TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE III : SAINT-MARTIN
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE Ier
Dispositions générales
LO6311-1 à LO6311-2
CHAPITRE II
Le représentant de l'Etat
LO6312-1 à L6312-3
CHAPITRE III
L'application des lois et règlements à Saint-Martin
LO6313-1 à L6313-7
CHAPITRE IV
Compétences
LO6314-1 à LO6314-10