 : Associations municipales (R).

Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins

Paragraphe 1 : Commission consultative (R).

Paragraphe 2 : Associations municipales (R).

Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R) :

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

CHAPITRE IV : Suppression de communes.

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

Section 1 : Composition.

Section 2 : Démissions.

Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R).

Section 4 : Fonctionnement.

Section 5 : Attributions

Section 6 : Délégation spéciale

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Désignation

Sous-section 1 : Publicité (R).

Sous-section 2 : Contestation (R).

Sous-section 3 : Insignes (R).

Section 3 : Attributions

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.

Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.

Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.

Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R).

Paragraphe 2 : Crédit d'heures

Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal.

Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu.

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

Sous-Section 4 : Droit individuel à la formation

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Remboursement de frais

Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap

Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service

Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Sous-section 2 : Retraite.

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales

Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics

CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.

TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)

CHAPITRE UNIQUE (R). :

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Police municipale

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

Sous-section 1 : Le certificat de décès

Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)

Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).

Paragraphe 2 : Moulage (R).

Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).

Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).

Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).

Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).

Paragraphe 7 : Inhumation (R).

Paragraphe 8 : Crémation (R).

Paragraphe 9 : Exhumation (R).

Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).

Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).

Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires

Section 4 : Autres polices

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Création de la régie

Sous-section 2 : Organisation administrative (R)

Sous-section 3 : Régime financier (R)

Sous-section 4 : Fin de la régie (R)

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Sous-section 1 : Dispositions communes (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)

Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)

Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Budget (R)

Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)

Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)

Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)

Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)

Paragraphe 3 : Régime financier (R)

Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Sous-section 1 : Dispositions communes (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)

Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)

Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Budget (R)

Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)

Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions

CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Concessions.

Section 2 : Sites cinéraires

Section 3 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).

Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).

Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).

Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents

Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

Paragraphe 2 : Habilitation (R)

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).

Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).

Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).

Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)

Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).

Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).

Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R) :

Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eau et assainissement

Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 5 : Abattoirs

Section 6 : Distribution et production d'électricité

Sous-section 1 : Régies d'électricité

Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie

Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie

Section 7 : Distribution de gaz naturel

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

Section 1 : Règles et procédures

Section 2 : Opérations de contrôle

CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines

TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS

Chapitre unique :

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Dons et legs

Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).

Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier : Aides économiques

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

Section 1 : Dispositions générales (R)

Section 2 : Cautionnement (R)

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie

LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Adoption du budget

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

Section 1 : Dispositions générales (R)

Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R).

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement.

Section 2 : Recettes de la section d'investissement.

Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.

Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

Section 6 : Taxes particulières aux stations

Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour

Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour

Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.

Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage

Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité

Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées

Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).

Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).

Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).

Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement

Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement

Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement

Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant

Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire

Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant

Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours

Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête

Sous-Paragraphe 2 : Instruction

Sous-Paragraphe 3 : Audience

Sous-Paragraphe 4 : Décision

Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat

Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours

Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal

Sous-section 9 : Le tribunal du stationnement payant

Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Section 15 : Taxe de balayage

CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.

Sous-section 3 : Dotation d'aménagement

Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.

Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.

Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.

Section 6 : Dotation politique de la ville

Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local

CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers

Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

Section 3 : Subventions d'investissement

Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat :

Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence

Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés

CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

CHAPITRE VII : Avances et emprunts

Section 1 : Avances.

Section 2 : Recours à l'emprunt

TITRE IV : COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune

CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)

CHAPITRE III : Comptabilité du comptable

LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

CHAPITRE II : Dispositions financières

TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

CHAPITRE UNIQUE. :

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier : Dispositions communes.

Section 1 : Organisation

Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement

Paragraphe 1 : Composition (R).

Paragraphe 2 : Attributions (R).

Paragraphe 3 : Associations municipales (R).

Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).

Section 2 : Dispositions financières.

CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris

Section 1 : Organisation

Sous-section 1 : Limites territoriales (R).

Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).

Section 2 : Attributions

Sous-section 1 : Police

Paragraphe 1 : Police administrative (R).

Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).

Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance

Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie

Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).

Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police

Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie

Sous-section 3 : Dispositions financières.

Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).

CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1 : Organisation

Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).

Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).

Section 2 : Attributions.

Section 3 : Dispositions financières.

TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier : Attributions.

Section 1 : Police

Section 2 : Secours et défense contre l'incendie.

CHAPITRE II : Dispositions financières

Section 1 : Dotation globale d'équipement

Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier : Dispositions financières.

Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).

Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Organisation

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Le conseil municipal

Sous-section 1 : Fonctionnement.

Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal

Sous-section 3 : Attributions

Sous-section 4 : Régime des délibérations

Section 3 : Le maire

Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

Section 5 : Information et participation des habitants (R).

CHAPITRE II : Administration et services communaux

Section 1 : Police

Section 2 : Opérations funéraires

Section 3 : Biens de la commune.

Section 4 : Interventions en matière économique et sociale

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Budget.

Section 3 : Dépenses

Section 4 : Recettes

Section 5 : Comptabilité

CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé

Section 3 : Biens communaux et établissements communaux

Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux

TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Organisation.

CHAPITRE II : Attributions.

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).

Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.

CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires

Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie

Section 4 :  Eau et assainissement :

Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Organisation de la commune.

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.

Paragraphe 1 : Nom.

Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu.

Paragraphe 3 : Fusion de communes.

Paragraphe 4 : Suppression de communes.

Sous-section 2 : Organes de la commune.

Paragraphe 1 : Le conseil municipal.

Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.

Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.

Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune.

Sous-section 4 : Population de la commune.

Section 3 : Administration et services communaux.

Sous-section 1 : Police.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.

Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.

Sous-paragraphe 3 : Autres polices.

Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.

Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Sous-section 2 : Services communaux.

Paragraphe 1 : Régies municipales.

Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.

Sous-section 3 : Biens de la commune.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dons et legs.

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.

Paragraphe 1 : Aides économiques.

Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.

Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.

Section 4 : Finances communales.

Sous-section 1 : Budget et comptes.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Adoption du budget.

Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.

Sous-section 2 : Dépenses.

Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.

Sous-section 3 : Recettes.

Paragraphe 1 : Catégories de recettes.

Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.

Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.

Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.

Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.

Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.

A. Modalités de répartition. :

B. Commission instituée par l'article R. 2573-55. :

C. Procédure d'attribution de la subvention. :

Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes

Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.

Paragraphe 5 : Avances et emprunts.

Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.

Sous-section 5 : Comptabilité.

Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.

Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.

Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.

Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire

DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier

ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Nom

R2111-1

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Délimitation

Section 2

Modifications

R2112-1 à D2112-5

CHAPITRE III

Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées

Section 1

Consultation sur la création d'une commune nouvelle.

R2113-1 à R2113-12

Section 2

Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Sous-section 1

Dispositions communes

Paragraphe 1

Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).

R2113-14

Paragraphe 2

Attribution de logements (R).

R2113-15

Sous-section 2

Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées

Paragraphe 1

Conseil consultatif (R).

R2113-16 à R2113-17

Paragraphe 2

Associations municipales (R).

R2113-18

Paragraphe 3

Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).

R2113-19

Sous-section 3

Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins

Paragraphe 1

Commission consultative (R).

R2113-20 à R2113-21

Paragraphe 2

Associations municipales (R).

R2113-22

Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)

R2113-23

Section 3

Dotation globale de fonctionnement

R2113-24 à R2113-26

CHAPITRE IV

Suppression de communes.

R2114-1 à R2114-2

TITRE II

ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Le conseil municipal

Section 1

Composition.

R2121-1 à R2121-2

Section 2

Démissions.

R2121-5

Section 3

Dissolution et suspension provisoire (R).

