LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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- Code général des collectivités territoriales
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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TITRE Ier
RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE
L1311-1
Section 1
Bail emphytéotique administratif
L1311-2 à L1311-4
Section 2
Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
L1311-5 à L1311-8
Section 3
Consultation de l'Etat
L1311-9 à L1311-12
Section 4
Dispositions diverses
L1311-13 à L1311-19
TITRE II
RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
CHAPITRE UNIQUE
L1321-1 à L1321-9