TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
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CHAPITRE Ier
Objet
L1521-1
CHAPITRE II
Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
Section 1
Composition du capital
L1522-1 à L1522-3
Section 2
Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
L1522-4 à L1522-5
CHAPITRE III
Modalités d'intervention
L1523-1 à L1523-7
CHAPITRE IV
Administration et contrôle
L1524-1 à L1524-8
CHAPITRE V
Dispositions particulières
L1525-1 à L1525-3