Passer au contenu
7 jours d’essai gratuit
Sans carte bancaire
Sans engagement
Inscription
Connexion
Plateforme
Pour qui ?
Avis clients
Tarifs
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
Copier
Bloc précédent
Bloc suivant
Sur cette page
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
Code général des collectivités territoriales
...
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
/
/
Afficher la version en vigueur aujourd’hui
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
L4141-1 à L4141-6
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
L4142-1 à L4142-5
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
L4143-1
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48
7 jours d’essai gratuit
Sans carte bancaire
Sans engagement
Connexion
Inscription