LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

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TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Police municipale

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

Sous-section 1 : Le certificat de décès

Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)

Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).

Paragraphe 2 : Moulage (R).

Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).

Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).

Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).

Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).

Paragraphe 7 : Inhumation (R).

Paragraphe 8 : Crémation (R).

Paragraphe 9 : Exhumation (R).

Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).

Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).

Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires

Section 4 : Autres polices

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Création de la régie

Sous-section 2 : Organisation administrative (R)

Sous-section 3 : Régime financier (R)

Sous-section 4 : Fin de la régie (R)

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Sous-section 1 : Dispositions communes (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)

Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)

Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Budget (R)

Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)

Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)

Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)

Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)

Paragraphe 3 : Régime financier (R)

Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Sous-section 1 : Dispositions communes (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)

Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)

Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Budget (R)

Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)

Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions

CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Concessions.

Section 2 : Sites cinéraires

Section 3 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).

Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).

Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).

Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents

Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

Paragraphe 2 : Habilitation (R)

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).

Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).

Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).

Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)

Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).

Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).

Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R) :

Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eau et assainissement

Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 5 : Abattoirs

Section 6 : Distribution et production d'électricité

Sous-section 1 : Régies d'électricité

Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie

Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie

Section 7 : Distribution de gaz naturel

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

Section 1 : Règles et procédures

Section 2 : Opérations de contrôle

CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines

TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS

Chapitre unique :

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Dons et legs

Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).

Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier : Aides économiques

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

Section 1 : Dispositions générales (R)

Section 2 : Cautionnement (R)

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie

Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier

POLICE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

D2211-1

CHAPITRE II

Police municipale

CHAPITRE III

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1

Police de la circulation et du stationnement

R2213-1

Sous-section unique

Les zones à circulation restreinte

R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5

Section 2

Police des funérailles et des lieux de sépulture

Sous-section 1

Le certificat de décès

R2213-1-1 à R2213-1-4

Sous-section 2

Opérations consécutives au décès (R)

R2213-2 à R2213-2-1

Paragraphe 1

Soins de conservation (R).

R2213-2-2 à R2213-4

Paragraphe 2

Moulage (R).

R2213-5 à R2213-6

Paragraphe 3

Transport de corps avant mise en bière (R).

R2213-7 à R2213-14

Paragraphe 4

Mise en bière et fermeture du cercueil (R).

R2213-15 à R2213-20

Paragraphe 5

Transport de corps après mise en bière (R).

R2213-21 à R2213-28

Paragraphe 6

Dépôt temporaire (R).

R2213-29 à R2213-30

Paragraphe 7

Inhumation (R).

R2213-31 à R2213-33

Paragraphe 8

Crémation (R).

R2213-34 à R2213-39-1

Paragraphe 9

Exhumation (R).

R2213-40 à R2213-42

Paragraphe 10

Dispositions diverses (R).

R2213-43

Sous-section 3

Surveillance des opérations (R).

R2213-44 à R2213-47

Sous-section 4

Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires

R2213-48 à R2213-50

Section 4

Autres polices

CHAPITRE IV

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

R2214-1 à R2214-3

CHAPITRE V

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

D2215-1

TITRE II

SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier

Régies municipales

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Création de la régie

R2221-1

Sous-section 2

Organisation administrative (R)

R2221-2 à R2221-12

Sous-section 3

Régime financier (R)

R2221-13 à R2221-15

Sous-section 4

Fin de la régie (R)

R2221-16 à R2221-17

Section 2

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Sous-section 1

Dispositions communes (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

R2221-18 à R2221-24

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-25

Paragraphe 3

Fin de la régie (R)

R2221-26

Sous-section 2

Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Conseil d'administration (R)

R2221-27

Sous-paragraphe 2

Le directeur (R)

R2221-28 à R2221-29

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-30 à R2221-34

Paragraphe 2

Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-35 à R2221-42

Sous-paragraphe 2

Budget (R)

R2221-43 à R2221-48

Sous-paragraphe 3

Compte de fin d'exercice (R)

R2221-49 à R2221-50

Sous-section 3

Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-53

Paragraphe 2

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Le conseil d'administration (R)

R2221-54 à R2221-56

Sous-paragraphe 2

Le président et le directeur (R)

R2221-57 à R2221-58

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-59

Paragraphe 3

Régime financier (R)

R2221-60 à R2221-61

Paragraphe 4

Fin de la régie (R)

R2221-62

Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

Sous-section 1

Dispositions communes (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-63

Sous-paragraphe 2

Conseil d'exploitation (R)

