TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
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CHAPITRE UNIQUE
Dispositions financières
L2531-1
Section 1
Versement destiné au financement des services de mobilité
L2531-2 à L2531-11
Section 2
Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
L2531-12 à L2531-16
Section 3
Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
L2531-17 à L2531-18