R2121-6

Section 4

Fonctionnement.

R2121-7 à D2121-12

Section 5

Attributions

R2121-13

Section 6

Délégation spéciale

CHAPITRE II

Le maire et les adjoints

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Désignation

Sous-section 1

Publicité (R).

R2122-1

Sous-section 2

Contestation (R).

D2122-2 à D2122-3

Sous-section 3

Insignes (R).

D2122-4 à D2122-6

Section 3

Attributions

Sous-section 1

Conditions générales d'exercice.

R2122-7 à R2122-9

Sous-section 2

Attributions exercées au nom de la commune.

R2122-9-1

Sous-section 3

Attributions exercées au nom de l'Etat.

R2122-10 à R2122-12

Section 4

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Paragraphe 1

Autorisation d'absence (R).

R2123-1 à R2123-2

Paragraphe 2

Crédit d'heures

R2123-3 à R2123-8

Paragraphe 3

Temps d'absence maximal.

R2123-9 à R2123-10

Paragraphe 4

Compensation des pertes de revenu.

R2123-11

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

R2123-11-1 à R2123-11-6

Section 2

Droit à la formation

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R2123-12 à R2123-14

Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés (R).

R2123-15 à R2123-18

Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

R2123-19 à R2123-22

Sous-Section 4

Droit individuel à la formation

R2123-22-1-A à R2123-22-1-D

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Dispositions générales

Sous-section 2

Remboursement de frais

Paragraphe 1

Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R2123-22-1

Paragraphe 2

Remboursement des frais de transport et de séjour

R2123-22-2

Paragraphe 3

Remboursement des frais liés au handicap

R2123-22-3

Paragraphe 4

Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service

D2123-22-4-A à D2123-22-7

Sous-section 3

Indemnités de fonctions.

R2123-23

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

D2123-23-1 à D2123-23-2

Sous-section 2

Retraite.

R2123-24 à D2123-28

Section 5

Responsabilité des communes en cas d'accident

CHAPITRE IV

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

R2124-1 à R2124-5

TITRE III

ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier

Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 1

Publication des actes pris par les autorités communales

R2131-1

Section 2

Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

R2131-2-A à R2131-4

Section 3

Contrôle de légalité des marchés publics

R2131-5 à R2131-7

CHAPITRE II

Actions contentieuses de la commune

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.

R2132-1 à R2132-4

TITRE V

POPULATION DE LA COMMUNE (R)

CHAPITRE UNIQUE (R).

R2151-1 à R2151-4

LIVRE II

ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier

POLICE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

D2211-1

CHAPITRE II

Police municipale

CHAPITRE III

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1

Police de la circulation et du stationnement

R2213-1

Sous-section unique

Les zones à circulation restreinte

R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5

Section 2

Police des funérailles et des lieux de sépulture

Sous-section 1

Le certificat de décès

R2213-1-1 à R2213-1-4

Sous-section 2

Opérations consécutives au décès (R)

R2213-2 à R2213-2-1

Paragraphe 1

Soins de conservation (R).

R2213-2-2 à R2213-4

Paragraphe 2

Moulage (R).

R2213-5 à R2213-6

Paragraphe 3

Transport de corps avant mise en bière (R).

R2213-7 à R2213-14

Paragraphe 4

Mise en bière et fermeture du cercueil (R).

R2213-15 à R2213-20

Paragraphe 5

Transport de corps après mise en bière (R).

R2213-21 à R2213-28

Paragraphe 6

Dépôt temporaire (R).

R2213-29 à R2213-30

Paragraphe 7

Inhumation (R).

R2213-31 à R2213-33

Paragraphe 8

Crémation (R).

R2213-34 à R2213-39-1

Paragraphe 9

Exhumation (R).

R2213-40 à R2213-42

Paragraphe 10

Dispositions diverses (R).

R2213-43

Sous-section 3

Surveillance des opérations (R).

