TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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CHAPITRE Ier
Principes généraux
L1851-1
CHAPITRE II
Dispositions propres à certains services publics locaux
L1852-1 à L1852-10