TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
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CHAPITRE Ier
Nom.
L2111-1
CHAPITRE II
Limites territoriales et chef-lieu
Section 1
Délimitation
L2112-1
Section 2
Modifications
L2112-2 à L2112-13
CHAPITRE III
Création d'une commune nouvelle
L2113-1
Section 1
Procédure de création
L2113-2 à L2113-9-1
Section 2
Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
L2113-10 à L2113-19
Section 3
Dotation globale de fonctionnement
L2113-20 à L2113-22-2
CHAPITRE IV
Suppression de communes
L2114-1 à L2114-3