R2213-44 à R2213-47

Sous-section 4

Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires

R2213-48 à R2213-50

Section 4

Autres polices

CHAPITRE IV

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

R2214-1 à R2214-3

CHAPITRE V

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

D2215-1

TITRE II

SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier

Régies municipales

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Création de la régie

R2221-1

Sous-section 2

Organisation administrative (R)

R2221-2 à R2221-12

Sous-section 3

Régime financier (R)

R2221-13 à R2221-15

Sous-section 4

Fin de la régie (R)

R2221-16 à R2221-17

Section 2

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Sous-section 1

Dispositions communes (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

R2221-18 à R2221-24

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-25

Paragraphe 3

Fin de la régie (R)

R2221-26

Sous-section 2

Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Conseil d'administration (R)

R2221-27

Sous-paragraphe 2

Le directeur (R)

R2221-28 à R2221-29

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-30 à R2221-34

Paragraphe 2

Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-35 à R2221-42

Sous-paragraphe 2

Budget (R)

R2221-43 à R2221-48

Sous-paragraphe 3

Compte de fin d'exercice (R)

R2221-49 à R2221-50

Sous-section 3

Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-53

Paragraphe 2

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Le conseil d'administration (R)

R2221-54 à R2221-56

Sous-paragraphe 2

Le président et le directeur (R)

R2221-57 à R2221-58

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-59

Paragraphe 3

Régime financier (R)

R2221-60 à R2221-61

Paragraphe 4

Fin de la régie (R)

R2221-62

Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

Sous-section 1

Dispositions communes (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-63

Sous-paragraphe 2

Conseil d'exploitation (R)

R2221-64 à R2221-66

Sous-paragraphe 3

Le directeur (R)

R2221-67 à R2221-68

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-69 à R2221-70

Paragraphe 3

Fin de la régie (R)

R2221-71

Sous-section 2

Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-72

Sous-paragraphe 2

Le directeur (R)

R2221-73 à R2221-75

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-76

Paragraphe 2

Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-77 à R2221-82

Sous-paragraphe 2

Budget (R)

R2221-83 à R2221-90

Sous-paragraphe 3

Compte de fin d'exercice (R)

R2221-91 à R2221-94

Sous-section 3

Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

R2221-95 à R2221-96

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-97 à R2221-98

Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

R2221-99

CHAPITRE II

Services gérés en application de conventions

R2222-1 à R2222-6

CHAPITRE III

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires

Section 1

Cimetières

Sous-section 1

Dispositions générales.

R2223-1 à R2223-9

Sous-section 2

Concessions.

R2223-10 à R2223-23

Section 2

Sites cinéraires

R2223-23-1 à R2223-23-4

Section 3

Opérations funéraires

Sous-section 1

Service des pompes funèbres

Paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2223-23-5

Sous-paragraphe 1

Information des familles (R).

R2223-24 à R2223-32-1

Sous-paragraphe 2

Formules de financement en prévision d'obsèques (R).

R2223-33

Sous-paragraphe 3

Capacité et formation professionnelles (R).

D2223-34 à R2223-55

Sous-paragraphe 4

Délais de conservation des documents

R2223-55-1

Sous-paragraphe 5

Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

D2223-55-2 à D2223-55-17

Paragraphe 2

Habilitation (R)

R2223-56 à R2223-65

Sous-section 2

Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3

Sanctions pénales

R2223-66

Sous-section 4

Equipements funéraires

Paragraphe 1

Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R).

R2223-67 à R2223-73

Sous-paragraphe 2

Chambres funéraires (R).

R2223-74 à R2223-88

Sous-paragraphe 3

Chambres mortuaires (R).

R2223-89 à R2223-98

Sous-paragraphe 4

Crématoriums (R).

D2223-99 à R2223-103-1

Paragraphe 2

Véhicules funéraires (R)

Sous-paragraphe 1

Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).

