TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
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CHAPITRE Ier
Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Section 1
Publicité et entrée en vigueur
L2131-1 à L2131-5
Section 2
Contrôle de légalité
L2131-6 à L2131-13
CHAPITRE II
Actions contentieuses de la commune
Section 1
Dispositions générales
L2132-1 à L2132-4
Section 2
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
L2132-5 à L2132-7