R2221-64 à R2221-66

Sous-paragraphe 3

Le directeur (R)

R2221-67 à R2221-68

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-69 à R2221-70

Paragraphe 3

Fin de la régie (R)

R2221-71

Sous-section 2

Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-72

Sous-paragraphe 2

Le directeur (R)

R2221-73 à R2221-75

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-76

Paragraphe 2

Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-77 à R2221-82

Sous-paragraphe 2

Budget (R)

R2221-83 à R2221-90

Sous-paragraphe 3

Compte de fin d'exercice (R)

R2221-91 à R2221-94

Sous-section 3

Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

R2221-95 à R2221-96

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-97 à R2221-98

Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

R2221-99

CHAPITRE II

Services gérés en application de conventions

R2222-1 à R2222-6

CHAPITRE III

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires

Section 1

Cimetières

Sous-section 1

Dispositions générales.

R2223-1 à R2223-9

Sous-section 2

Concessions.

R2223-10 à R2223-23

Section 2

Sites cinéraires

R2223-23-1 à R2223-23-4

Section 3

Opérations funéraires

Sous-section 1

Service des pompes funèbres

Paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2223-23-5

Sous-paragraphe 1

Information des familles (R).

R2223-24 à R2223-32-1

Sous-paragraphe 2

Formules de financement en prévision d'obsèques (R).

R2223-33

Sous-paragraphe 3

Capacité et formation professionnelles (R).

D2223-34 à R2223-55

Sous-paragraphe 4

Délais de conservation des documents

R2223-55-1

Sous-paragraphe 5

Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

D2223-55-2 à D2223-55-17

Paragraphe 2

Habilitation (R)

R2223-56 à R2223-65

Sous-section 2

Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3

Sanctions pénales

R2223-66

Sous-section 4

Equipements funéraires

Paragraphe 1

Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R).

R2223-67 à R2223-73

Sous-paragraphe 2

Chambres funéraires (R).

R2223-74 à R2223-88

Sous-paragraphe 3

Chambres mortuaires (R).

R2223-89 à R2223-98

Sous-paragraphe 4

Crématoriums (R).

D2223-99 à R2223-103-1

Paragraphe 2

Véhicules funéraires (R)

Sous-paragraphe 1

Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).

D2223-110 à D2223-114

Sous-paragraphe 2

Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).

D2223-116 à D2223-120

Sous-section 5

Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).

Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)

D2223-122 à D2223-131

Paragraphe 2

Condition d'intervention des thanatopracteurs

R2223-132

Sous-section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

R2223-133 à R2223-137

CHAPITRE IV

Services publics industriels et commerciaux

Section 1

Dispositions générales

D2224-1 à D2224-5

Section 2

Eau et assainissement

D2224-5-1 à R2224-22-6

Section 3

Déchets des ménages et autres déchets

R2224-23 à R2224-29-1

Section 4

Halles, marchés et poids publics

R2224-30 à R2224-31

Section 5

Abattoirs

Section 6

Distribution et production d'électricité

Sous-section 1

Régies d'électricité

R2224-33

Sous-section 2

Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Paragraphe 1

Dispositions communes

D2224-34 à D2224-36

Paragraphe 2

Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie

D2224-37 à D2224-45

Paragraphe 3

Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie

D2224-46

Section 7

Distribution de gaz naturel

D2224-48 à D2224-52

CHAPITRE V

Défense extérieure contre l'incendie

Section 1

Règles et procédures

R2225-1 à R2225-8

Section 2

Opérations de contrôle

R2225-9 à R2225-10

CHAPITRE VI

Gestion des eaux pluviales urbaines

R2226-1

TITRE III

ARTIFICIALISATION DES SOLS

Chapitre unique

R2231-1

TITRE IV

BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R2241-1 à R2241-7

CHAPITRE II

Dons et legs

Section 1

Procédure applicable en matière de libéralités (R).

R2242-1 à R2242-2

Section 2

Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).

R2242-3 à R2242-6

CHAPITRE III

Déclaration de parcelle en état d'abandon

TITRE V

INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier

Aides économiques

R2251-1 à R2251-2

CHAPITRE II

Garanties d'emprunts

Section 1

Dispositions générales (R)

D2252-1

Section 2

Cautionnement (R)

R2252-2 à R2252-5

CHAPITRE III

Participation au capital de sociétés

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Participation à des sociétés de garantie

R2253-1