D2223-110 à D2223-114

Sous-paragraphe 2

Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).

D2223-116 à D2223-120

Sous-section 5

Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).

Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)

D2223-122 à D2223-131

Paragraphe 2

Condition d'intervention des thanatopracteurs

R2223-132

Sous-section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

R2223-133 à R2223-137

CHAPITRE IV

Services publics industriels et commerciaux

Section 1

Dispositions générales

D2224-1 à D2224-5

Section 2

Eau et assainissement

D2224-5-1 à R2224-22-6

Section 3

Déchets des ménages et autres déchets

R2224-23 à R2224-29-1

Section 4

Halles, marchés et poids publics

R2224-30 à R2224-31

Section 5

Abattoirs

Section 6

Distribution et production d'électricité

Sous-section 1

Régies d'électricité

R2224-33

Sous-section 2

Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Paragraphe 1

Dispositions communes

D2224-34 à D2224-36

Paragraphe 2

Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie

D2224-37 à D2224-45

Paragraphe 3

Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie

D2224-46

Section 7

Distribution de gaz naturel

D2224-48 à D2224-52

CHAPITRE V

Défense extérieure contre l'incendie

Section 1

Règles et procédures

R2225-1 à R2225-8

Section 2

Opérations de contrôle

R2225-9 à R2225-10

CHAPITRE VI

Gestion des eaux pluviales urbaines

R2226-1

TITRE III

ARTIFICIALISATION DES SOLS

Chapitre unique

R2231-1

TITRE IV

BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R2241-1 à R2241-7

CHAPITRE II

Dons et legs

Section 1

Procédure applicable en matière de libéralités (R).

R2242-1 à R2242-2

Section 2

Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).

R2242-3 à R2242-6

CHAPITRE III

Déclaration de parcelle en état d'abandon

TITRE V

INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier

Aides économiques

R2251-1 à R2251-2

CHAPITRE II

Garanties d'emprunts

Section 1

Dispositions générales (R)

D2252-1

Section 2

Cautionnement (R)

R2252-2 à R2252-5

CHAPITRE III

Participation au capital de sociétés

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Participation à des sociétés de garantie

R2253-1

LIVRE III

FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier

BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R2311-1 à D2311-15-1

CHAPITRE II

Adoption du budget

R2312-1 à D2312-3

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

Section 1

Dispositions générales (R)

R2321-1 à R2321-7

Section 2

Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R).

D2321-8 à D2321-16

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE Ier

Catégories de recettes

Section 1

Recettes de la section de fonctionnement.

R2331-1 à R2331-2

Section 2

Recettes de la section d'investissement.

D2331-3 à R2331-4

Section 3

Répartition et recouvrement de certaines taxes

D2331-5

CHAPITRE II

Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

CHAPITRE III

Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1

Taxe d'usage des abattoirs publics.

Section 2

Part communale de l'accise sur l'électricité

D2333-5 à D2333-7

Section 3

Taxe locale sur la publicité extérieure

R2333-12 à R2333-17

Section 6

Taxes particulières aux stations

Sous-section 1

Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1

Dispositions communes

R2333-43 à R2333-48

Paragraphe 2

Modalités de publicité de la taxe de séjour

R2333-49 à R2333-50

Paragraphe 3

Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour

R2333-51 à R2333-54

Paragraphe 4

Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire

R2333-55 à R2333-55

Paragraphe 5

Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

R2333-56 à R2333-58

Sous-section 3

Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.

R2333-70 à R2333-73

Sous-section 4

Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

D2333-74 à D2333-82-6

Section 7

Taxes de trottoirs et de pavage

Section 8

Versement destiné au financement des services de mobilité

D2333-84 à R2333-104-1

Section 9

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Section 10

Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées

Section 11

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R).

R2333-105 à R2333-111

Sous-section 2

Distribution et transport de gaz (R).

