TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
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CHAPITRE UNIQUE
Dispositions générales
L4221-1 à L4221-6