TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
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CHAPITRE PRELIMINAIRE
REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
L1410-1 à L1410-3
CHAPITRE Ier
LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
L1411-1 à L1411-19
CHAPITRE II
Gestion directe des services publics
L1412-1 à L1412-3
CHAPITRE III
Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
L1413-1
CHAPITRE IV
Les marchés publics
L1414-1 à L1414-4