R2333-114 à R2333-119

Sous-section 3

Redevances dues pour les oléoducs (R).

R2333-120

Section 12

Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1

Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement

R2333-120-1 à R2333-120-2

Sous-section 2

Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement

R2333-120-3

Sous-section 3

Avis de paiement du forfait de post-stationnement

R2333-120-4 à R2333-120-7

Sous-section 4

Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

R2333-120-8 à R2333-120-10

Sous-section 5

Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant

R2333-120-11 à R2333-120-12

Sous-section 6

Recours administratif préalable obligatoire

R2333-120-13 à R2333-120-15

Sous-section 7

Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

R2333-120-16 à R2333-120-17-4

Sous-section 8

Le tribunal du stationnement payant

Paragraphe 1

Organisation et fonctionnement

R2333-120-20 à R2333-120-28-ter

Paragraphe 2

Communication électronique et examen des recours

Sous-Paragraphe 1

Présentation de la requête

R2333-120-29 à R2333-120-37

Sous-Paragraphe 2

Instruction

R2333-120-38 à R2333-120-48

Sous-Paragraphe 3

Audience

R2333-120-49 à R2333-120-55

Sous-Paragraphe 4

Décision

R2333-120-56 à R2333-120-62

Sous-Paragraphe 5

Demande d'avis au Conseil d'Etat

R2333-120-63

Sous-Paragraphe 6

Voies de recours

R2333-120-64 à R2333-120-66

Paragraphe 3

Exécution des décisions du tribunal

R2333-120-67 à R2333-120-74

Sous-section 9

Le tribunal du stationnement payant

R2333-120-18 à R2333-120-19

Section 12 bis

Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

R2333-121 à R2333-123

Section 13

Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

Section 14

Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Section 15

Taxe de balayage

D2333-139

CHAPITRE IV

Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1

Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales.

R2334-1 à R2334-2-1

Sous-section 2

Dotation forfaitaire.

R2334-3 à R2334-3-2

Sous-section 3

Dotation d'aménagement

Paragraphe 1

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

R2334-4 à R2334-5-1

Paragraphe 2

Dotation de solidarité rurale.

R2334-6 à R2334-9

Paragraphe 3

Dotations aux communes de l'outre-mer.

R2334-9-3

Section 2

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

R2334-10 à R2334-12

Section 3

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

R2334-13 à R2334-18

Section 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R2334-19 à R2334-31-1

Sous-section 2

Commission instituée par l'article L. 2334-37.

R2334-32 à R2334-35

Section 6

Dotation politique de la ville

R2334-36 à R2334-38

Section 7

Dotation de soutien à l’investissement local

R2334-39

CHAPITRE V

Dotations, subventions et fonds divers

Section 1

Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

R2335-1 à R2335-2

Section 2

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

D2335-3 à R2335-4

Section 3

Subventions d'investissement

Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat

Section 4

Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

R2335-9 à D2335-15

Section 5

Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

R2335-16 à R2335-16-5

Section 6

Fonds d'aide au relogement d'urgence

D2335-17 à D2335-22

Section 7

Dotation pour les titres sécurisés

D2335-23

CHAPITRE VI

Péréquation des ressources

R2336-1 à R2336-11

CHAPITRE VII

Avances et emprunts

Section 1

Avances.

R2337-1 à R2337-7

Section 2

Recours à l'emprunt

TITRE IV

COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité des comptes de la commune

CHAPITRE II

Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)

D2342-3 à D2342-8

CHAPITRE III

Comptabilité du comptable

D2343-8

LIVRE IV

INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier

SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales.

D2411-3 à R2411-13

CHAPITRE II

Dispositions financières

TITRE II

BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

CHAPITRE UNIQUE.

R2421-1 à R2421-2

LIVRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier

PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier

Dispositions communes.

R2511-1

Section 1

Organisation

Sous-section 1

Le conseil d'arrondissement

Paragraphe 1

Composition (R).

