TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

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CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition

Section 3 : Responsabilité

Code général des collectivités territoriales
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SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

LO6241-1 à L6241-5

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

LO6242-1 à LO6242-7

CHAPITRE III

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

LO6243-1 à LO6243-5

CHAPITRE IV

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

LO6244-1

CHAPITRE V

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

LO6245-1

Section 2

Services de l'Etat mis à disposition

LO6245-2

Section 3

Responsabilité

L6245-3