TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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CHAPITRE Ier
Entente, convention et conférence intercommunales
L5221-1 à L5221-2
CHAPITRE II
Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Section 1
Gestion des biens et droits indivis.
L5222-1 à L5222-3
Section 2
Fin de l'indivision.
L5222-4 à L5222-6
CHAPITRE III
Charte intercommunale de développement et d'aménagement
L5223-1 à L5223-3
CHAPITRE IV
HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL
L5224-1