TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
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CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L2241-1 à L2241-7
CHAPITRE II
Dons et legs
L2242-1 à L2242-4
CHAPITRE III
Déclaration de parcelle en état d'abandon
L2243-1 à L2243-4