TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
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CHAPITRE Ier
Participation des électeurs aux décisions locales
L1821-1
CHAPITRE II
Action extérieure des collectivités territoriales
L1822-1
Chapitre III
Médiation
L1823-1
Chapitre IV
Demande de prise de position formelle
L1824-1