TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
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CHAPITRE Ier
Aides aux entreprises
L1861-1 à L1861-2
CHAPITRE II
Sociétés d'économie mixte locales
L1862-1 à L1862-3
CHAPITRE III
Sociétés d'économie mixte à opération unique
L1863-1
CHAPITRE IV
Sociétés publiques locales
L1864-1