Plateforme
Workflows
Contenus
Pour qui ?
Solutions
Ressources
Avis clients
Tarifs
Connexion

Inscription

7 jours d’essai gratuit.

Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

CHAPITRE UNIQUE :

Section 1 : Bail emphytéotique administratif

Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

Section 3 : Consultation de l'Etat

Section 4 : Dispositions diverses

Code général des collectivités territoriales
...
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL

//

CHAPITRE UNIQUE

L1311-1

Section 1

Bail emphytéotique administratif

L1311-2 à L1311-4

Section 2

Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

L1311-5 à L1311-8

Section 3

Consultation de l'Etat

L1311-9 à L1311-12

Section 4

Dispositions diverses

L1311-13 à L1311-19

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48

1re plateforme d’IA juridique

FORSETI SAS - Reproduction interdite - Sources privées, INPI, INSEE, data.gouv.fr

Produit

AccueilFonctionnalitésDocument AnalyzerJobexitNouveautésTarifsEnvoyer une décision

Plan du site

DécisionsLois et règlementsRèglements et directives UEDocuments parlementairesConventions collectivesConventions fiscalesAvocatsCabinetsEntreprisesRubriques jurisprudentiellesAnnuaires thématiquesLe Fiscal by Doctrine

Communauté

Avis de nos clientsBlogJe le jure !

Assistance

AideMentions légalesCGUCGV JobexitDonnées personnellesTrust CenterPolitique de Cookies

Refuser les cookies

Nous contacter

Doctrine

Nous recrutonsInside DoctrineCode de bonne conduitePresseDoctrine 🇮🇹Doctrine 🇩🇪