LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
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- Code général des collectivités territoriales
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
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TITRE Ier
SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L2411-1 à L2411-19
CHAPITRE II
Dispositions financières
L2412-1 à L2412-2
TITRE II
BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
CHAPITRE UNIQUE
L2421-1 à L2421-20