R2511-2

Paragraphe 2

Attributions (R).

R2511-3 à R2511-16

Paragraphe 3

Associations municipales (R).

R2511-17 à R2511-18

Sous-section 2

Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).

R2511-19

Sous-section 3

Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

Paragraphe 1

Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).

R2511-20 à R2511-21

Section 2

Dispositions financières.

R2511-22

CHAPITRE II

Dispositions spécifiques à la commune de Paris

Section 1

Organisation

Sous-section 1

Limites territoriales (R).

R2512-1 à D2512-3

Sous-section 2

Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).

R2512-4

Section 2

Attributions

Sous-section 1

Police

Paragraphe 1

Police administrative (R).

R2512-5

Paragraphe 2

Police des voies et immeubles (R).

R2512-6 à R2512-15

Paragraphe 5

Prévention de la délinquance

D2512-15-13

Sous-section 2

Secours et défense contre l'incendie

Paragraphe 1

Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).

R2512-16 à D2512-17

Paragraphe 2

Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police

D2512-18 à D2512-21

Paragraphe 3

Défense extérieure contre l'incendie

R2512-21-1

Sous-section 3

Dispositions financières.

R2512-22 à R2512-29-1

Sous-section 4

Cimetières et opérations funéraires (R).

R2512-30 à R2512-36

CHAPITRE III

Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1

Organisation

Sous-section 1

Organisation de la commune de Marseille (R).

D2513-1 à R2513-2

Sous-section 2

Organisation de la commune de Lyon (R).

D2513-3 à R2513-4

Section 2

Attributions.

R2513-5 à R2513-14-1

Section 3

Dispositions financières.

D2513-15

TITRE II

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier

Attributions.

R2521-1

Section 1

Police

Section 2

Secours et défense contre l'incendie.

R2521-2 à R2521-3

CHAPITRE II

Dispositions financières

Section 1

Dotation globale d'équipement

Section 2

Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

D2522-1

TITRE III

COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier

Dispositions financières.

R2531-1

Section 1

Versement destiné au financement des services de mobilité

D2531-2 à R2531-22-1

Section 2

Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1

Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).

R2531-23 à R2531-31

Sous-section 2

Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

R2531-32 à R2531-34

Sous-section 3

Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

R2531-35

TITRE IV

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier

Organisation

Section 1

Dispositions générales.

Section 2

Le conseil municipal

Sous-section 1

Fonctionnement.

R2541-2

Sous-section 2

Les membres du conseil municipal

Sous-section 3

Attributions

Sous-section 4

Régime des délibérations

Section 3

Le maire

Section 4

Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

Section 5

Information et participation des habitants (R).

R2541-3

CHAPITRE II

Administration et services communaux

Section 1

Police

Section 2

Opérations funéraires

Section 3

Biens de la commune.

R2542-1

Section 4

Interventions en matière économique et sociale

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Budget.

R2543-1 à R2543-2

Section 3

Dépenses

Section 4

Recettes

Section 5

Comptabilité

CHAPITRE IV

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1

Dispositions générales.

R2544-1

Section 2

Section de commune possédant un patrimoine séparé

Section 3

Biens communaux et établissements communaux

Section 4

Adjudications publiques en matière de biens communaux

TITRE V

COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE UNIQUE

TITRE VI

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Organisation.

R2561-1

CHAPITRE II

Attributions.

R2562-1

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R2563-1

Sous-section 2

Dotation globale de fonctionnement (R).

R2563-2 à R2563-4-2

Sous-section 4

Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Sous-section 5

Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.

