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TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
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CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
Code général des collectivités territoriales
...
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
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CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
L3131-1 à L3131-6
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
L3132-1 à L3132-5
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
L3133-1
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48
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