TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
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CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L2411-1 à L2411-19
CHAPITRE II
Dispositions financières
L2412-1 à L2412-2