R2563-7 à R2563-10

CHAPITRE IV

Dispositions applicables aux communes de Mayotte

R2564-1

Section 1

Dispositions générales

R2564-1-1 à R2564-2

Section 2

Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires

D2564-6 à D2564-18

Section 3

Défense extérieure contre l'incendie

R2564-19

Section 4 :  Eau et assainissement

R2564-20 à R2564-23

Section 5

Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

D2564-24 à D2564-26

TITRE VII

COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

CHAPITRE Ier

Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

R2571-1 à R-2571-2

CHAPITRE III

Communes de Polynésie française.

Section 1

Dispositions générales.

D2573-1

Section 2

Organisation de la commune.

Sous-section 1

Nom et territoire de la commune.

Paragraphe 1

Nom.

D2573-2

Paragraphe 2

Limites territoriales et chef-lieu.

D2573-3

Paragraphe 3

Fusion de communes.

D2573-4

Paragraphe 4

Suppression de communes.

D2573-5

Sous-section 2

Organes de la commune.

Paragraphe 1

Le conseil municipal.

D2573-6 à R2573-6-3

Paragraphe 2

Le maire et les adjoints.

D2573-7

Paragraphe 3

Conditions d'exercice des mandats municipaux.

D2573-8 à D2573-9

Paragraphe 4

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

D2573-10

Sous-section 3

Actes des autorités communales et actions contentieuses.

Paragraphe 1

Régime juridique des actes pris par les autorités communales.

D2573-11

Paragraphe 2

Actions contentieuses de la commune.

D2573-12

Sous-section 4

Population de la commune.

D2573-13 à D2573-13-4

Section 3

Administration et services communaux.

Sous-section 1

Police.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-14

Paragraphe 3

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.

Sous-paragraphe 2

Police des funérailles et des lieux de sépulture.

D2573-16-1

Sous-paragraphe 3

Autres polices.

D2573-17

Paragraphe 4

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.

D2573-18

Paragraphe 5

Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

D2573-19

Sous-section 2

Services communaux.

Paragraphe 1

Régies municipales.

D2573-20

Paragraphe 2

Services publics industriels et commerciaux.

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-21

Sous-paragraphe 2

Eau et assainissement.

D2573-22 à D2573-23

Sous-section 3

Biens de la commune.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-24

Paragraphe 2

Dons et legs.

D2573-25

Sous-section 4

Interventions en matière économique et sociale.

Paragraphe 1

Aides économiques.

D2573-26

Paragraphe 2

Garanties d'emprunts.

D2573-27

Paragraphe 3

Participation au capital des sociétés.

D2573-28

Section 4

Finances communales.

Sous-section 1

Budget et comptes.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-29

Paragraphe 2

Adoption du budget.

D2573-30

Paragraphe 3

Publicité des budgets et des comptes.

D2573-31

Sous-section 2

Dépenses.

Paragraphe 1

Dépenses obligatoires.

D2573-32

Sous-section 3

Recettes.

Paragraphe 1

Catégories de recettes.

D2573-33

Paragraphe 2

Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.

Sous-paragraphe 1

Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.

R2573-34 à R2573-42

Sous-paragraphe 2

Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.

R2573-43 à R2573-49

Sous-paragraphe 3

Dotation globale de fonctionnement.

R2573-50

Sous-paragraphe 4

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

D2573-51

Sous-paragraphe 5

Dotation d'équipement des territoires ruraux.

A. Modalités de répartition.

R2573-52 à R2573-55

B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.

R2573-56 à R2573-57

C. Procédure d'attribution de la subvention.

D2573-58

Sous-paragraphe 6

Dotation territoriale pour l'investissement des communes

R2573-58-1 à R2573-58-2

Paragraphe 4

Dotations, subventions et fonds divers.

D2573-59

Paragraphe 5

Avances et emprunts.

D2573-60

Sous-section 4

Commission consultative d'évaluation des charges des communes.

D2573-61

Sous-section 5

Comptabilité.

Paragraphe 1

Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.

D2573-62

Paragraphe 2

Comptabilité du comptable.

D2573-63

Section 5

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.

R2573-64