TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
//
CHAPITRE Ier
Principes généraux
L1871-1
CHAPITRE II
Adoption et exécution des budgets
L1872-1
CHAPITRE II BIS
Dotations
L1872-2
CHAPITRE III
Compensation des transferts de compétences
L1873-1
CHAPITRE IV
Dispositions relatives aux comptables
L1874-1 à L1874-3
CHAPITRE V
Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
L1875-1